• L’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et n’en reverse pas à l’État tant qu’elle reste sous les seuils applicables.

• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture émise.

• En contrepartie, la TVA sur les achats professionnels n’est pas récupérable, ce qui peut avoir un impact sur la trésorerie ou les investissements.

• En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut devenir redevable de la TVA selon les règles prévues par le règlement fiscal.

• Il est possible de renoncer volontairement à ce dispositif pour récupérer la TVA sur certaines dépenses, en adressant une demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE), par courrier ou par courriel.

• Un suivi régulier du chiffre d’affaires permet d’anticiper un éventuel changement de régime et d’éviter les erreurs de facturation.

La franchise en base de TVA repose sur un principe simple : tant que le chiffre d’affaires de l’année reste inférieur aux seuils fixés par l’administration fiscale, l’entreprise n’a pas à facturer ni à déclarer la TVA.

Ce dispositif, prévu par le Code général des impôts et confirmé par les dernières dispositions de la loi de finances, reste en vigueur pour de nombreuses petites entreprises. Il constitue aujourd’hui un sujet central pour les micro-entrepreneurs et les dirigeants de petites structures, car il simplifie la gestion fiscale au quotidien.

Ne pas facturer la TVA

Lorsqu’une entreprise bénéficie de la franchise en base, plusieurs règles s’appliquent.

• Elle n’ajoute pas de TVA sur ses factures.
• Le prix facturé correspond directement au montant hors taxe (HT).
• Aucune TVA n’est collectée ni reversée à l’administration fiscale.

Ce fonctionnement est particulièrement courant chez les micro-entrepreneurs, car il permet d’éviter certaines obligations comptables et déclaratives.

Pour le dirigeant d’une petite entreprise, ce dispositif représente donc un gain de temps et une gestion administrative plus simple.

Une mention obligatoire sur les factures

Même si l’entreprise ne facture pas la TVA, une mention obligatoire doit apparaître sur chaque facture :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention permet d’informer clairement le client que l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

En pratique, cette indication doit apparaître sur chaque document de facturation, qu’il s’agisse d’une facture envoyée par courriel, via un logiciel de facturation ou depuis une page de facturation en ligne.

Son absence peut entraîner un risque de redressement fiscal lors d’un contrôle, car l’administration doit pouvoir identifier le régime fiscal appliqué par l’entreprise.

Pas de déclaration de TVA

L’un des principaux avantages de la franchise en base concerne les obligations fiscales.

Les entreprises qui en bénéficient :

• Ne déposent pas de déclaration de TVA
• Ne paient pas de TVA à l’administration fiscale
• Ne remplissent pas la déclaration de TVA (formulaire CA3).

Cette simplification administrative explique pourquoi ce dispositif est largement utilisé par les micro-entrepreneurs et les petites entreprises.

Impossible de récupérer la TVA sur les achats

La contrepartie de la franchise en base de TVA est l’impossibilité de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles.

La TVA payée sur :

• L’achat de matériel
• Les logiciels
• Les services professionnels
• L’hébergement de sites internet ou d’outils numériques
• Les équipements nécessaires à l’activité

reste à la charge de l’entreprise.

Autrement dit, le prix payé correspond au montant TTC, sans possibilité de déduction.

Une règle à suivre tout au long de l’année

Pour continuer à bénéficier de la franchise, l’entreprise doit surveiller son chiffre d’affaires de l’année.

Si ce chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus par la loi, l’entreprise peut devenir redevable de la TVA à la suite de ce dépassement, selon les règles prévues par la réglementation en vigueur.

C’est pourquoi il est recommandé de suivre régulièrement son chiffre d’affaires et de rester attentif aux mises à jour réglementaires, notamment celles issues des lois de finances.

Cas particulier : certaines opérations dans l’Union européenne

Dans certaines situations, notamment lors d’échanges avec des entreprises situées dans l’Union européenne, des obligations spécifiques peuvent s’appliquer.

Par exemple, l’entreprise peut devoir obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou effectuer certaines déclarations, même si elle bénéficie de la franchise en base de TVA.

Ces situations restent toutefois spécifiques et dépendent de la nature des opérations réalisées.

Le bénéfice de la franchise en base de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise. Tant que ce chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés par l’administration, l’entreprise peut continuer à ne pas facturer la TVA, à condition de faire figurer sur ses factures la mention obligatoire prévue par l’article 293 B du CGI. Elle n’a alors pas non plus à déposer de déclaration de TVA.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. L’administration précise également que le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.

Tableau des seuils de franchise en base de TVA en 2026

Le seuil de franchise correspond au plafond à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime.
Le seuil majoré correspond à un seuil de tolérance.

Deux situations doivent être distinguées :

• Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré, la franchise continue de s’appliquer jusqu’au 1er janvier de l’année suivante ;

• Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Cette distinction est importante, car elle permet de comprendre à partir de quand l’entreprise doit commencer à facturer la TVA et à remplir ses nouvelles obligations.

Pour aller plus loin, consultez aussi notre guide sur les seuils de TVA pour auto-entrepreneurs.

Seuils spécifiques pour certaines activités

Certaines professions relèvent de seuils particuliers, notamment les activités réglementées d’avocat ainsi que certaines activités liées aux auteurs.

Ces seuils spécifiques sont prévus par les textes applicables à la franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA peut s’appliquer à de nombreuses entreprises, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration fiscale.

Ce régime concerne notamment :

• Les micro-entrepreneurs
• Les entreprises individuelles
• Les professions libérales
• Les petites sociétés
• Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services.

La franchise en base de TVA est souvent confondue avec une exonération de TVA, mais ces deux situations correspondent à des règles fiscales différentes. Une bonne compréhension de ces mécanismes facilite la lecture des obligations fiscales et permet d’éviter les erreurs dans la gestion de la TVA.

La franchise en base s’applique principalement aux petites entreprises, notamment aux PME ou aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus par la réglementation.

À l’inverse, l’exonération de TVA dépend directement de la fonction ou de la nature de l’activité exercée, et non du chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas la TVA même si son activité dépasse certains seuils.

Certaines activités sont ainsi exonérées de TVA par la loi. C’est notamment le cas de certaines activités :

• Médicales ou paramédicales
• Éducatives
• De formation
• Culturelles, notamment certaines prestations réalisées par des artistes interprètes.

Ces exonérations peuvent également concerner certaines prestations spécifiques, comme certaines activités d’hébergement social ou médico-social, prévues par la réglementation.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à l’exonération de TVA pour auto-entrepreneur.

Le dépassement des seuils de la franchise en base entraîne progressivement l’obligation de facturer la TVA et d’effectuer le paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.

Deux situations peuvent se présenter.

Dépassement du seuil de franchise

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise, mais reste inférieur au seuil majoré, la franchise continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année civile.

Cette tolérance permet aux entreprises, notamment aux PME ou aux micro-entreprises, de continuer à bénéficier du dispositif malgré une augmentation ponctuelle de leur activité.

Dépassement du seuil majoré

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la franchise cesse immédiatement. L’entreprise devient alors redevable de la TVA.

Elle doit alors :

• Facturer la TVA à ses clients
• Effectuer les déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale
• Procéder au paiement de la TVA collectée

À partir de ce moment, la TVA devient une fonction centrale de la gestion comptable de l’entreprise, notamment pour le suivi de la TVA collectée et de la TVA déductible.

Dès que l’entreprise sort de la franchise en base, elle doit passer à une gestion plus rigoureuse de la TVA. Ce changement ne se limite pas à ajouter une ligne sur les factures : il implique de mettre à jour ses documents, respecter de nouvelles obligations déclaratives et suivre plus précisément son activité.

Dans ce contexte, utiliser un logiciel de facturation devient particulièrement utile pour sécuriser ses démarches et éviter les erreurs.

Mettre à jour ses factures

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, vos factures doivent être adaptées.

Elles doivent désormais faire apparaître :

• Le montant hors taxe (HT)
• Le taux de TVA applicable
• Le montant de TVA
• Le montant toutes taxes comprises (TTC)

Autrement dit, il ne suffit plus de facturer un montant global. La présentation de la facture doit permettre au client, comme à l’administration, d’identifier clairement la TVA appliquée.

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Lorsque vous devenez assujetti à la TVA, vous devez également demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Ce numéro peut être nécessaire pour :

• Facturer certains clients professionnels
• Réaliser des opérations avec des entreprises situées dans l’Union européenne
• Respecter les obligations liées à certaines prestations ou achats intracommunautaires

Cette étape est importante, car elle conditionne la conformité de certaines opérations commerciales.

Déclarer et payer la TVA

Une fois redevable de la TVA, l’entreprise doit également entrer dans une logique déclarative.

Elle doit alors :

• Déposer des déclarations de TVA
• Reverser la TVA collectée à l’administration fiscale
• Suivre la TVA déductible sur ses achats professionnels

La TVA facturée aux clients ne constitue donc pas un revenu : elle est collectée pour le compte de l’État, puis reversée selon les modalités prévues par l’administration.

Suivre son chiffre d’affaires et ses seuils

Sortir de la franchise implique aussi de suivre son activité avec davantage de précision.

Il devient essentiel de surveiller :

• Le chiffre d’affaires encaissé
• La TVA collectée sur les ventes
• La TVA déductible sur les dépenses
• Les seuils applicables selon l’activité exercée

Ce suivi permet d’éviter les erreurs de facturation, les oublis déclaratifs et les difficultés de trésorerie.

Pourquoi un logiciel de facturation peut faire la différence

Un logiciel de facturation adapté permet d’aborder ce changement plus sereinement.

Il peut notamment aider à :

• Suivre automatiquement le chiffre d’affaires
• Générer des factures conformes avec les bons montants et les bonnes mentions
• Anticiper les dépassements de seuils
• Centraliser les données utiles à la gestion de la TVA

Pour un indépendant, un freelance ou un micro-entrepreneur qui change de régime, cet accompagnement permet de gagner du temps, de limiter les risques d’erreur et de garder une vision plus claire de sa gestion.

Même si votre chiffre d’affaires respecte les seuils fixés pour bénéficier de la franchise en base de TVA, certaines opérations restent exclues de ce régime et doivent obligatoirement être soumises à la TVA.

Parmi ces opérations, on retrouve notamment :

• Les opérations immobilières, telles que la vente de terrains à bâtir ou la livraison de bâtiments neufs, qui sont soumises à des règles spécifiques en matière de TVA.

• Les livraisons de biens neufs, notamment les véhicules neufs ou certains équipements, qui ne peuvent pas bénéficier de la franchise.

• Certaines opérations particulières prévues par la loi, comme les prestations de services liées à des secteurs réglementés ou des activités spécifiques définies par le Code général des impôts.

Ces exclusions sont prévues par l’article 293 C du Code général des impôts (CGI), qui précise les cas où la franchise en base de TVA ne s’applique pas, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.

Oui, une entreprise peut choisir de renoncer volontairement au régime de la franchise en base de TVA. Cette option est souvent envisagée par les entreprises qui souhaitent récupérer la TVA sur leurs investissements et leurs achats professionnels, ce qui n’est pas possible sous le régime de la franchise.

Modalités de la renonciation

• La demande de renonciation doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

• Cette démarche peut être réalisée par courrier, mail, ou via l’espace professionnel en ligne.

• La renonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est enregistrée par l’administration fiscale.

Durée et renouvellement

• L’option pour être assujetti à la TVA est valable pour une durée minimale de deux ans.

• Elle est ensuite renouvelable tacitement pour des périodes successives de deux ans, sauf dénonciation expresse de l’entreprise à l’issue de chaque période.

Conséquences

• Dès la prise d’effet de la renonciation, l’entreprise doit commencer à facturer la TVA à ses clients, à déclarer la TVA collectée et à déduire la TVA sur ses achats professionnels.

• Cette option peut représenter un avantage financier important pour les entreprises réalisant des investissements significatifs.

La franchise en base de TVA s’applique principalement aux opérations réalisées en France. Toutefois, lorsque l’entreprise effectue certaines transactions avec d’autres pays de l’Union européenne, des règles spécifiques peuvent entrer en jeu.

Même en franchise, certaines situations peuvent entraîner des obligations particulières, notamment:

• La demande d’un numéro de TVA intracommunautaire
• Le respect de formalités déclaratives spécifiques
• L’application de règles particulières selon la nature des biens ou services concernés.

Ces cas se présentent notamment lorsque l’entreprise vend à des professionnels établis dans un autre État membre ou réalise certains achats et prestations au sein de l’Union européenne.

Dans certaines situations, le dépassement de certains seuils sur les opérations intracommunautaires peut remettre en cause l’application de la franchise pour les opérations concernées. Il est donc important de ne pas raisonner uniquement à partir du chiffre d’affaires réalisé en France, mais aussi de tenir compte des échanges effectués à l’échelle européenne.

En pratique, dès qu’une activité comporte une dimension intracommunautaire, il est recommandé de vérifier ses obligations en amont afin d’éviter une erreur de facturation ou de déclaration.

La franchise en base de TVA présente de véritables avantages pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs. Elle comporte toutefois aussi certaines limites qu’il vaut mieux anticiper lorsque l’activité se développe.

Les avantages

Ce régime permet avant tout de simplifier la gestion administrative de l’entreprise.

Il offre notamment :

• L’absence de déclaration de TVA ;
• L’absence de TVA à facturer et à reverser tant que les seuils sont respectés ;
• Une gestion comptable plus légère ;
• Des tarifs parfois plus attractifs pour les clients particuliers, puisque le prix facturé n’intègre pas de TVA.

Pour de nombreux indépendants, ce dispositif constitue donc un cadre souple et rassurant pour démarrer une activité sans complexifier immédiatement la gestion fiscale.

Les limites

La franchise en base présente aussi plusieurs contraintes.

Elle implique notamment :

• L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels
• La nécessité de surveiller régulièrement les seuils de chiffre d’affaires
• Un passage à la TVA qui peut devenir plus technique lorsque l’activité évolue
• Une gestion parfois moins avantageuse en cas d’investissements importants

Source

Franchise en base de TVA

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables