CGVU de solo.fr | Betao AB

Mises à jour le 24/04/2026

La société Betao AB (« Le Prestataire »), société à responsabilité limitée de droit suédois, immatriculée en Suède sous le numéro 556921-5915, a son siège social situé Sveavägen 13, 111 57 Stockholm, SUÈDE.

Numéro de TVA intracommunautaire : SE556921591501

1. Préambule

1.1 Deux sites, deux périmètres

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent les services proposés par la société BETAO AB via deux sites internet distincts :

Portail Auto-Entrepreneur, accessible à l’adresse https://www.portail-autoentrepreneur.fr, qui propose des services d’assistance administrative relatifs aux formalités applicables aux micro-entrepreneurs, notamment la création, la modification ou la cessation d’activité, ainsi que l’accompagnement dans certaines démarches administratives telles que la demande d’ACRE.

Solo, accessible à l’adresse https://www.solo.fr, qui constitue une plateforme numérique permettant aux professionnels d’accéder à un espace personnel ainsi qu’à différents outils de gestion administrative et commerciale, notamment un logiciel de facturation et de gestion, des services de facturation électronique, des ressources documentaires et, le cas échéant, des services accessibles gratuitement ou via abonnement.

Ces deux sites sont édités par le Prestataire mais répondent à des finalités distinctes. Les services proposés via Portail Auto-Entrepreneur concernent principalement l’assistance à la réalisation de formalités administratives, tandis que les services proposés via Solo consistent en la mise à disposition d’outils numériques destinés à accompagner les professionnels dans la gestion de leur activité.

1.2 Indépendance à l’égard des administrations

Les sites Portail Auto-Entrepreneur et Solo sont exploités par une société privée indépendante.

Ils ne constituent pas des sites officiels de l’administration publique et ne sont affiliés ni à l’INPI, ni à l’Urssaf, ni à toute autre administration, organisme public ou institution étatique.

Le Prestataire ne se substitue aucunement à un cabinet d’expertise-comptable, un cabinet d’avocats ou un organisme de conseil règlementé.

Les formalités relatives à la création, à la modification ou à la cessation d’une micro-entreprise peuvent être réalisées directement et gratuitement (hors frais administratifs) par l’utilisateur sur les sites officiels des administrations compétentes, notamment sur le site de l’INPI.

Les services proposés via Portail Auto-Entrepreneur constituent une prestation d’assistance administrative destinée à accompagner les utilisateurs dans la réalisation de ces démarches, sans caractère obligatoire.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Prestataire

Désigne la société BETAO AB, société de droit suédois, immatriculée sous le numéro 5569215915, TVA intracommunautaire SE556921591501, dont le siège social est situé Sveavägen 13, 111 57 Stockholm, Suède, éditrice des sites:

Le Prestataire agit selon les cas en qualité :

De mandataire dans le cadre des Services de Formalités,
D’éditeur de logiciel, outil de gestion et prestataire technique pour les Services Solo,
et, le cas échéant, de Plateforme Agréée aux termes de la réforme de facturation électronique.

Client

Désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale disposant de la capacité juridique, agissant exclusivement à des fins professionnelles, qui :

crée un Compte sur l’un des Sites, et/ou
souscrit à un Service de Formalités, et/ou
souscrit à un Abonnement Solo.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle) et par conséquent ne pas bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs et aux “petits” professionnels.

Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale naviguant sur l’un des Sites, qu’elle soit ou non titulaire d’un Compte.

Sites

Désigne les sites internet https://www.portail-autoentrepreneur.fr et https://www.solo.fr

Portail Auto-Entrepreneur

Désigne le site internet accessible à l’adresse : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Ce site est dédié aux services d’assistance administrative relatifs aux formalités de micro-entrepreneur.

Solo

Désigne le site internet accessible à l’adresse : https://www.solo.fr

Ce site constitue une plateforme numérique donnant accès à :

un espace personnel sécurisé,
un logiciel de facturation et de gestion,
des services de facturation électronique,
des outils et ressources complémentaires.

La plateforme Solo est immatriculée en qualité de Plateforme Agréée (PA) au sens de la réglementation sur la facturation électronique.

Services de Formalités

Désignent les services d’assistance administrative proposés via Portail Auto-Entrepreneur, notamment :

Création de micro-entreprise,
Modification d’activité,
Cessation d’activité,
Demande d’ACRE.

Dans ce cadre, le Client confère au Prestataire un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil afin d’accomplir en son nom les formalités sélectionnées.

Le Prestataire n’est pas une administration publique et ne se substitue pas aux organismes compétents.

Services Solo

Désignent l’ensemble des services numériques accessibles via le Site Solo, incluant notamment :

le logiciel de facturation et de gestion,
les services de facturation électronique (réception, transmission),
les outils de gestion comptables (livres de recettes et de dépenses),
les ressources documentaires (Contrathèque, Académie, simulateurs),
et tout service complémentaire proposé via la plateforme Solo.

Les Services Solo constituent une assistance technique et logicielle. Le Prestataire n’agit ni en qualité de conseil, ni en qualité d’expert-comptable, ni en qualité d’avocat.

Abonnements Solo

Désignent les offres payantes donnant accès, pour une durée déterminée, à tout ou partie des Services Solo, notamment les offres Go, Pro et Premium.

Solo Start désigne le compte gratuit accessible lors de la création d’un Compte Solo, sans souscription à un Abonnement Solo.

Le cas échéant, un essai gratuit peut permettre au Client d’accéder temporairement à certaines fonctionnalités payantes dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Les conditions tarifaires, de renouvellement et de résiliation sont précisées dans les présentes CGVU.

Compte / Espace Personnel

Désigne l’espace numérique sécurisé accessible après inscription, permettant au Client :

D’accéder aux Services souscrits,
De consulter ses factures,
De gérer ses informations personnelles,
D’émettre et recevoir des documents via le logiciel.

Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels.

Commande

Désigne toute souscription à un Service de Formalités ou à un Service Solo, incluant le cas échéant la souscription à un Abonnement Solo, réalisée via l’un des Sites et validée après acceptation des CGVU et paiement.

La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des CGVU et déclenche le début d’exécution des Services.

Données

Désignent l’ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment :

données d’identification,
données professionnelles,
informations administratives,
informations nécessaires à l’établissement des factures,
et, le cas échéant, données requises pour la réalisation des formalités (dont numéro de sécurité sociale pour l’ACRE si applicable).

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la légalité des Données transmises.

3. Objet des CGVU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition des Clients :

les services accessibles via le site Portail Auto-Entrepreneur (https://www.portail-autoentrepreneur.fr),
les services accessibles via le site Solo (https://www.solo.fr),
ainsi que l’ensemble des règles communes applicables à ces services.

3.1 Utilisation et Commandes sur Portail Auto-Entrepreneur

Les CGVU régissent :

L’accès au site Portail Auto-Entrepreneur,
L’utilisation des services d’assistance administrative (création, modification, cessation, demande d’ACRE),
Les conditions dans lesquelles le Client confère au Prestataire un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil,
Les modalités de passation, de paiement et d’exécution des Commandes de formalités.

Les CGVU précisent les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation de ces formalités.

3.2 Utilisation et Abonnements Solo

Les CGVU régissent également :

l’accès au Site Solo,
la création et la gestion du Compte / Espace Personnel Solo,
l’utilisation du logiciel de facturation et de gestion,
l’utilisation des services de facturation électronique le cas échéant,
les conditions de création du compte Solo Start, ainsi que de souscription, de renouvellement et de résiliation des offres payantes Solo.

Elles encadrent les obligations du Client dans l’utilisation des outils numériques mis à sa disposition, ainsi que les limites de responsabilité du Prestataire en sa qualité d’éditeur de logiciel et d’intermédiaire technique.

3.3 Règles communes applicables à l’ensemble des Services

Les présentes CGVU définissent également les dispositions communes applicables à l’ensemble des Services proposés via les Sites, notamment :

les conditions financières (tarifs, paiement, facturation),
les modalités d’exécution des Services,
les limitations et exclusions de responsabilité,
les règles relatives aux partenaires tiers et aux administrations,
les dispositions relatives aux Données personnelles,
les règles de propriété intellectuelle,
les modalités de modification des CGVU,
ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente.

3.4 Acceptation des CGVU

Toute utilisation d’un Site, toute création de Compte et toute validation de Commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client, sans réserve ni restriction.

Cette acceptation est matérialisée par un mécanisme d’adhésion explicite (opt-in) lors du processus d’inscription ou de commande, par lequel le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve ni restriction.

Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre le Prestataire et le Client, à l’exclusion de tout autre document, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.

4. Champ d’application

4.1 Services exclusivement destinés aux professionnels

Les Services proposés par le Prestataire via les Sites sont exclusivement réservés aux professionnels.

Le Client déclare et garantit :

agir dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle ;
ne pas intervenir en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux Services.

4.2 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique aux Services proposés par le Prestataire.

En validant sa Commande, le Client reconnaît expressément :

Agir à des fins professionnelles,
Renoncer à toute faculté de rétractation,

Aucun remboursement ne pourra être exigé sur le fondement d’un droit de rétractation.

4.3 Exclusion des services proposés par des tiers partenaires

Le Prestataire peut référencer ou proposer, via les Sites ou dans le cadre du parcours Client, des services fournis par des partenaires tiers.

Ces services sont proposés par des entités juridiquement indépendantes du Prestataire, sont soumis aux conditions générales propres à chaque partenaire et relèvent de la responsabilité exclusive du partenaire concerné.

Le Prestataire n’intervient ni dans la conclusion du contrat entre le Client et le partenaire, ni dans l’exécution des services fournis par ce dernier.

À ce titre, le Prestataire n’agit pas en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ni en qualité d’intermédiaire en assurance, ni plus généralement en qualité d’intermédiaire financier réglementé. Les services éventuellement proposés par des partenaires dans ces domaines relèvent exclusivement de la responsabilité des partenaires concernés et des cadres réglementaires qui leur sont applicables.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

de la qualité des prestations fournies par les partenaires ;
des engagements contractuels des partenaires ;
des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de leurs services.

Le Client demeure libre de recourir ou non aux services des partenaires.

PARTIE 1 — SERVICES DE FORMALITÉS (PORTAIL AUTO-ENTREPRENEUR)

5. Description des Services de Formalités (Portail Auto-Entrepreneur)

5.1 Présentation du Site Portail Auto-Entrepreneur

Le site Portail Auto-Entrepreneur (https://www.portail-autoentrepreneur.fr) propose des services d’assistance administrative relatifs aux formalités de micro-entrepreneur, comprenant notamment :

la création de micro-entreprise ;
la modification d’activité ou de situation ;
la cessation d’activité ;
la préparation et la transmission d’une demande d’ACRE, le cas échéant.

Le Prestataire n’est ni une administration publique, ni un organisme d’immatriculation, ni un centre de formalités des entreprises, ni un expert-comptable, ni un avocat.

5.2 Mandat confié au Prestataire

Dans le cadre des Services de Formalités, le Client confère au Prestataire, un mandat pour accomplir en son nom et pour son compte la formalité juridique ou administrative sélectionnée.

À ce titre, le Prestataire agit en qualité de mandataire du Client. La formalité est réalisée sur la base exclusive des informations et documents fournis par le Client.

Le Prestataire n’exerce aucun pouvoir décisionnel quant à l’acceptation ou au refus de la formalité par l’administration compétente.

Le mandat est strictement limité à l’accomplissement technique et administratif de la formalité sélectionnée. Il n’emporte aucun conseil juridique personnalisé ni mission d’accompagnement global. Ce mandat est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa signature.

5.3 Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à traiter la demande du Client uniquement lorsque :

le dossier est complet ;
les pièces transmises sont conformes ;
les informations fournies sont exactes, sincères et exploitables.

En cas de transmission d’informations incomplètes, erronées ou de pièces manquantes :

le traitement de la formalité pourra être suspendu ;
les délais d’exécution seront prorogés ;
aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Il incombe au Client de fournir l’ensemble des documents requis dans les délais impartis.

Tout retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnisation.

5.4 Délais et intervention des administrations

Les délais de traitement des formalités dépendent exclusivement :

des administrations compétentes (INPI, URSSAF, etc.),
de la charge de travail de ces organismes,
et de leurs propres procédures internes.

Le Prestataire ne peut garantir aucun délai précis d’immatriculation, de modification ou de radiation. Il ne saurait être tenu responsable :

des délais administratifs ;
d’un refus d’immatriculation ;
d’une demande de pièces complémentaires émanant de l’administration ;
d’une erreur imputable à l’administration.

5.5 Limites du Service

Les Services de Formalités ne constituent pas :

une prestation de conseil juridique ou fiscal individualisé ;
une mission d’expertise-comptable ;
une validation de la conformité réglementaire de l’activité exercée ;
une vérification de la disponibilité d’un nom commercial.

Le Client assume seul la responsabilité :

du choix de son activité ;
du respect des conditions d’accès à la profession (diplôme, expérience, autorisations spécifiques) ;
des déclarations effectuées auprès des administrations ;
des conséquences juridiques, fiscales et sociales de son activité.

6. Conditions d’exécution des formalités

L’exécution des Services de Formalités par le Prestataire est subordonnée à la transmission préalable par le Client d’un dossier complet, exact et conforme aux exigences légales et administratives applicables.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, déclarations et pièces justificatives nécessaires à la réalisation de la formalité sélectionnée. Il garantit que les éléments transmis sont exacts, sincères, à jour et conformes à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire ne pourra procéder au traitement effectif de la formalité qu’à compter de la réception d’un dossier complet et exploitable. En cas d’informations incomplètes, erronées, incohérentes ou de pièces non conformes, le traitement pourra être suspendu jusqu’à régularisation par le Client. Aucun remboursement ne pourra être sollicité ni accordé lorsque l’impossibilité de traitement ou le rejet du dossier résulte de telles irrégularités imputables au Client.

Tout retard, blocage ou impossibilité d’exécution résultant :

d’une transmission tardive des documents,
d’informations inexactes ou incomplètes,
d’une absence de réponse du Client aux demandes complémentaires du Prestataire,

ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Les délais d’exécution seront dans ce cas prorogés d’une durée équivalente au retard constaté.

Par ailleurs, le Client reconnaît que les délais de traitement des formalités dépendent exclusivement des administrations compétentes et échappent au contrôle du Prestataire. En conséquence, aucun délai d’immatriculation, de modification ou de radiation ne peut être garanti.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des délais administratifs,
des demandes de pièces complémentaires formulées par l’administration,
des décisions de refus ou d’ajournement,
ni des conséquences résultant de l’instruction du dossier par les autorités compétentes.

L’obligation du Prestataire dans le cadre des Services de Formalités constitue une obligation de moyens et non de résultat.

7. Service ACRE

Lorsque le Client souscrit au service d’assistance relatif à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), le Prestataire l’accompagne dans la préparation et la transmission de son dossier auprès de l’Urssaf ou de tout organisme compétent.

Ce service consiste exclusivement en une assistance administrative comprenant la collecte des informations nécessaires, la vérification formelle de la complétude du dossier et sa transmission aux autorités compétentes. Il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni une analyse approfondie d’éligibilité au dispositif.

En souscrivant à ce service, le Client autorise expressément le Prestataire à collecter, traiter et transmettre les données strictement nécessaires à la constitution et à l’envoi du dossier, y compris, le cas échéant, son numéro d’inscription au répertoire (NIR – numéro de sécurité sociale), lorsque celui-ci est requis par l’administration. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins d’exécution du mandat confié.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et à jour. Il demeure seul responsable du contenu des déclarations effectuées dans le cadre de la demande d’ACRE.

Le Prestataire peut procéder à une vérification formelle des éléments transmis afin de s’assurer que les informations requises sont renseignées et que les pièces justificatives demandées sont jointes. Cette vérification ne constitue en aucun cas une validation de l’éligibilité du Client au dispositif ACRE.

L’attribution de l’ACRE relève de la compétence exclusive de l’administration. Elle dépend de critères légaux et d’une appréciation souveraine de l’organisme instructeur. Le Prestataire ne peut garantir ni l’acceptation du dossier ni l’octroi de l’aide.

En cas de refus, d’ajournement ou de demande de pièces complémentaires par l’administration, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Il appartient au Client, en cas de doute sur son éligibilité ou sur l’interprétation des critères légaux applicables, de solliciter l’avis d’un professionnel qualifié.

8. Durée de validité d’une Commande de Formalité

Toute Commande relative à un Service de Formalités est valable pour une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de paiement intégral.

Le Client dispose de ce délai pour transmettre l’ensemble des informations et pièces nécessaires à la finalisation de la formalité concernée. L’exécution effective du Service est subordonnée à la réception d’un dossier complet et conforme, conformément à l’article 6 des présentes CGVU.

À défaut de transmission des éléments requis dans le délai précité, la Commande sera réputée automatiquement expirée. Le Service correspondant sera alors annulé de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Dans cette hypothèse, les sommes versées resteront définitivement acquises au Prestataire, aucun remboursement ne pouvant être exigé, la non-finalisation résultant d’un manquement du Client à ses obligations de coopération.

Si le Client souhaite engager à nouveau la formalité après expiration de la Commande, une nouvelle Commande devra être passée aux conditions tarifaires en vigueur au jour de cette nouvelle souscription.

9. Responsabilités spécifiques aux Services de Formalités

Dans le cadre des Services de Formalités, le Client demeure seul responsable des informations, déclarations et documents transmis au Prestataire en vue de l’accomplissement de la formalité choisie.

Il lui appartient notamment de s’assurer :

de l’exactitude, de la sincérité et de la complétude des informations communiquées ;
de la conformité de son activité aux conditions légales et réglementaires applicables ;
du respect des exigences éventuelles de diplôme, d’expérience professionnelle ou d’autorisation préalable ;
de l’absence de situation d’incompatibilité ou de cumul de gérance prohibé ;
de la disponibilité et de la légalité du nom commercial déclaré.

Le Prestataire n’effectue aucun contrôle de fond sur la validité juridique de l’activité envisagée ni sur la réunion des conditions d’accès à une profession réglementée. Le Client reconnaît agir sous sa seule responsabilité quant au choix et à l’exercice de son activité.

La responsabilité du Prestataire, dans le cadre des Services de Formalités, est strictement limitée à l’exécution technique et administrative du mandat confié, et au montant effectivement payé par le Client au titre de la formalité concernée. Elle ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable au Prestataire dans l’accomplissement matériel de la formalité.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des décisions prises par les administrations compétentes ;
d’un refus d’immatriculation, de modification ou de radiation ;
d’une demande de pièces complémentaires émanant de l’administration ;
des délais de traitement administratifs ;
des conséquences juridiques, fiscales ou sociales résultant de l’activité du Client.

Le Client reconnaît que l’administration demeure seule compétente pour apprécier la conformité et la validité des déclarations effectuées et pour statuer sur la formalité concernée.

PARTIE 2 — SERVICES OUTIL DE FACTURATION &PLATEFORME AGRÉE (SOLO)

10. Présentation du Site Solo

Le site Solo, accessible à l’adresse https://www.solo.fr, constitue une plateforme numérique éditée par le Prestataire, destinée aux professionnels.

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, Solo a vocation à opérer en qualité de Plateforme Agréée, permettant notamment la réception, la transmission et le traitement des factures électroniques conformément à la réglementation applicable.

Solo permet au Client, après création d’un Compte, d’accéder à un espace personnel sécurisé ainsi qu’à un ensemble d’outils numériques destinés à la gestion administrative et commerciale de son activité.

Selon l’offre souscrite, le Client peut notamment bénéficier :

d’un logiciel de facturation et de gestion ;
de fonctionnalités de suivi des recettes et des dépenses ;
de services de facturation électronique, le cas échéant ;
d’outils et ressources complémentaires ;
d’un accompagnement ou support spécifique lorsque celui-ci est inclus dans l’Abonnement.

Tout Client créant un Compte sur Solo bénéficie automatiquement d’un compte Solo Start, accessible gratuitement et sans souscription à un abonnement payant.

Le compte Solo Start permet notamment au Client de recevoir des factures électroniques au sens de la réforme de la facturation électronique, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités gratuites éventuellement proposées sur la plateforme.

Lorsqu’un Client souhaite accéder à une fonctionnalité payante, il peut activer un essai gratuit de trente (30) jours lui permettant d’utiliser temporairement les fonctionnalités concernées.

À l’issue de cette période d’essai, si le Client souhaite continuer à bénéficier des fonctionnalités payantes, il devra souscrire à l’une des offres payantes alors proposées sur le Site, notamment Go, Pro ou Premium. À défaut, le Client conservera uniquement l’accès au compte Solo Start et à ses fonctionnalités gratuites.

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités proposées, d’enrichir ou d’adapter les outils disponibles, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.

Solo constitue un outil technique d’assistance à la gestion. Il ne remplace ni un expert-comptable, ni un avocat, ni un organisme public.

Le Prestataire ne garantit pas que les services proposés correspondent aux besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à leur utilisation, qu’ils sont adaptés à sa situation personnelle.

10.1. Droit d’utilisation de la Solution

Le Prestataire concède au Client un droit limité, non exclusif, non cessible, non transférable, insusceptible de sous-licence et personnel d’accès à distance et d’utilisation en ligne de la solution Solo, conformément à la documentation mise à disposition.

Ce droit est accordé pour la durée de l’abonnement souscrit par le Client ou, le cas échéant, pour la durée de l’essai gratuit proposé par Solo, à compter de l’activation du compte Client et jusqu’à son expiration ou sa résiliation.

Le Client est autorisé à utiliser la Solution exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

10.2 Conditions techniques – Accès à la Solution

L’accès et l’utilisation de Solo nécessitent que le Client dispose d’un équipement informatique compatible, d’un accès à Internet et d’un logiciel de navigation à jour. Le Client est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Solution, ainsi que de leur bon fonctionnement et de leur sécurité. Les coûts afférents à ces équipements et services restent à sa charge exclusive.

Le Client reconnaît que la qualité et la continuité de l’accès à Solo dépendent notamment de la fiabilité de son équipement, de sa connexion Internet et de son fournisseur d’accès, éléments échappant au contrôle du Prestataire.

Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de Solo. Toutefois, l’accès pourra être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou pour toute intervention nécessaire au bon fonctionnement de la Solution.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou dégradations de l’accès à Solo résultant :

de l’équipement ou de l’environnement technique du Client,
d’une défaillance des réseaux de communication,
d’un cas de force majeure,
ou d’une utilisation non conforme de la Solution.

10.3 Utilisation conforme et absence d’abus d’usage

Le Client s’engage à utiliser les Services Solo de manière conforme à leur destination, aux présentes CGVU et aux lois et réglementations applicables.

Le Client s’interdit notamment :

d’utiliser les Services de manière excessive ou anormale, susceptible de perturber le bon fonctionnement de la plateforme ou d’en altérer les performances ;

de recourir à des scripts automatisés, robots, outils d’extraction de données ou tout procédé technique visant à automatiser de manière abusive l’utilisation des Services ;

de détourner les Services de leur finalité, notamment en les utilisant à des fins frauduleuses, illicites ou non conformes à son activité professionnelle ;

de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d’autres utilisateurs ;

de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité des Services.

En cas d’utilisation abusive, anormale ou non conforme, le Prestataire se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :

de limiter temporairement l’accès à certaines fonctionnalités ;
de suspendre l’accès aux Services ;
ou de résilier le Compte du Client dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme des Services.

11. Logiciel de facturation, de gestion et services de facturation électronique

11.1 Nature des Services Solo

Dans le cadre des Services Solo, le Prestataire met à disposition du Client un logiciel en ligne accessible depuis son Espace Personnel, destiné à faciliter la gestion administrative et commerciale de son activité.

Ce logiciel constitue un outil technique d’assistance à la gestion. Il ne constitue ni une mission d’expertise-comptable, ni un conseil juridique ou fiscal individualisé.

L’utilisation du logiciel ne transfère aucune responsabilité fiscale ou déclarative au Prestataire.

11.2 Fonctionnalités de facturation et de gestion

Selon l’offre souscrite, le logiciel permet notamment :

la création, la modification et l’envoi de devis et factures numériques ;
la tenue d’un livre de recettes et d’un livre de dépenses ;
la gestion de catalogues de produits, services et clients ;
l’accès à un assistant déclaratif dont les informations sont fournies à titre indicatif ;
La réception de factures électroniques aux formats imposés par l’administration fiscale (Factur-X, CII, UBL).

Le Client demeure seul responsable :

du contenu des documents émis ;
de la conformité des mentions obligatoires ;
du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales.

Les outils mis à disposition ne dispensent pas le Client de vérifier la conformité de ses déclarations et documents.

11.3 Services de facturation électronique

Lorsque la réglementation applicable impose ou permet l’émission et la réception de factures électroniques via une Plateforme Agréée, le Prestataire propose un service de facturation conforme à la réforme intégré au logiciel Solo.

Dans ce cadre, le Client peut désigner le Prestataire comme Plateforme Agréée de facturation électronique pour la réception de ses factures.

Cette désignation constitue un mandat limité à la réception et au traitement des flux de factures électroniques.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne se substitue pas au Client dans ses obligations fiscales.

11.4 Réception des factures électroniques

Le service de réception permet la centralisation des factures électroniques adressées au Client via la plateforme.

Les factures reçues sont mises à disposition dans l’Espace Personnel du Client.

Le Client est informé des changements de statut des factures via les outils de notification prévus par la plateforme.

Dans le cadre de ses obligations en tant que Plateforme Agréée de facturation électronique, le Prestataire assure également la transmission des données et informations requises au Portail Public de Facturation (PPF) ou à tout système public équivalent désigné par les autorités compétentes, conformément à la réglementation applicable.

Ces transmissions sont effectuées dans le strict cadre des obligations légales applicables aux plateformes agréées et ne modifient pas la responsabilité du Client quant à la conformité fiscale des opérations réalisées.

11.5 Traçabilité et fonctionnement des flux de facturation électronique

Dans le cadre des services de facturation électronique, le Prestataire met en œuvre des mécanismes de traçabilité permettant d’assurer le suivi des flux de factures reçues et transmises via Solo.

À ce titre, des informations telles que la date et l’heure de réception, les statuts de traitement, les journaux d’événements ainsi que les opérations de mise à disposition des factures au Client peuvent être enregistrées et conservées à des fins de preuve.

Le Client reconnaît que la réception et la transmission des factures électroniques impliquent l’intervention de systèmes tiers, notamment l’annuaire, le Portail Public de Facturation et, le cas échéant, d’autres plateformes de dématérialisation partenaires. Ces interactions peuvent affecter la disponibilité ou le traitement des flux, indépendamment du contrôle du Prestataire.

Le Client est informé que des évolutions réglementaires ou techniques, y compris en cas de changement de plateforme de dématérialisation partenaire, peuvent impacter les conditions de fonctionnement de Solo.

Le Client peut modifier sa Plateforme Agréée dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la facturation électronique.

11.6 Suivi et gestion des statuts

Le Prestataire met à disposition un système de suivi des statuts réglementaires des factures électroniques (notamment déposée, rejetée, acceptée, payée, etc.).

Il appartient au Client de consulter régulièrement son Espace Personnel et de traiter les statuts dans les délais requis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de consultation ou d’un retard de traitement imputable au Client.

11.7 Archivage des factures

Les factures électroniques sont conservées conformément aux exigences réglementaires applicables aux plateformes de facturation électronique.

Le Client peut télécharger ses factures et documents à tout moment depuis son Espace Personnel.

Le Client demeure responsable de ses propres obligations légales d’archivage et de conservation des documents comptables.

11.8 Responsabilités et limites

Dans le cadre des Services Solo et des services de facturation électronique, le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

Il ne saurait être tenu responsable :

du contenu des factures reçues ;
des erreurs, omissions ou inexactitudes imputables au Client ;
des conséquences fiscales ou comptables des opérations réalisées ;
des dysfonctionnements résultant d’événements extérieurs tels que défaillance du réseau internet, interruption d’un service de paiement, indisponibilité d’un portail public ou d’une plateforme étatique.

L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

12. Ressources et outils complémentaires Solo

Dans le cadre des Services Solo, le Prestataire peut mettre à disposition du Client des ressources documentaires et des outils complémentaires destinés à faciliter la gestion de son activité.

Ces ressources peuvent notamment inclure :

une bibliothèque de modèles contractuels et documents types (Contrathèque) ;
des contenus informatifs, pédagogiques ou explicatifs accessibles via l’Académie ;
des simulateurs ou outils d’estimation relatifs à certaines obligations fiscales ou sociales.

Les modèles proposés dans la Contrathèque sont des documents génériques et standardisés. Ils sont fournis à titre indicatif et doivent être adaptés par le Client en fonction de sa situation spécifique. Le Prestataire ne garantit ni leur adéquation aux besoins particuliers du Client, ni leur conformité à une situation juridique donnée.

Les contenus diffusés via l’Académie ont une vocation exclusivement informative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

Les simulateurs et outils d’estimation reposent sur les informations saisies par le Client et sur les données réglementaires disponibles au moment de leur utilisation. Les résultats fournis ont une valeur purement indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources et outils mis à sa disposition, ainsi que des décisions prises sur la base des informations obtenues.

13. Support et conseillers

Selon l’offre ou l’Abonnement souscrit, le Client peut bénéficier d’un service de support ou d’un accompagnement personnalisé.

Les modalités d’accès au support (canal de communication, horaires de disponibilité, périmètre d’intervention) sont précisées sur le Site au moment de la souscription.

Le support a pour objet d’assister le Client dans l’utilisation des Services proposés par le Prestataire. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une mission d’expertise-comptable, ni une représentation auprès des administrations.

Les conseillers du Prestataire ne sont ni avocats, ni experts-comptables, sauf mention expresse contraire. Les réponses apportées ont une vocation informative et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel habilité.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises à la suite des échanges intervenus avec le support.

PARTIE 3 — COMPTE CLIENT

14. Création de compte Solo Start et accès à l’Espace Personnel

L’accès aux Services Solo est subordonné à la création d’un Compte personnel sécurisé.

La création d’un Compte est strictement réservée :

aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique,
aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité,
et, dans tous les cas, à des utilisateurs agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Le Client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle. Solo ne peut être utilisé à des fins personnelles ou non professionnelles.

Solo constitue un logiciel de gestion et de facturation destiné aux professionnels. Il ne constitue pas un logiciel de caisse certifié au sens de la réglementation applicable aux systèmes d’encaissement.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte pour une entité juridique. La création de comptes multiples pour une même personne physique ou morale est interdite.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de création de Compte ou d’exiger des justificatifs complémentaires, notamment dans le cadre des obligations applicables aux plateformes agréées de facturation électronique.

15. Informations communiquées et sécurité du Compte

Le Client s’engage à fournir, lors de la création de son Compte et tout au long de son utilisation, des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la mise à jour de ses informations en cas de modification affectant son identité, sa situation juridique ou son activité.

Les identifiants de connexion (adresse électronique, mot de passe et tout dispositif d’authentification renforcée) sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client s’interdit :

de partager ses identifiants avec un tiers ;
de permettre l’accès à son Compte à une personne non autorisée ;
d’utiliser le Compte d’un autre utilisateur.

Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Client titulaire, sauf preuve d’un accès frauduleux signalé dans les conditions prévues ci-dessous.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte ou de compromission des identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire et à procéder sans délai à la modification de ses accès.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité ou de confidentialité.

16. Suspension et fermeture du Compte Solo

16.1 Fermeture à l’initiative du Client

Le Client peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, selon les modalités précisées sur les Sites.

La fermeture du Compte n’entraîne pas automatiquement la résiliation des Abonnements en cours, sauf si celle-ci est expressément demandée conformément aux dispositions relatives aux Abonnements.

Les sommes dues au titre des Services déjà souscrits restent exigibles.

16.2 Suspension ou fermeture à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de fermer un Compte, de plein droit et sans indemnité, en cas notamment :

de non-respect des présentes CGVU ;
de fraude ou tentative de fraude ;
de fourniture d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
d’utilisation abusive au sens de l’article 10.3 ;
de manquement aux obligations légales applicables, notamment en matière de facturation électronique.

En cas de manquement susceptible d’être régularisé, le Prestataire pourra, à sa discrétion, adresser une mise en demeure préalable.

En cas de manquement grave ou de fraude, la suspension ou la fermeture pourra intervenir sans préavis.

16.3 Conséquences de la fermeture

La fermeture du Compte entraîne la désactivation de l’accès à l’Espace Personnel et aux Services associés.

Le Client est invité à télécharger et conserver ses documents avant la fermeture effective du Compte.

Le Prestataire pourra conserver certaines données pour la durée strictement nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires et comptables, notamment celles applicables aux plateformes agréées de facturation électronique.

La fermeture du Compte ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées pour la période d’Abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

PARTIE 5 — ABONNEMENTS

17. Durée et renouvellement des Abonnements Solo

Les Abonnements Solo sont souscrits pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de leur activation. À l’issue de cette période, ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation effectuée conformément aux dispositions de l’article 23 des présentes CGVU.

Le Client reconnaît que la reconduction tacite constitue une condition essentielle du fonctionnement des Services Solo, qui reposent sur un modèle d’accès continu aux outils numériques.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier le contenu fonctionnel des Abonnements, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle de manière substantielle sans préavis raisonnable, sauf contrainte réglementaire ou technique.

En cas d’évolution tarifaire, les dispositions relatives à la modification des tarifs prévues aux présentes CGVU s’appliquent.

18. Résiliation des Abonnements Solo

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment :

depuis son Espace Personnel Solo ;
par courrier électronique adressé au support à l’adresse mail contact@portail-autoentrepreneur.fr ;
ou par tout autre moyen indiqué sur le Site.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours. Aucune résiliation ne produit d’effet rétroactif.

Les sommes versées pour la période en cours demeurent intégralement acquises au Prestataire. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé, y compris en cas de non-utilisation des Services.

L’accès aux fonctionnalités couvertes par l’Abonnement est maintenu jusqu’à la fin de la période payée.

En cas de fermeture du Compte avant l’expiration de la période d’Abonnement, la résiliation prendra effet selon les mêmes modalités, sans remboursement prorata temporis.

Le Prestataire peut résilier un Abonnement dans les conditions prévues à l’article relatif à la suspension ou à la fermeture du Compte, notamment en cas de manquement grave aux présentes CGVU.

À compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client bascule automatiquement vers un compte Solo Start, lui permettant de conserver l’accès aux fonctionnalités gratuites alors disponibles, notamment la réception des factures électroniques, à l’exclusion des fonctionnalités réservées aux offres payantes.

19. Compte Gratuit Solo Start

Le compte Solo Start accessible gratuitement comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

réception de factures électroniques ;
création de devis ;
déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf (via des assistants dédiés) ;
tenue d’un livre de recettes et de dépenses ;
mise à disposition d’une page internet professionnelle ;
accès à des bons plans et opportunités de missions ;
accès à des modèles de contrats ;
accès à des assistants virtuels de déclaration.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des limitations, notamment en termes de volume, de fréquence d’utilisation ou de niveau de service.

L’accès à certaines fonctionnalités avancées ou à un usage étendu peut nécessiter la souscription à un abonnement Solo payant.

Les fonctionnalités incluses dans l’offre Solo Start sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées ou supprimées à tout moment, conformément aux présentes.

PARTIE 5 — COMMANDES, PRIX, PAIEMENT, FACTURATION

20. Processus de commande

Les Services proposés par le Prestataire peuvent être souscrits :

via le site Portail Auto-Entrepreneur (https://www.portail-autoentrepreneur.fr) pour les Services de Formalités ;
via le site Solo (https://www.solo.fr) pour les Services Solo et les Abonnements.

La Commande s’effectue selon un processus en ligne comprenant notamment :

la sélection du Service ou de l’offre choisie ;
la vérification du récapitulatif de la Commande ;
l’acceptation expresse des présentes CGVU ;
le paiement du prix indiqué.

Sauf indication contraire, l’exécution du Service débute dès la confirmation du paiement.

Pour les Services de Formalités, l’exécution est subordonnée à la réception d’un dossier complet conformément aux dispositions de la Partie 1.

Pour les Abonnements Solo, l’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dans les conditions prévues à l’article 10.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’anomalie manifeste, d’informations erronées ou de suspicion de fraude.

21. Absence de droit de rétractation

Les Services proposés par le Prestataire étant exclusivement destinés à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

En validant sa Commande, le Client reconnaît agir à des fins professionnelles et accepte le démarrage immédiat de l’exécution des Services.

Aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être fondée sur l’existence d’un droit de rétractation.

22. Tarifs

Les prix des Services sont affichés sur les Sites en euros, hors taxes (HT), selon les indications figurant sur la page de commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué avant confirmation définitive de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les frais éventuels liés à des administrations ou organismes tiers peuvent être distinctement identifiés et ajoutés au prix du Service.

Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l’Union européenne et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée par le Client conformément aux dispositions applicables.

23. Modalités de paiement

Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire via un prestataire de services de paiement sécurisé.

Les données de paiement sont transmises de manière cryptée directement au prestataire de paiement. Le Prestataire n’a pas accès aux informations bancaires complètes du Client.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

En cas d’échec ou de refus du paiement, la Commande ne sera pas validée et les Services ne seront pas exécutés.

Pour les Abonnements Solo, le paiement est effectué selon une périodicité mensuelle et est automatiquement prélevé à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

24. Facturation

Les factures relatives aux Services souscrits sont mises à disposition du Client sous format téléchargeable dans son Espace Personnel Solo.

En validant sa Commande, le Client accepte expressément de recevoir ses factures exclusivement sous format électronique.

Il appartient au Client de télécharger et de conserver ses factures pour ses besoins comptables et fiscaux.

Pour les Abonnements Solo, les factures sont émises à chaque période de facturation et correspondent au prélèvement effectué à la date anniversaire.

En cas de fermeture du Compte, le Client est invité à télécharger ses factures avant la désactivation définitive de son accès, sous réserve des obligations légales de conservation applicables au Prestataire.

PARTIE 6 — RESPONSABILITÉ / PARTENAIRES / ADMINISTRATIONS

25. Limitation générale de responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux présentes CGVU. Toutefois, compte tenu de la nature des Services proposés (services numériques en ligne, assistance administrative, plateforme agréée), l’obligation du Prestataire constitue une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable au Prestataire et ayant causé un préjudice direct et certain au Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Sont notamment considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfice ;
perte de clientèle ;
perte d’opportunité commerciale ;
atteinte à l’image ou à la réputation ;
préjudice financier résultant d’un retard administratif.

En cas d’engagement de responsabilité, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limité au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi exclut toute limitation de responsabilité.

25.1 Maintenance des Services

Le Client reconnaît que les Services reposent sur des infrastructures numériques susceptibles de faire l’objet d’opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation ou d’évolution technique.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à tout ou partie des Services lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’amélioration des Services, sans que cette interruption ne puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation.

25.2 Disponibilité des Services

Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des Services Solo dans des conditions normales d’utilisation.

Toutefois, les Services sont fournis sans engagement de niveau de service minimum et sans garantie de disponibilité continue ou ininterrompue.

Le Client reconnaît que l’accès aux Services peut être temporairement interrompu, suspendu ou dégradé, notamment en cas :

d’incident technique affectant les infrastructures du Prestataire ou de ses prestataires ;
de défaillance des réseaux de communication ou d’accès à Internet ;
d’intervention d’un prestataire tiers ou d’un service externe ;
ou de tout événement échappant au contrôle du Prestataire.

Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter la durée et l’impact de ces perturbations, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

Aucune indisponibilité ou dégradation des Services ne pourra donner lieu à indemnisation, remboursement ou compensation, sauf disposition légale impérative contraire.

26. Partenaires tiers

Dans le cadre des Services, le Prestataire peut référencer ou proposer des services fournis par des partenaires tiers (notamment prestataires de paiement, outils complémentaires, services annexes).

Ces partenaires sont des entités juridiquement indépendantes du Prestataire.

Les services proposés par ces partenaires sont régis par leurs propres conditions générales et politiques contractuelles.

Le Prestataire n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le partenaire tiers et ne saurait être tenu responsable :

de l’exécution ou de la non-exécution des prestations fournies par le partenaire ;
des engagements contractuels du partenaire ;
des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces services.

Toute réclamation relative à un service tiers devra être adressée directement au partenaire concerné.

27. Administrations et organismes publics

Dans le cadre des Services de Formalités et des services de facturation électronique, le Prestataire est amené à interagir avec des administrations ou organismes publics.

Le Client reconnaît que ces organismes :

disposent d’un pouvoir décisionnaire exclusif ;
fixent leurs propres délais de traitement ;
peuvent solliciter des pièces complémentaires ;
peuvent refuser ou rejeter une demande.

Ainsi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des décisions rendues par une administration ;
des délais de traitement ;
des erreurs imputables aux systèmes informatiques publics ;
des conséquences juridiques, fiscales ou sociales résultant d’une décision administrative.

Le Client reconnaît que les administrations et plateformes publiques opèrent sous leur propre responsabilité et échappent au contrôle du Prestataire.

PARTIE 7 — DISPOSITIONS LÉGALES

28. Communication commerciale

Le Client peut, lors de la création de son Compte ou ultérieurement, accepter de recevoir des communications commerciales, newsletters ou offres promotionnelles du Prestataire.

Cette inscription repose sur un mécanisme d’acceptation volontaire. Le Client peut à tout moment retirer son consentement :

via le lien de désinscription figurant dans les communications électroniques ;
ou depuis les paramètres de son Espace Personnel ;
ou en contactant le support du Prestataire.
Le retrait du consentement n’affecte pas la validité des communications nécessaires à l’exécution des Services (notifications contractuelles, informations relatives au Compte, factures, mises à jour importantes).

29. Liens externes

Les Sites peuvent contenir des liens vers des sites internet ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de ces sites externes.

En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

du contenu ou des informations diffusées par ces sites ;
des produits ou services proposés par des tiers ;
des pratiques de traitement des données personnelles mises en œuvre par ces sites.
L’utilisation de sites tiers relève de la seule responsabilité du Client.

30. Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution des Services, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur les Sites.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique et en accepter les termes.

Lorsque le Prestataire agit en qualité de plateforme agréée de facturation électronique, certains traitements peuvent être imposés par la réglementation applicable. Dans ce cadre, le Prestataire agit conformément aux obligations légales qui lui incombent.

31. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant les Sites et les Services, notamment les logiciels, textes, graphismes, logos, bases de données, interfaces, contenus et marques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments des Sites ou des Services, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.

L’accès aux Services n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s’interdit notamment :

toute tentative de décompilation, de rétro-ingénierie ou d’extraction du code source ;
toute utilisation des Services à des fins autres que celles prévues aux présentes CGVU.

32. Modification des CGVU et des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU afin de les adapter :

à l’évolution des Services ;
aux modifications législatives ou réglementaires ;
ou à toute évolution technique.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client, celui-ci en sera informé par tout moyen approprié.

En cas de modification tarifaire relative aux Abonnements Solo, le Client sera informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client pourra, pendant ce délai, résilier son Abonnement sans frais. À défaut de résiliation avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés acceptés.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux périodes d’Abonnement renouvelées postérieurement à leur entrée en vigueur.

33. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
épidémies ;
conflits sociaux ;
décisions administratives imprévisibles ;
interruptions des réseaux de communication ou d’alimentation électrique.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue.

Si l’empêchement devait se prolonger au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible la poursuite du contrat, chacune des parties pourrait y mettre fin sans indemnité.

34. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit suédois sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du Client.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Stockholm, en Suède.

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.