Exonération de TVA auto-entrepreneur : comprendre la franchise en base de TVA en 2026 (seuils, exemples, dépassement)

• La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires.

• En franchise, vos factures doivent indiquer : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

• Si vous dépassez le seuil de base, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante.

• Si vous dépassez le seuil majoré, la franchise prend fin dès le 1er jour du dépassement.

• Les seuils de franchise de TVA font l’objet de débats récents : la loi de finances pour 2025 a introduit une mesure (seuil unique) finalement suspendue, avec un sujet susceptible d’être rediscuté en loi de finances pour 2026.

Le seuil unique de franchise en base de TVA (fixé à 25 000 €, quel que soit le type d’activité) qui avait été prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2025 et qui a ensuite continué d’alimenter les débats budgétaires, ne s’appliquera pas.

Initialement annoncé pour entrer en vigueur au printemps 2025, le dispositif a d’abord été suspendu après consultation des organisations professionnelles, puis supprimé avant toute mise en œuvre : une loi du 3 novembre 2025 a abrogé cette réforme et a confirmé le maintien des seuils “habituels” du régime de la franchise en base de TVA, qui restent donc la référence pour 2026.

Définition rapide de la TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation : en pratique, l’entreprise facture la TVA à ses clients (TVA collectée), puis la reverse à l’État, après avoir éventuellement déduit la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible), selon les règles applicables.
Pour passer à la pratique, découvrez comment calculer le montant de la TVA.

Définition de l’exonération (franchise en base)

Quand on parle d’“exonération de TVA” en micro-entreprise, on parle en réalité de la franchise en base de TVA.

Elle permet de :

• facturer sans TVA (vos prix restent en “HT”, sans TVA à ajouter),

• ne pas déposer de déclarations de TVA tant que vous êtes en franchise.

Il peut cependant exister des obligations déclaratives ponctuelles.

La contrepartie est importante :

• vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (ordinateur, téléphone, abonnement logiciel, matériel, etc.).

Le principe est simple : tout dépend de votre chiffre d’affaires annuel, et de votre type d’activité.

Vous devez connaître 2 seuils :

• Seuil de base : si vous le dépassez, vous perdez la franchise au 1er janvier de l’année suivante ;

• Seuil majoré : si vous le dépassez, vous perdez la franchise immédiatement, dès le 1er jour du dépassement.

En somme, pour bénéficier de la franchise en base de tva l'année prochaine, il vous faut respecter le seuil de base.
Pour suivre plus simplement vos obligations, découvrez notre logiciel TVA.

Pour aller plus loin, consultez aussi les seuils de TVA pour auto-entrepreneurs en 2026.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants.

Seuils TVA : Ministère de l’Économie (article 293 B du CGI).

• Seuils de chiffre d'affaires de l'année en cours : Ministère de l’Économie (article 293 B du CGI).

Ligne “location de meublés non classés” : seuil mentionné dans la documentation fiscale et fiches pratiques liées au micro-BIC des meublés non classés.

Information importante

Le seuil spécifique à la location de meublés de tourisme non classés (15 000 €) est entré en vigueur récemment, avec application aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. La location meublée obéit à des règles particulières en matière de TVA (selon la nature du bien et des services proposés). Une analyse au cas par cas est recommandée.

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