Délai de paiement sur facture : que faut-il indiquer ?

Oui. Le délai de paiement ou la date d’échéance facture obligatoire doit figurer sur toute facture émise entre professionnels.

Le ministère de l’Économie rappelle que la facture doit notamment indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Cette obligation concerne les factures B2B, y compris lorsqu’elles sont émises par une micro entreprise, un freelance, un auto-entrepreneur ou une société.

Il ne suffit donc pas de prévoir les conditions générales de vente à part. La facture doit elle-même permettre au client d’identifier le délai de règlement ou la date de paiement attendue.

Le délai de paiement n’est pas la seule information à prévoir. Une facture entre professionnels doit aussi intégrer les principales conditions de paiement.

À faire apparaître clairement :

• Obligatoire : La date d’échéance ou le délai de paiement

• Obligatoire : Le taux des pénalités de retard

• Obligatoire en B2B : L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

• À adapter : Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention “aucun escompte consenti”

• Utile : Le mode de règlement attendu, par exemple virement bancaire

Ces éléments facilitent la vérification de la facture et limitent les discussions en cas de retard.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce. Le délai applicable dépend de ce qui a été prévu entre les parties.

Le délai de paiement par défaut : 30 jours

Si aucun délai spécifique n’a été convenu, le délai par défaut est de 30 jours.

Ce délai court à partir de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Il s’applique lorsque le contrat, les CGV ou la facture ne prévoient pas d’autre délai.

Exemple : une prestation est réalisée le 10 mars. Si aucun délai n’a été convenu, le paiement doit intervenir dans les 30 jours.

Le délai convenu : jusqu’à 60 jours date de facture

Les parties peuvent prévoir un autre délai de paiement. Mais ce délai ne peut en principe pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Ce délai doit être prévu entre les parties. Il ne doit pas être présenté comme un délai automatique si rien n’a été négocié.

Exemple : une facture émise le 1er mars avec un délai de paiement de 60 jours date de facture doit être réglée au plus tard le 30 avril.

45 jours fin de mois : une dérogation à encadrer

Le délai de 45 jours fin de mois est une dérogation possible. Il doit être expressément stipulé dans le contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.

Exemple : une facture émise le 5 mars avec un paiement à 45 jours fin de mois peut être exigible le 30 avril.

Certains secteurs ou produits peuvent être soumis à des règles particulières. Vérifiez toujours votre cas si vous exercez dans un secteur réglementé, comme le transport, certains produits alimentaires ou la santé.

Mini tableau des délais légaux entre professionnels

Situation	Délai applicable
Aucun accord entre les parties	30 jours après réception ou réalisation de la prestation
Accord contractuel	Jusqu’à 60 jours après la date d’émission de la facture
Dérogation prévue	45 jours fin de mois, si expressément stipulé et non abusif

Pour une prestation freelance classique, si aucun accord spécifique n’a été négocié, utilisez une formule simple et lisible :

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture. Date d’échéance : [date].

Cette formulation indique à la fois le délai de règlement et la date concrète attendue. Elle est facile à comprendre pour le client et plus pratique pour suivre vos paiements.

Vous pouvez indiquer une date précise, un délai en jours, ou les deux.

La date d’échéance est souvent la formule la plus claire. Le délai en jours permet, lui, de rappeler le mode de calcul.

Exemples de formulations correctes :

• “Paiement à 30 jours à compter de la date de la facture.”

• “Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture. Date d’échéance : [date].”

• “Règlement à 30 jours à réception de la facture.”

• “Paiement à 60 jours date de facture.”

• “Règlement à 45 jours fin de mois, conformément aux conditions convenues entre les parties.”

• “Date d’échéance : [date précise].”

Évitez les formules comme “paiement rapide souhaité”, “à régler dès que possible” ou “selon accord”. Ces formulations sont trop floues pour sécuriser clairement l’échéance de paiement et peuvent compliquer une relance.

Cas concret

Marie est graphiste freelance. Elle envoie une facture de 1 200 € à une agence le 3 mars. Elle souhaite être payée à 30 jours.

Elle peut indiquer :

“Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture. Date d’échéance : 2 avril 2026. Pénalités de retard : taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, applicable dès le lendemain de l’échéance. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.”

La facture précise l’échéance, les pénalités et l’indemnité forfaitaire. En cas de retard, la relance repose sur des mentions claires.

Ces notions sont proches, mais elles ne désignent pas exactement la même chose.

Le délai de paiement

Le délai de paiement correspond au nombre de jours accordés au client pour régler la facture.

Il peut courir à partir de la date d’émission, de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation, selon le cadre applicable et ce qui a été convenu.

La date d’échéance

La date d’échéance est la date précise à laquelle le paiement doit intervenir.

Exemple : si une facture est émise le 1er mars avec un délai de 30 jours, la date d’échéance peut être indiquée au 31 mars.

Ajouter une date d’échéance facilite la gestion de trésorerie et rend la facture plus claire.

Les conditions de paiement

Les conditions de paiement facture regroupent l’ensemble des règles de règlement :

• Le délai de paiement

• La date d’échéance

• Les modalités de paiement

• Les conditions d’escompte

• Les pénalités de retard

• L’indemnité forfaitaire de 40 €

Le délai de paiement est donc une partie des conditions de paiement.

Le taux des pénalités de retard doit figurer sur la facture.

En l’absence de taux convenu, le taux supplétif s’applique automatiquement : il correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre 2026, ce taux s’établit à 12,15 %. Il est révisé chaque semestre.

Si vous choisissez de fixer un taux dans vos CGV ou sur la facture, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal professionnel. Pour le premier semestre 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créanciers professionnels est de 2,62 %, soit un plancher de 7,86 %.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit aussi être mentionnée sur les factures entre professionnels. Elle est due pour chaque facture payée en retard.

Certaines erreurs rendent la facture moins claire et peuvent compliquer le recouvrement.

Ne rien indiquer sur la facture

L’absence de délai de paiement ou de date d’échéance rend la facture incomplète.

Même si un délai légal peut s’appliquer par défaut, l’absence de mention complique la lecture de la facture et peut créer une discussion inutile avec le client.

Oublier les pénalités de retard

Les pénalités de retard sont dues en cas de non paiement à l’échéance.

Si aucun taux n’est prévu, le taux supplétif légal s’applique. Mais en pratique, ne pas indiquer clairement le taux sur la facture peut compliquer la relance et le recouvrement.

Écrire un délai non conforme

Un délai de 90 jours ou 120 jours entre professionnels n’est pas conforme au cadre général, sauf exceptions très spécifiques.

La DGCCRF rappelle que le non respect des délais légaux peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Utiliser une formule trop floue

Des formules comme “paiement rapide”, “selon accord” ou “à régler dès que possible” sont trop imprécises pour remplacer une date d’échéance ou un délai de paiement clairement indiqué.

Elles fragilisent la position de l’entrepreneur en cas de litige, car elles ne matérialisent pas une échéance de paiement claire.

Créer une contradiction avec les CGV

Si vos conditions générales de vente prévoient un paiement à 30 jours mais que la facture indique 60 jours, cette contradiction peut créer une discussion inutile avec le client et fragiliser votre dossier.

Le non respect des délais de paiement peut avoir deux conséquences : une facture moins conforme et un recouvrement plus difficile.

Un risque de non-conformité

Une facture qui ne mentionne pas correctement la date de paiement, les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire est incomplète.

En cas de contrôle, ces omissions peuvent poser problème. En cas de retard, elles compliquent aussi la démonstration de l’échéance prévue.

Un risque de recouvrement plus compliqué

Une mention claire aide à relancer le client plus rapidement.

Elle permet d’indiquer précisément :

• La date d’échéance dépassée

• Le nombre de jours de retard

• Le taux de pénalités applicable

• L’indemnité forfaitaire due

Sans ces informations, la relance repose souvent sur des échanges plus longs et moins cadrés.

La réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles obligations et de nouvelles mentions sur certaines factures. Elle ne supprime pas les règles existantes liées au paiement.

Le délai de paiement, la date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire restent donc à indiquer, que la facture soit créée dans un format classique ou dans un environnement de facturation électronique.

Pour comprendre les obligations liées à la réforme, consultez notre page dédiée à la facturation électronique

Le délai de paiement facture doit être clair, conforme et facile à vérifier.

• Le délai ou la date de paiement facture est une mention obligatoire

• Le délai par défaut entre professionnels est de 30 jours

• Le délai convenu ne peut en principe pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture

• Le 45 jours fin de mois doit être expressément prévu

• Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent apparaître sur la facture

• Une formulation simple reste souvent la meilleure option

Renseigner les bonnes mentions sur une facture demande de la rigueur : délai de paiement, date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, cohérence avec les conditions de paiement.

Avec Solo, vous pouvez créer des factures professionnelles, ajouter les mentions utiles et suivre vos règlements plus facilement au quotidien.