Publié le 14 avril 2026
Mis à jour le 14 avril 2026

E-reporting : définition, obligation et fonctionnement en 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, toutes les entreprises devront progressivement passer par une plateforme agréée (PA) pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, mais aussi transmettre certaines données à l’administration fiscale. Pour les solopreneurs, freelances, micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, une question revient souvent : quelle plateforme agréée choisir et à quel prix ? Entre les modèles freemium, les abonnements mensuels et les outils plus complets, les offres peuvent sembler difficiles à comparer. Pourtant, le bon choix dépend surtout de votre volume de facturation, de votre organisation et de vos besoins d’automatisation. Dans cet article, nous vous aidons à comprendre les prix des plateformes agréées en 2026, leurs différences et comment choisir la solution la plus adaptée à votre activité.

En bref

L'e-reporting oblige les entreprises à transmettre à la DGFiP (Direction Générale de Finances Publiques) les données de leurs ventes aux particuliers, à des clients étrangers ou liées à certains encaissements, des opérations qui ne génèrent pas de facture électronique. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. La transmission est automatique via une plateforme agréée (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Aucune démarche manuelle supplémentaire n'est requise si votre outil de facturation est conforme. L'obligation entre en vigueur à partir du 1er septembre 2027.

E-reporting : c'est quoi exactement ?

L’e-reporting consiste à déclarer à l'administration fiscale (DGFiP) les données clés de vos transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique au sens strict : montant de l'opération, TVA applicable, date de règlement.

Il complète l’e-invoicing (la facturation électronique entre professionnels) pour couvrir l'ensemble des échanges commerciaux des entreprises établies en France.

Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?

E-invoicing

E-reporting

Ce que c'est

Émission et réception de factures électroniques

Transmission de données de transaction à la DGFiP

Concerne

Ventes B2B entre professionnels établis en France

Ventes B2C, transactions internationales, encaissements

Facture électronique obligatoire

Oui

Non, mais déclaration des données obligatoire

Via une plateforme agréée

Oui

Oui

Pour tout comprendre sur le calendrier et les obligations d'émission : Calendrier de la facturation électronique : dates clés et échéances officielles.

Pourquoi l'e-reporting a-t-il été mis en place ?

Trois objectifs portent cette réforme, selon la DGFiP :

Lutter contre la fraude à la TVA. La transmission en quasi-temps réel des données de transaction permet à l'administration de croiser les informations et de détecter les anomalies déclaratives plus efficacement.

Suivre l'activité économique en temps réel. Les transactions B2C et internationales, non couvertes par la facturation électronique, échappaient jusqu'ici à tout suivi structuré. L’e-reporting comble ce manque.

Simplifier les déclarations de TVA à terme. L'objectif final est le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA, grâce aux données collectées via e-invoicing et e-reporting combinés.

Qui est concerné par l'e-reporting ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est potentiellement concernée, dès lors qu'elle réalise l'un de ces types d'opérations :

Ventes à des particuliers (B2C). Vous facturez des clients particuliers en France ? Ces transactions ne génèrent pas de facture électronique au sens de la réforme, mais leurs données doivent être transmises à la DGFiP.

Transactions avec des entreprises étrangères. Une vente à une entreprise belge, allemande ou canadienne n'est pas soumise à la facturation électronique obligatoire mais elle entre dans le champ de l'e-reporting.

Encaissements de prestations de services. Pour certaines opérations (acomptes, prestations continues) vous devez également transmettre les données de paiement, en plus des données de transaction.

Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs. Qu'ils soient en franchise en base de TVA ou redevables, ils sont pleinement concernés.

E-reporting et auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?

Oui, y compris en franchise en base de TVA.

Trois cas concrets pour y voir clair :

Cas 1 : Vous vendez uniquement à des particuliers en France (ex. : graphiste, coach, artisan). Vous n'émettrez pas de facture électronique. Mais vous devrez transmettre les données de vos ventes via l'e-reporting, à intervalles réguliers, via une plateforme agréée. Cette obligation s'applique dès le 1er septembre 2027.

Cas 2 : Vous facturez une entreprise en Belgique. Pas de facturation électronique obligatoire pour les clients étrangers. En revanche, les données de cette transaction doivent être déclarées à la DGFiP via l'e-reporting.

Cas 3 : Vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Vous ne collectez pas de TVA, mais vous êtes quand même assujetti à la TVA au sens fiscal. Vous devrez désigner une plateforme agréée pour recevoir des factures dès le 1er septembre 2026, et transmettre vos données de transaction via l'e-reporting.

Dans tous les cas, l'obligation d'émission de factures électroniques vers vos clients professionnels s'appliquera à partir du 1er septembre 2027.

Comment transmettre ses données en e-reporting ?

L'e-reporting ne nécessite aucune démarche manuelle supplémentaire si vous utilisez un outil conforme.

Étape 1 : Choisir une plateforme agréée (PA). Toute transmission passe obligatoirement par une plateforme immatriculée par la DGFiP. La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr.

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Étape 2 : Saisir vos opérations normalement. La plateforme extrait automatiquement les données requises (montants, TVA, nature de l'opération, date de règlement) au moment où vous enregistrez vos ventes ou encaissements.

Étape 3 : La transmission est automatique. La plateforme envoie les données à la DGFiP à la fréquence réglementaire sans formulaire à remplir de votre côté.

La fréquence de transmission dépend de votre régime fiscal. Pour les micro-entrepreneurs au régime réel simplifié, elle est généralement bimestrielle (tous les deux mois).

Pour choisir la plateforme adaptée à votre activité : Choisir sa plateforme agréée : le guide pour solopreneurs.

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Les sanctions ont été durcies par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Manquement

Amende

Transmission e-reporting non effectuée

500 € par transmission, plafond 15 000 €/an

Absence de plateforme agréée désignée

500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre

Facture non émise au format électronique

50 € par facture, plafond 15 000 €/an

Un droit à l'erreur existe pour la première infraction : aucune amende si vous régularisez spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Ce mécanisme ne remplace pas une mise en conformité anticipée.

Questions fréquentes

Besoin d'une solution prête pour septembre 2026 ? Solo est une solution de facturation électronique conçue pour les solopreneurs et les micro-entrepreneurs : émission conforme, e-reporting automatisé, plateforme agréée intégrée.

Sources

Auteurs

Julie Andrieux

Site and Content Manager

Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en bioéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.

Tom Denichou

Juriste

Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.