Facture prestation de service : exemple, structure et mentions

Ce qui caractérise une prestation de service

Contrairement à une facture de vente de marchandises, une facture de prestation de service concerne un travail réalisé, une mission effectuée ou une intervention accomplie. Vous ne facturez pas un produit physique, mais une compétence, un accompagnement ou un résultat.

Cela peut concerner une mission de conseil, du développement web, de la rédaction, du coaching, de la formation, de la traduction ou encore des travaux à domicile.

Dans quels cas la facture est-elle obligatoire ?

La règle dépend du type de client.

Entre professionnels (B2B), la facture est obligatoire dès qu'une prestation de service est réalisée. Il n'existe pas de montant minimum.

Pour un client particulier (B2C), ce n'est pas une facture au sens strict qui est exigée, mais une note de prestation. Elle devient obligatoire à partir de 25 € TTC, ou à tout moment si le client la demande.

En dessous de ce seuil, aucun document n'est imposé, mais remettre une note reste recommandé pour conserver une trace de la prestation et faciliter le suivi comptable.

Les blocs indispensables

Une facture de prestation de service doit suivre une structure claire et logique. Cela permet au client de comprendre rapidement ce qui a été réalisé, mais aussi d’éviter les oublis de mentions obligatoires.

Voici les principaux blocs à retrouver sur une facture de prestation de service.

1. Les informations du prestataire

Indiquez :

• Votre nom ou raison sociale

• Votre adresse

• Votre numéro SIRET

• Vos coordonnées de contact

• Et, si vous exercez en nom propre, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », obligatoire depuis le 15 mai 2022

2. Les informations du client

Ajoutez le nom ou la raison sociale du client, son adresse complète, et, en B2B, son numéro SIRET lorsque vous le connaissez.

Pour un particulier qui reçoit une note de prestation, son nom doit figurer, sauf s'il s'y oppose.

3. Le numéro et la date de facture

Chaque facture doit avoir un numéro unique suivant une séquence chronologique continue (ex. : FACT-2026-015).

Ce numéro doit apparaître sur toutes les pages de la facture.

Ajoutez également la date d'émission du document, c’est-à-dire le jour où vous envoyez la facture.

4. La date de réalisation de la prestation

La facture doit préciser la date à laquelle le service a été réalisé, ou la période d'intervention concernée.

Exemple :

Mission réalisée du 3 au 14 juin 2026.

5. Le détail des prestations

Chaque ligne doit permettre d’identifier clairement le service facturé :

• Nom de la prestation

• Quantité ou durée

• Prix unitaire ou forfait

• Total de la ligne

Exemple :

6. Les montants

La facture doit ensuite faire apparaître :

• Le sous-total HT

• Le taux et le montant de TVA si applicable

• Ou la mention d’exonération de TVA : “TVA non applicable, article 293 B du CGI (jusqu'au 31 décembre 2026). À partir du 1er janvier 2027, la référence devient : « TVA non applicable, article L. 233-1 du CIBS ». L’ancienne mention reste toutefois utilisable jusqu’au 30 juin 2028 : vous n’avez pas besoin de modifier vos modèles de factures dès le 1er janvier.

• Puis le total TTC

Pour un auto-entrepreneur en franchise en base, le montant HT est généralement égal au montant TTC.

7. Le bloc paiement

Terminez avec les informations de règlement :

• Date ou délai de paiement

• Mode de règlement accepté

• Pénalités de retard

• Et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Comment décrire correctement la prestation

C’est l’un des points les plus importants sur une facture de prestation de service. Une ligne vague comme “prestation de service” ou “mission de conseil” ne suffit généralement pas à répondre aux exigences réglementaires.

Le client doit pouvoir comprendre clairement ce qui a été réalisé.

Une bonne description comporte généralement :

• Le nom précis de la mission

• La quantité ou la durée si pertinent

• Le prix unitaire ou le forfait

• La période d’intervention lorsque la mission s’étale dans le temps

Par exemple :

• “Rédaction de 4 articles de blog SEO — juin 2026”

• “Audit RH et plan d’action — réunions des 5, 12 et 19 juin 2026”

Si votre prestation consiste à mettre en relation un client avec une entreprise, la commission d’apporteur d’affaires doit également être clairement identifiée sur la facture.

Plus la prestation est détaillée, plus la facture est sécurisée en cas de litige ou de contestation.

Les mentions générales

Toute facture de prestation de service doit comporter un socle de mentions obligatoires commun à l’ensemble des factures professionnelles.

Lorsque l’on facture régulièrement des prestations de service, le plus compliqué n’est pas toujours la création du document, mais le respect des bonnes mentions selon le client, la TVA ou le type de mission.

Découvrez Solo pour créer des factures de prestation conformes plus facilement.

Les mentions selon votre situation TVA

Le traitement de la TVA dépend de votre régime fiscal et du type de client concerné.

TVA classique

Si vous facturez la TVA, vous devez indiquer :

• Le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %…)

• Le montant de TVA correspondant

• Votre numéro de TVA intracommunautaire

• Et, lorsque votre client professionnel est lui-même redevable de la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire également

Cette dernière obligation ne s’applique pas aux factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 €.

Franchise en base de TVA

Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Votre facture de prestation de service affiche alors généralement un montant HT égal au montant TTC.

Vous devez obligatoirement faire apparaître la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Sans cette mention, la facture reste incomplète même si vous ne collectez pas la TVA.

La référence juridique de la franchise en base de TVA évolue dans le cadre de la recodification prévue en 2027. Cette évolution ne modifie pas le principe de la franchise : si vous en bénéficiez, vous ne facturez pas de TVA à vos clients.

Pour vos factures actuelles, utilisez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Autoliquidation

Dans certains cas, la TVA est déclarée directement par le client professionnel. Cela concerne notamment certaines prestations intracommunautaires ou certains travaux de sous-traitance dans le bâtiment.

La facture doit alors comporter la mention :

« Autoliquidation »

Le montant HT reste inchangé, mais la TVA n’est pas collectée par le prestataire.

Exemple pour un client professionnel (B2B)

Voici la structure d'une facture pour une mission de conseil facturée à une entreprise réalisée avec le logiciel Solo.

Facture de prestation pour un client particulier : la note de prestation

Pour un particulier, la logique est légèrement différente. En dessous de 25 € TTC, aucun document n'est obligatoire, au-dessus, ou sur demande du client, une note doit être remise. Cette note reprend les informations essentielles, mais sans les mentions spécifiques au B2B (pas d'indemnité de 40 €, pas de pénalités de retard).

NOTE DE PRESTATION Date : 28 juin 2026

PrestataireThomas Moreau — Plombier indépendant 8 impasse du Moulin, 44000 Nantes SIRET : 456 789 123 00056

ClientMme Sophie Dupont 3 rue de la Paix, 44000 Nantes

Date et lieu d'exécution : 28 juin 2026 — domicile du client

Total HT : 130 €TVA non applicable, art. 293 B du CGITotal TTC : 130 €

Règlement reçu le 28 juin 2026 — espèces.

Avant d’envoyer votre facture de prestation de service, prenez quelques minutes pour vérifier les éléments suivants :

Lorsque l’on gère plusieurs clients ou missions, il devient facile d’oublier une mention obligatoire ou une information de paiement.

Créez des factures de prestation conformes plus facilement avec Solo. L’outil adapte automatiquement les mentions selon votre situation (TVA, franchise, B2B/B2C) et vous aide à éviter les oublis avant l’envoi.

Ce tableau permet de visualiser rapidement les principales différences entre une facture professionnelle classique, une note remise à un particulier et une facture en franchise de TVA.

Cette page se concentre sur la facture de prestation de service. Pour la liste complète, valable pour tous les types de factures, consultez notre checklist des mentions obligatoires sur une facture. Et si vos règles varient selon votre forme juridique (EI, EURL, SASU), voyez comment facturer selon son statut.

Décrire la prestation de manière trop vague

C’est l’une des erreurs les plus fréquentes chez les freelances et auto-entrepreneurs. Une ligne comme “prestation de service” ou “mission de conseil” sans autre précision peut rendre la facture difficile à justifier en cas de contrôle ou de litige.

Une description trop floue peut entraîner :

• Une facture non conforme

• Une contestation plus facile du client

• Une justification comptable ou fiscale plus fragile

La règle est simple : si quelqu’un ne peut pas comprendre ce qui a été réalisé uniquement en lisant la facture, la description n’est probablement pas assez précise.

Quelques exemples :

• Mauvais exemple : “Prestation de service , juin 2026”
  Bon exemple : “Accompagnement en communication digitale : rédaction de 8 posts LinkedIn + stratégie éditoriale , juin 2026”

• Mauvais exemple : “Mission de conseil”
  Bon exemple : “Audit RH et plan d’action , réunions des 5, 12 et 19 juin 2026”

• Mauvais exemple : “Services divers”
  Bon exemple : “Maintenance WordPress : mises à jour, sauvegardes et correction du formulaire de contact , mai 2026”

Oublier les mentions de paiement

Les mentions de paiement sont obligatoires sur une facture professionnelle. Pourtant, elles sont souvent incomplètes ou absentes.

Voici les principaux éléments à vérifier.

• La date ou le délai de paiement
  Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après la réalisation de la prestation, sauf accord différent prévu dans les conditions de vente.

• Les pénalités de retard
  Leur taux doit obligatoirement apparaître sur la facture. Le taux minimal correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux évolue chaque semestre. Une facture sans mention des pénalités de retard est non conforme.

• L’indemnité forfaitaire de 40 €
  Obligatoire en B2B, elle couvre les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

• L’escompte pour paiement anticipé
  Si vous accordez un escompte, précisez ses conditions. Sinon, indiquez simplement : “Aucun escompte pour paiement anticipé”.

Voici un exemple simple de bloc paiement :

Paiement à 30 jours
Pénalités de retard : taux BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Aucun escompte pour paiement anticipé

Confondre facture de service et devis

Le devis et la facture ont deux fonctions différentes.

Le devis de prestation de service intervient avant la mission. Il décrit ce que vous proposez de réaliser, à quel prix et dans quelles conditions.

La facture intervient après la réalisation de la prestation, ou au moment prévu pour un acompte.

Quelques situations courantes :

• Devis accepté puis mission réalisée
  Vous émettez une facture finale correspondant aux prestations effectivement réalisées.

• Acompte avant le démarrage
  Vous pouvez envoyer une facture d’acompte avant le début de la mission. Elle doit mentionner clairement qu’il s’agit d’un acompte.

• Facture de solde
  Elle clôture la mission et déduit les acomptes déjà réglés.

Évitez de transformer un devis en facture en changeant simplement le titre du document. Les deux documents n’ont ni le même rôle, ni la même valeur juridique.

Deux évolutions touchent vos factures de prestation, et il ne faut pas les confondre.

La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique déjà aux grandes entreprises et aux ETI ; elle concernera les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les factures devront alors comporter de nouvelles informations :

• Le numéro SIREN du client

• L’adresse de livraison lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation

• La catégorie de l’opération (prestation de service, livraison de biens…)

• L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsque cela s’applique

Si vous travaillez régulièrement avec des clients professionnels, il peut être utile d’anticiper dès maintenant la collecte de ces informations.

Cette réforme concerne également les modalités de transmission des factures entre professionnels via des plateformes agréées.

La nouvelle référence TVA. Indépendamment de la facturation électronique, la mention de franchise en base passe à « art. L. 233-3 du CIBS » au 1er janvier 2027. Rien d'urgent : l'ancienne mention reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028.

Cependant, cette page reste centrée sur la structure et les mentions obligatoires d’une facture de prestation de service “classique”.

Pour comprendre le calendrier complet de la réforme et les obligations liées à la facturation électronique, consultez notre guide dédié à la Facturation électronique 2026.