Facture sans TVA : dans quels cas est-ce possible et quelles mentions ajouter ?

Définition simple

Une facture sans TVA est une facture sur laquelle aucune TVA n’est facturée au client.

Cela signifie généralement que :

• Aucun taux de TVA n’apparaît

• Aucun montant de TVA n’est ajouté

• Seul le montant hors taxes (HT) est indiqué

• Le total à payer correspond au montant facturé

Exemple :

Prestation de community management : 950 € HT

TVA : 0 €

Total à payer : 950 €

Mais attention : l’absence de TVA sur une facture ne veut pas toujours dire la même chose sur le plan fiscal.

Pourquoi une facture peut être sans TVA

Plusieurs situations peuvent expliquer pourquoi vous ne facturez pas de TVA.

La franchise en base de TVA

C’est le cas le plus fréquent chez les auto-entrepreneurs et freelances.

Votre entreprise ne facture pas la TVA car elle reste sous certains seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration fiscale.

Une exonération de TVA

Certaines activités sont exonérées par nature ou sous conditions.

Cela peut concerner par exemple :

• Certaines activités de formation professionnelle

• Certaines professions médicales

• Certaines activités d’enseignement

• Certaines opérations immobilières

Dans ce cas, l’absence de TVA dépend directement de votre activité.

Une vente ou prestation à l’international

Certaines ventes hors Union européenne ou certaines prestations réalisées pour des clients étrangers peuvent être facturées sans TVA française, selon la nature de l’opération et le pays concerné.

L’autoliquidation

L’autoliquidation signifie que vous n’appliquez pas la TVA sur votre facture, car c’est votre client qui devra la déclarer de son côté.

Cela peut concerner :

• Certaines prestations B2B dans l’Union européenne

• Certains cas de sous-traitance dans le BTP

• Certaines transactions internationales

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Le cas le plus fréquent : la franchise en base de TVA

C’est la situation la plus courante chez les auto-entrepreneurs, freelances et micro-entrepreneurs.

La franchise en base de TVA permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA tant qu’elles restent sous certains seuils de chiffre d’affaires.

En 2026 :

• 93 500 € pour les activités de vente de marchandises

• 41 250 € pour les prestations de services et professions libérales

En dessous de ces seuils :

• Vous ne collectez pas la TVA

• Vous ne la déclarez pas

• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels

Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, votre régime TVA peut évoluer.

La franchise en base reste le cas le plus fréquent, mais ce n’est pas le seul scénario dans lequel une facture peut être émise sans TVA.

Certaines activités exonérées

Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA prévue par la loi. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA en raison de la nature de votre activité, et non de votre chiffre d’affaires.

Cela peut concerner, sous conditions :

• la formation professionnelle

• certaines professions de santé

• certaines activités d’enseignement

• d’autres opérations prévues par le Code général des impôts

Références et conditions

Ces exonérations sont notamment prévues par l’article 261 du CGI.

Par exemple, la formation professionnelle peut être exonérée si vous disposez d’une attestation délivrée par l’administration.

Ces exonérations ne sont pas automatiques : elles dépendent de votre activité et de conditions précises.

Quelle mention sur la facture ?

Vous devez indiquer la base légale de l’exonération.

Exemple :

« Exonérée de TVA — art. 261 du CGI »

Point de vigilance

Une facture sans TVA pour exonération ne repose pas sur les mêmes règles qu’une franchise en base.

L’absence de TVA est similaire en apparence, mais le régime fiscal est différent.

Vente à un client professionnel dans l’Union européenne

Si vous facturez une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne, les règles peuvent être différentes.

Par exemple, si vous réalisez une prestation de service pour une entreprise située en Allemagne, vous pouvez ne pas facturer la TVA française. Dans ce cas, votre client peut devoir autoliquider la TVA dans son pays.

Certaines obligations déclaratives peuvent également s’ajouter, comme la déclaration européenne de services (DES) ou un état récapitulatif selon votre situation.

Exportations hors Union européenne

Certaines ventes de produits ou prestations réalisées hors Union européenne peuvent être exonérées de TVA.

Le régime applicable dépend ici de la nature de l’opération et du pays concerné.

Sous-traitance dans le BTP

Dans certains cas de sous-traitance dans le bâtiment, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer.

Le sous-traitant facture alors sans TVA, et c’est l’entreprise cliente qui déclare la taxe.

Oui, il est tout à fait possible de faire une facture sans TVA à un particulier.

Le point important : le statut du client (particulier ou professionnel) ne change pas à lui seul l’application de la TVA. Ce qui compte, c’est votre situation fiscale.

Dans quels cas ?

Vous pouvez facturer sans TVA à un particulier si :

• Vous êtes en franchise en base de TVA

• Vous réalisez une opération exonérée

• Certaines règles spécifiques s’appliquent à votre activité

Dans ce cas, votre facture sera sans TVA, comme pour un client professionnel

Pourquoi ce sujet les concerne directement

La majorité des auto-entrepreneurs démarrent leur activité en franchise en base de TVA. Concrètement, tant qu’ils restent sous les seuils applicables, ils facturent leurs clients sans TVA.

C’est une situation très fréquente chez :

• Les consultants

• Les graphistes

• Les développeurs

• Les coachs

• Les artisans

• Les e-commerçants

• Plus largement, de nombreux prestataires de services

Cette simplicité peut toutefois créer une confusion : beaucoup pensent que le statut de micro-entrepreneur signifie automatiquement "jamais de TVA". Or, ce n’est pas toujours vrai.

Dès que votre activité évolue, il faut vérifier votre situation :

• Hausse du chiffre d’affaires

• Dépassement des seuils

• Client professionnel à l’étranger

• Nouvelle activité ou nouveau type de prestation

Quand une petite entreprise peut se tromper

Les erreurs sont souvent très concrètes et reviennent régulièrement.

Par exemple :

• Oublier la mention obligatoire sur la facture

• Continuer à facturer sans TVA après un dépassement de seuils

• Confondre franchise en base et exonération de TVA

• Mal gérer une vente à l’étranger

• Utiliser un ancien modèle de facture qui n’est plus conforme

Ces erreurs peuvent créer des problèmes de facturation, des demandes de correction de la part des clients ou des régularisations fiscales évitables.

Le fait de ne pas facturer de TVA ne dispense pas d’indiquer la bonne mention sur votre facture. Cette mention permet d’expliquer pourquoi aucune TVA n’apparaît sur le document.

La mention la plus fréquente : la franchise en base

Si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, vous devez indiquer la mention suivante :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

C’est la formule officielle prévue par le Code général des impôts. Elle doit apparaître clairement sur votre facture lorsque vous ne facturez pas la TVA en raison de la franchise en base.

D’autres mentions peuvent s’appliquer selon votre situation

L’absence de TVA sur une facture ne s’explique pas uniquement par la franchise en base. D’autres situations peuvent s’appliquer, avec des règles et des mentions différentes.

Par exemple :

• Une opération soumise à autoliquidation

• Une exportation hors Union européenne

• Une exonération spécifique liée à votre activité

• Une transaction intracommunautaire entre professionnels

Dans ces cas, la mention à ajouter dépend directement de la nature de l’opération.

Par exemple, en cas d’autoliquidation dans le BTP, la facture doit généralement préciser que la TVA est due par le client. De même, certaines opérations intracommunautaires peuvent nécessiter des mentions spécifiques et des obligations déclaratives complémentaires.

L’erreur à éviter

Beaucoup d’entrepreneurs réutilisent un ancien modèle de facture ou copient une mention trouvée en ligne sans vérifier si elle correspond réellement à leur situation.

C’est une erreur fréquente, notamment lorsque l’activité évolue (nouveau client, vente à l’étranger, changement de régime).

Avant d’émettre une facture sans TVA, vérifiez toujours :

• pourquoi vous ne facturez pas la TVA

• quelle mention correspond exactement à votre situation

• si des obligations déclaratives (comme la DES ou d’autres déclarations) peuvent s’appliquer

En cas de doute, mieux vaut valider votre situation avant d’envoyer la facture plutôt que de devoir la corriger ensuite. Et n’hesité pas à vérifier les règles auprès de Service-Public.fr ou Impots.gouv.fr.

Même si vous facturez sans TVA, votre document doit rester conforme aux règles classiques de facturation. L’absence de TVA ne supprime pas les autres obligations.

Votre facture doit notamment contenir :

• La date d’émission

• Un numéro de facture unique et chronologique

• L’identité du vendeur (nom, adresse, SIREN/SIRET)

• L’identité du client

• L’adresse du siège social si nécessaire

• La description précise des produits ou services vendus

• Le prix unitaire

• Le montant total à payer

• Les conditions de paiement

• Les pénalités de retard (pour les clients professionnels)

• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels

Selon votre activité ou votre situation, d’autres mentions peuvent également être nécessaires.

En résumé : une facture sans TVA reste une facture complète, pas un document simplifié.

Exemple 1 : auto-entrepreneur en franchise en base

Julie est graphiste en micro-entreprise et réalise un logo pour un client français.

Sa facture peut ressembler à ceci :

• Prestation : création de logo

• Prix : 800 € HT

• TVA : non applicable

• Total à payer : 800 €

• Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Dans ce cas, l’absence de TVA s’explique simplement par la franchise en base.

Exemple 2 : client professionnel dans l’Union européenne

Marc est développeur freelance en France et facture une entreprise située en Allemagne.

Selon la nature de la prestation :

• Il peut ne pas facturer la TVA française

• Son client peut devoir autoliquider la TVA

• Certaines obligations déclaratives peuvent s’ajouter

Ici, la facture peut aussi être sans TVA, mais pour une raison différente de la franchise en base.

C’est exactement ce type de situation qui pousse de nombreux entrepreneurs à vérifier leur régime avant d’émettre leur facture.

Même si vous ne facturez pas la TVA aujourd’hui, vous serez potentiellement concerné par la réforme de la facturation électronique.

À partir du :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques

• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les micro-entreprises concernées

Une facture sans TVA devra donc rester conforme à ces nouvelles règles.

Un simple PDF envoyé par email ne correspond pas à la définition fiscale d’une facture électronique.

Des outils comme Solo permettent déjà d’anticiper cette évolution.

Au début, la facturation sans TVA est souvent simple à gérer. Mais dès que votre activité évolue, les risques d’erreur augmentent.

Par exemple :

• un mauvais paramétrage de la TVA

• une mention oubliée ou inadaptée

• un dépassement de seuil non anticipé

• une facture envoyée avec un modèle non conforme

Ces erreurs surviennent souvent lors de situations concrètes : nouveau client, vente à l’étranger, changement de régime ou augmentation du chiffre d’affaires.

Pourquoi un outil peut faire la différence

Un outil de facturation ne sert pas seulement à créer des factures. Il permet surtout de sécuriser votre gestion au quotidien.

Concrètement, il permet de :

• appliquer automatiquement le bon régime de TVA

• générer un modèle de facture conforme à votre situation

• ajouter les mentions obligatoires sans les oublier

• suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires

• éviter les erreurs lorsque votre activité évolue

C’est notamment l’approche proposée par Solo, qui permet de fiabiliser sa facturation sans complexifier sa gestion.

Avant d’envoyer votre facture, prenez quelques secondes pour vérifier ces points.

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