Facturation électronique en 2026

Aujourd’hui, beaucoup d’indépendants “font déjà du numérique” : facture en PDF, envoi par mail, stockage sur Drive… Mais la réforme parle d’autre chose.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF

Une facture électronique (au sens de la réforme) doit :

• respecter une forme normée,

• contenir des données structurées (lisibles par des systèmes informatiques),

• et être transmise via une plateforme agréée (partenaire de l’administration).
  
  Pour passer à la pratique, découvrez comment faire une facture électronique.

Concrètement, la réforme s’appuie sur des formats structurés comme Factur-X, UBL ou CII.

“Plateforme agréée” et “solution compatible” : comment s’y retrouver ?

• Une plateforme agréée (PA) (anciennement PDP) est un acteur agréé ou immatriculé pour recevoir, transmettre, vérifier les factures électroniques et gérer l’e-reporting vers la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

• Une solution compatible (souvent un logiciel de facturation) peut créer et organiser vos factures, mais s’appuie sur une plateforme agréée pour la transmission réglementaire.

La règle générale est claire : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles qui ne collectent pas la TVA (franchise en base).

Pour en savoir plus, découvrez comment facturer selon son statut.

Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

• Réception obligatoire au 1er septembre 2026 : si vous avez des fournisseurs, vous devrez pouvoir recevoir leurs factures électroniques.

• Émission à partir du 1er septembre 2027 (calendrier “micro/PME”).

Entreprise individuelle (EI)

Le calendrier est globalement le même que pour les micro-entreprises (réception 2026, émission 2027 dans la plupart des cas).

SASU / EURL

La SASU entre dans le cadre “société”. Dans les faits, beaucoup de SASU sont des petites structures, donc l’échéance d’émission est souvent 2027 (sauf si l’entreprise entre dans les catégories grandes/ETI).

Cas qui perturbe souvent : “Je facture uniquement des particuliers”

Si vous n’avez aucun client professionnel, vous n’êtes en principe pas tenu d’émettre des factures électroniques B2B mais vous restez concerné par l’e-reporting (transmission des données de ventes) et par l’obligation d’être en capacité de recevoir.

À retenir pour les solopreneurs : La réforme de la facturation électronique s’applique progressivement et ne repose pas sur une seule date unique. Pour un solopreneur, l’important n’est pas de mémoriser tout le calendrier, mais de comprendre quand vous devez être prêt, selon votre situation.

1er septembre 2026

• Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.

• Obligation d’émission pour grandes entreprises et ETI (Entreprises de taille intermédiaire).

1er septembre 2027

• Obligation d’émission étendue aux PME et micro-entreprises.

• Déploiement de l’e-reporting selon le même calendrier pour les entreprises concernées, notamment sur les opérations B2C / internationales.

e-invoicing : quand vous facturez une entreprise française

L’e-invoicing concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Attention : Si vous êtes un micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA, vous êtes tout de même concernés par la Facturation Électronique. Vous continuerez d’émettre des factures avec la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”, cependant vous devrez être en mesure de recevoir et d’émettre des factures électroniques conformément au calendrier ci-dessus mentionné.

Exemples :

• Vous êtes consultant freelance et vous facturez une SAS → e-invoicing.

• Vous êtes artisan et vous facturez un autre professionnel → e-invoicing.

e-reporting : quand vous vendez à des particuliers ou à l’international

L’e-reporting vise notamment :

• les ventes/prestations à des non-assujettis (ex : particuliers),

• certaines opérations avec des opérateurs à l’étranger,

• et (selon les cas) des données de paiement et d’encaissement pour certaines prestations.

En clair : si votre activité est majoritairement B2C (coiffeur à domicile, coach, photographe…), l’e-reporting est souvent le sujet n°1 pour vous.

Avant septembre 2026

• Identifier votre clientèle : B2B ? B2C ? international ? mixte ?

• Choisir votre plateforme agréée

• Tester la réception : être en capacité de recevoir une facture électronique (même si vous n’en émettez pas encore).

Avant septembre 2027

• Paramétrer l’émission (formats, identification client, SIREN, etc.).

• Si vous faites du B2C ou que vous vendez à des clients à l’international : préparer l’e-reporting (données de transaction + parfois données de paiement).

Information importante : Nos utilisateurs sont souvent inquiets de l’arrivée de la facturation électronique, mais il faut se rappeler que pour vous cela signifie principalement choisir votre plateforme agréée. C’est cette plateforme qui s’assurera que vous êtes conformes. Vous n’aurez rien à faire !

Prenons un exemple volontairement réaliste.

Situation

Sarah est freelance (micro-entreprise). Elle :

• facture des entreprises (B2B) pour des missions de design,

• vend parfois des prestations à des particuliers (B2C),

• est en franchise de TVA.

Ce qui change pour elle

À partir du 1er septembre 2026

• Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques : par exemple celles de ses logiciels, de son matériel, ou d’un sous-traitant.

À partir du 1er septembre 2027

• Elle devra émettre ses factures B2B via une plateforme agréée

• Elle devra transmettre les données nécessaires au titre de l’e-reporting

L’idée à retenir

Sarah n’a pas besoin de “devenir experte” de la réforme. Elle doit surtout :

1. Savoir si elle fait vend à des professionnels, des particuliers ou les deux,

2. Choisir un outil qui gère correctement la réception/émission et l’e-reporting.

L’administration a prévu des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations liées :

• À l’émission de facture électronique quand elle est obligatoire : amende 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du CGI).

• À la transmission des données (e-reporting) : amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an (article 1788 D du CGI).

Au-delà de l’amende, le vrai risque côté solopreneur, c’est souvent le quotidien : factures bloquées, paiements qui traînent, erreurs de saisie et du temps perdu.

La facturation électronique pour les solopreneurs en 2026, ce n’est pas “juste une nouvelle règle” : c’est un changement d’habitudes (réception/émission + e-reporting) qui va toucher le quotidien de millions d’indépendants. Anticipez ce changement en choisissant dès maintenant Solo pour la gestion de votre activité de solopreneur.

Sources :

1. https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises

2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683

3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044051158/2021-09-17