Facturer selon son statut : quelles sont les mentions obligatoires ?

En 2026, la facture est un document fiscal obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels et dans de nombreux cas avec des particuliers.

Quelques principes clés à retenir :

• une facture doit comporter un certain nombre de mentions précises, définies par la loi ;

• ces mentions dépendent à la fois de votre statut juridique, de votre régime de TVA, et du type de client (professionnel ou particulier) ;

• une facture mal rédigée peut être considérée comme non conforme, même si la prestation a bien été réalisée.

  Bon à savoir

  Le socle des mentions obligatoires est largement commun, quel que soit le statut. Les différences sont finalement assez ciblées.

Une mention obligatoire est une information qui doit impérativement apparaître sur une facture pour qu’elle soit juridiquement valable.

Ces mentions permettent notamment :

• d’identifier clairement le vendeur et le client ;

• de décrire précisément la prestation ou le produit ;

• de déterminer le montant dû, avec ou sans TVA et la date à laquelle vous devez livrer votre bien ou réaliser votre prestation ;

• d’assurer la traçabilité comptable et fiscale (via le numéro de la facture).

Nous préférons vous informer dès le début de cet article, l’absence d’une mention obligatoire peut entraîner :

• Un rejet automatique d’envoi de votre plateforme agréée (votre plateforme bloquera automatiquement une facture dont les mentions ne sont pas correctes ou complètes)

• Un rejet de facture par votre client

• Des difficultés en cas de contrôle fiscal

• Une amende administrative

Cette dernière est fixée à 15 € par élément erroné ou manquant pour chaque facture. Elle est plafonnée à 1/4 du montant total de la facture (Article 1737 du CGI et Article L441-9 du Code de Commerce).

En cas de sanction pénale, vous vous exposez à :

• Une amande allant jusqu'à 75 000 euros lors de votre premier manquement

• 150 000 euros si vous réitérez l’erreur : c’est-à-dire si vous oubliez de facturer un autre client dans les deux ans suivant la première amende

Quel que soit votre statut (micro-entreprise, EI, SASU, EURL), ces mentions sont toujours obligatoires. Ces éléments constituent le socle légal de toute facture, quelle que soit votre situation.

Voici une check-list commune, à vérifier sur toutes vos factures

• Nom ou dénomination du vendeur

• Adresse du vendeur

• Numéro SIREN (et SIRET en pratique)

• Identité du client (nom ou dénomination + adresse si nécessaire)

• Numéro de facture unique et chronologique

• Date d’émission de la facture

• Date de la vente ou de la prestation (ou période concernée)

• Désignation précise des biens ou prestations

• Quantité et prix unitaire

• Montant total à payer

• Réductions ou remises éventuelles

Une auto-entreprise est un régime, pas une forme juridique. Vous êtes juridiquement entrepreneur individuel (EI).

Check-list facture : auto-entrepreneur

• Nom et prénom

• Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »

• Adresse

• Numéro SIREN

• Numérotation de facture unique

• Détail des prestations ou produits

• Montant total

• Mention obligatoire si franchise en base de TVA :

  « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

De nombreux auto-entrepreneurs sont concernés par cette mention de TVA.

Pour rappel, en micro-entreprise, vous ne déclarez que votre chiffre d'affaires encaissé. Ce qui signifie que toute facture émise mais non réglée n'est pas intégrée à votre comptabilité.

En EI hors micro-entreprise, les règles sont très proches… sauf sur la TVA.

Check-list facture : entreprise individuelle

• Nom et prénom

• Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »

• Adresse

• Numéro SIREN

• Numéro de facture et date

• Détail des prestations

• Total HT et TTC

• TVA :

  • Soit facturée (avec taux et montant),

  • Soit mention 293 B du CGI si franchise en base

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société, même avec un seul associé. Certaines mentions deviennent obligatoires.

Check-list facture : EURL

• Dénomination sociale

• Forme juridique : EURL

• Adresse du siège social

• Numéro SIREN

• Montant du capital social

• Numéro et date de facture

• Détail des prestations

• Total HT, TVA, total TTC

• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

La SASU ou Société à Responsabilité Limitée suit des règles très proches de l’EURL.

Check-list facture : SASU

• Dénomination sociale

• Forme juridique : SASU

• Adresse du siège social

• Numéro SIREN

• Capital social

• Numérotation de facture

• Détail des prestations

• Montant HT, TVA, TTC

• Numéro de TVA intracommunautaire (si concerné)

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France :

• À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,

• À partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.

Les factures électroniques devront inclure de nouvelles mentions obligatoires :

• Le numéro de SIREN du fournisseur et du client,

• La date d’émission de la facture,

• L’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client,

• Le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
  Pour mieux anticiper la réforme, consultez aussi notre article sur la facturation électronique en 2026

Avec l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique à partir de 2026, la conformité des factures ne repose plus uniquement sur les mentions obligatoires.

Elle dépend aussi de l’outil utilisé pour créer, transmettre et conserver ces factures.

À terme, un simple logiciel de facturation ne suffira plus pour répondre à l’ensemble des obligations légales, notamment en matière de transmission et de traçabilité des données.

Pourquoi une plateforme agréée change la donne en 2026 ?

Une plateforme agréée a vocation à vous aider à respecter les obligations liées à la facturation électronique, notamment :

• l’émission de factures électroniques dans un format conforme au cadre réglementaire,

• la réception de factures électroniques,

• la transmission des données attendues (selon votre situation : e-invoicing et, le cas échéant, e-reporting),

• la traçabilité et la conservation des factures.

Pour un micro-entrepreneur, l’enjeu est simple : éviter les erreurs, limiter les manipulations, et rester conforme sans complexifier sa gestion.

Solo : un logiciel de facturation dédié aux micro-entrepreneurs

Solo est conçue pour répondre aux besoins concrets des micro-entrepreneurs, avec une approche orientée « simplicité + conformité ».

Concrètement, Solo vous permet :

• la création de devis et factures en intégrant les mentions obligatoires utiles à votre activité (micro-entreprise, franchise en base, etc.),

• de fiabiliser votre facturation au quotidien (numérotation, dates, libellés, totaux),

• la gestion de la TVA lorsque vous êtes concerné, et rester cohérent lorsque vous ne l’êtes pas encore,

• de vous préparer à la facturation électronique 2026 en vous appuyant sur une plateforme pensée pour ce nouveau cadre.
  Pour passer à l’action, découvrez aussi comment faire une facture électronique simplement.

Une conformité qui réduit la charge mentale

En micro-entreprise, le risque le plus fréquent n’est pas la fraude : ce sont les oublis, les modèles incomplets, les mentions inadaptées ou les réglages TVA mal appliqués.

S’appuyer sur une plateforme dédiée comme Solo, c’est limiter ces erreurs et garder une facturation claire, cohérente et exploitable, sans devoir « devenir expert » du sujet.

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Comment facturer si mes clients sont des particuliers ?

Si vous facturez des particuliers, la logique reste la même : la facture doit être complète et conforme.

En pratique :

• vous n’êtes pas toujours obligé d’émettre une facture systématiquement, mais c’est fortement recommandé (preuve, garantie, litige),

• si une facture est émise, elle doit contenir les mentions obligatoires comme pour un client professionnel,

• en micro-entreprise, la mention TVA (293 B) reste applicable si vous êtes en franchise en base.

  
  Pour simplifier votre gestion au quotidien, découvrez notre solution de facturation électronique.

Dans quels cas une facture n’est pas obligatoire ?

Une facture est obligatoire dans la plupart des ventes/prestations entre professionnels (B2B).

Elle peut être non obligatoire dans certains cas lorsque vous vendez ou réalisez une prestation à un particulier (B2C), selon la nature de l’opération et les pratiques du secteur.

En revanche, même quand elle n’est pas strictement obligatoire, établir une facture (ou au minimum un justificatif) reste un réflexe utile : c’est votre meilleure preuve en cas d’impayé, de contestation ou de contrôle.