Plateforme agréée (PA) ou solution compatible (SC) : quelles différences ?

Une plateforme agréée (PA) est une plateforme autorisée par l’administration fiscale à gérer les flux de facturation électronique dans le cadre de la réforme.

Anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), elle joue un rôle central dans le nouveau système de facturation.

Une plateforme agréée certifiée par l’État

Pour être reconnue comme plateforme agréée, un prestataire doit obtenir un agrément délivré par l’administration fiscale après vérification de nombreux critères techniques, de sécurité et de conformité.

Cet agrément garantit notamment que la plateforme est capable de :

• émettre et recevoir des factures électroniques (Factur-X, UBL ou CII) dans les formats attendus

• transmettre certaines données de transaction vers le portail public de facturation (PPF)

• assurer l’interopérabilité avec les autres plateformes du système

• garantir la sécurité et l’intégrité des données

Les entreprises peuvent choisir librement la plateforme agréée qu’elles souhaitent utiliser.

Transmission des données fiscales

La plateforme agréée joue également un rôle dans la transmission des données fiscales liées aux transactions.

Elle peut notamment transmettre à l’administration :

• les données de facturation

• certaines informations liées aux transactions (e-reporting)

• les statuts de traitement des factures

Elle agit donc comme intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale.

PA et PDP : est-ce la même chose ?

Oui ! Le terme plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) était utilisé dans les premières versions de la réforme. Aujourd’hui, l’administration utilise le terme plateforme agréée (PA).

Seule la terminologie évolue : il n'y a aucun changement au niveau de leurs fonctions et de leur rôle.

Une solution compatible (ex-OD) correspond à un logiciel ou un outil de facturation capable de produire des factures électroniques conformes, mais qui ne dispose pas d’un agrément de l’administration fiscale.

On parlait anciennement d’opérateur de dématérialisation. Le passage des opérateurs de dématérialisation (OD) aux solutions compatibles (SC) vise à clarifier les rôles des différents acteurs dans l'écosystème de la facturation électronique.

Ces solutions permettent généralement de :

• créer des devis et des factures

• générer des factures électroniques dans un format compatible

• centraliser la gestion de la facturation

Cependant, contrairement aux plateformes agréées, elles ne peuvent pas transmettre directement les données à l’administration fiscale.

Comment fonctionne une solution compatible ?

Une solution compatible fonctionne généralement en connexion avec une plateforme agréée.

Le fonctionnement est souvent le suivant :

1. l’entreprise crée sa facture dans son logiciel

2. la facture est convertie au format électronique requis

3. elle est ensuite transmise à une plateforme agréée

4. cette plateforme se charge de l’envoyer au client et de transmettre les données fiscales

La solution compatible agit donc comme un outil de gestion interne, tandis que la plateforme agréée gère les échanges officiels.

La principale différence repose sur leur rôle dans la transmission des factures et des données à l’administration fiscale.

En résumé

• La plateforme agréée est un acteur officiel du système ;

• La solution compatible doit passer par une plateforme agréée pour transmettre les données.

Vous pouvez les reconnaître avec ces deux logos :

Pour mieux comprendre comment ces deux types d'outils fonctionnent ensemble dans la pratique, voici deux situations représentatives.

Cas 1 — Un artisan déjà équipé d'un logiciel de facturation

Mathieu est électricien et utilise depuis plusieurs années un logiciel de gestion spécialisé dans le bâtiment pour créer ses devis et ses factures. Son logiciel est reconnu comme solution compatible : il peut produire des factures au format électronique requis, mais il ne peut pas transmettre les données directement à l'administration fiscale.

Pour être en conformité avec la réforme, Mathieu n'a pas besoin de changer d'outil. Son logiciel est raccordé à une plateforme agréée, qui se charge automatiquement de transmettre les factures à ses clients professionnels et de remonter les données fiscales à l'administration.

Mathieu continue à travailler comme avant dans son interface habituelle. La conformité est assurée en arrière-plan, via la connexion entre sa SC et la PA.

Cas 2 — Une freelance qui part de zéro

Camille est graphiste indépendante. Elle se lance et n'a pas encore de logiciel de facturation. Elle cherche une solution simple, tout-en-un, qui lui permette de créer ses factures et d'être conforme à la réforme sans avoir à gérer plusieurs outils.

Elle choisit directement une plateforme agréée intégrant un outil de facturation. Dans ce cas, la PA remplit les deux rôles : elle produit les factures et assure leur transmission à l'administration. Camille n'a pas besoin d'une SC distincte.

Ce modèle est particulièrement adapté aux auto-entrepreneurs, freelances et solopreneurs qui veulent centraliser leur gestion administrative dans un seul endroit.

Le choix dépend principalement de vos besoins et de votre organisation.

Choisir une plateforme agréée

Utiliser directement une plateforme agréée peut être intéressant si vous souhaitez :

• centraliser votre facturation dans un seul outil

• simplifier votre mise en conformité avec la réforme

• éviter les connexions entre plusieurs logiciels

Certaines plateformes agréées proposent également des fonctionnalités de gestion d’activité (facturation, comptabilité, suivi des paiements, pilotage).

La liste des PA est disponible sur le site de la DGFiP. Elle est régulièrement mise à jour.

Vous vous posez des questions sur le calendrier de la réforme ? Découvrez notre guide sur quand choisir sa plateforme agréée.

Utiliser une solution compatible

Certaines entreprises préfèrent conserver leur logiciel de gestion ou leur ERP existant.

Dans ce cas, une solution compatible peut continuer à être utilisée, à condition d’être connectée à une plateforme agréée chargée de transmettre les données fiscales.

Ce modèle est souvent utilisé par :

• Les entreprises déjà équipées d’un logiciel métier

• Les structures ayant des systèmes informatiques complexes

Pour les auto-entrepreneurs, freelances et solopreneurs, la priorité est souvent la simplicité et la conformité.

Dans ce contexte, choisir une plateforme agréée intégrée à un outil de facturation peut être particulièrement pertinent.

Cela permet notamment de :

• créer facilement des devis et des factures

• respecter les obligations de la réforme

• gérer la transmission des données sans manipulation technique

• centraliser la gestion administrative de son activité

Certaines plateformes ont été spécialement conçues pour accompagner les micro-entreprises dans cette transition.

C’est notamment le cas de Solo, un logiciel de facturation pensé pour les solopreneurs, qui intègre les fonctionnalités nécessaires pour se conformer à la réforme de la facturation électronique tout en simplifiant la gestion quotidienne de l’activité.

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Sources :
https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fe_presentation-des-labels.pdf
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18759