Durée de validité d'un devis : combien de temps est-il valable ?

La loi ne donne pas de cadre fixe à la durée de validité d’un devis. C’est au professionnel d’en décider en fonction de son secteur d’activité notamment. Si aucune durée n’est indiquée sur le devis, les tribunaux retiennent en principe un délai de 1 à 3 mois au cas par cas selon les pratiques du secteur et la nature de la prestation. Ce n’est pas pour autant un standard généralisé. Une fois le délai dépassé d'un devis non signé, il n’engage plus le professionnel : le prix et les conditions proposées ne sont plus garantis. En revanche, dès lors qu’il est signé, le devis équivaut à un contrat et engage les deux parties. Il n’est alors plus possible de l’annuler librement.

Aucune durée légale ne s’impose pour un devis : le professionnel fixe librement sa durée de validité, généralement entre 1 et 3 mois. En l’absence de date indiquée sur le document, une durée de 3 mois est généralement retenue comme délai raisonnable. Il est donc préférable de toujours préciser une date de validité.

Certaines activités sont soumises à des règles spécifiques concernant l’établissement du devis. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les mentions obligatoires d’un devis.

Pour quels types de prestations le devis est-il obligatoire ?

Selon la DGCCRF, et depuis la loi Consommation du 17 mars 2014, lorsqu’un client le demande, le professionnel (le prestataire de services) doit lui remettre un devis pour toute prestation de service réalisée, dès lors que le prix ne peut pas être fixé à l’avance.

De plus, la réalisation d'un devis est obligatoire et doit prévoir certaines conditions si votre activité concerne des travaux et prestations de dépannage dans le bâtiment et l’équipement de la maison, les services à la personne, le déménagement, la location de véhicules, les prestations funéraires et certaines prestations de santé.

Quelle durée indiquer sur son devis ?

L’essentiel est surtout d’indiquer une date de validité claire afin que votre client sache jusqu’à quand les conditions proposées restent valables. Pour fixer une durée adaptée, on vous conseille d’ajuster la date à votre activité et en fonction de l’évolution des prix des produits notamment.

Une fois la durée de validité du devis dépassée, l’offre commerciale (c’est-à-dire le service ou produit de votre activité facturé à votre client), arrive à son terme. Vous n’avez donc plus aucune obligation de maintenir les prix, les délais ou les conditions indiqués sur le devis initial !

Si le client souhaite finalement accepter votre proposition, mieux vaut réémettre un devis à jour. Vous pourrez ainsi ajuster le prix, les délais ou les conditions en fonction de votre situation au moment de la nouvelle proposition.

Une bonne occasion pour vérifier que votre devis d’auto-entrepreneur est bien conforme !

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Oui, si un devis est accepté et signé, il vaut contrat et engage les deux parties. Dès lors que ce document est signé, vous avez pour obligation de réaliser la prestation dans les délais d’exécution prévus et le client doit vous régler le prix fixé dans les conditions et délais établis. Une fois accepté, le devis ne peut plus être annulé librement.

En micro-entreprise comme pour les autres formes d’entreprises et sociétés, il est difficile d’annuler un devis signé car il engage les deux parties. Pourtant le client peut toutefois l’annuler dans trois cas : grâce à son droit de rétractation de 14 jours, lors d’un non-respect de vos engagements (retard important ou prestation non conforme) ou lors d’une résolution à l’amiable (Article 1193 du Code civil).

En effet, l’Article L221-18 du Code de la Consommation stipule que le client a le droit à un délai de 14 jours pour les contrats conclus entre un professionnel et un particulier, dans certains cas.

Pour un professionnel (c’est-à-dire une entreprise), ce droit ne s’applique pas automatiquement. Il concerne seulement les petits professionnels, dont les auto-entrepreneurs, sous conditions cumulatives : l'entreprise emploie 5 salariés ou moins, le contrat porte sur quelque chose qui ne relève pas de l’activité principale (exemple : un plombier en auto-entreprise qui signe un contrat de refonte de site web hors de son établissement) et ce dernier a été conclu hors établissement (au domicile ou sur le lieu de travail).

Pour éviter les litiges, mieux vaut formaliser toute demande d’annulation par écrit et conserver une preuve !

Avec Solo, vous pouvez indiquer une date de validité sur vos devis, suivre leur statut et relancer vos clients avant qu’ils n’expirent. Une fois le devis accepté, vous pouvez également le transformer en facture et poursuivre votre facturation sans ressaisie !

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