Mentions obligatoires sur une facture : checklist complète

Les mentions obligatoires sur une facture servent à identifier clairement l’opération : qui vend, qui achète, quoi, quand, à quel prix et dans quelles conditions.

Une facture doit notamment comporter des informations sur l’identité du vendeur ou du prestataire, l’identité du client, la date d’émission, le numéro de facture, la date de la vente ou de la prestation ainsi que le détail des biens ou services facturés.

Une facture conforme doit permettre d’identifier clairement les deux parties.

À prévoir côté vendeur ou prestataire

• Nom complet ou dénomination sociale

• Adresse ou siège social

• Numéro SIREN

• Numéro SIRET

• Forme juridique et capital social si l’entreprise est une société

• Numéro de TVA intracommunautaire lorsque la situation l’exige

À prévoir côté client

• Nom ou dénomination sociale

• Adresse du client

• Adresse de facturation si elle est différente

• Numéro SIREN du client dans certains cas liés à la réforme

Cas fréquent

Un indépendant facture une entreprise dont le siège social est à Lyon, mais dont le service comptable reçoit les factures à Paris. L’adresse de facturation doit alors être indiquée correctement pour éviter un retard ou un rejet du paiement.

Date, numéro et bon de commande : les mentions du document

Chaque facture doit aussi être identifiable comme pièce comptable.

Elle doit contenir :

• La date d’émission de la facture

• Un numéro unique

• Une numérotation fondée sur une séquence chronologique et continue

• La date de la vente ou de la réalisation de la prestation

• Le numéro du bon de commande lorsqu’il existe

Le numéro de facture est particulièrement important. Il ne doit pas être choisi au hasard, supprimé ou réutilisé.

Chaque facture doit permettre de comprendre précisément ce qui est vendu.

Pour chaque ligne, indiquez :

• La quantité

• La désignation précise du produit ou de la prestation

• Le prix unitaire hors taxes

• Le taux de TVA applicable ou l’exonération

• Les réductions éventuelles

• Le total HT

• Le montant de TVA

• La somme totale à payer HT et TTC

Exemple concret : prestation détaillée

“Analyse des besoins du client, rédaction du cahier des charges et accompagnement au lancement du projet 3 journées d’intervention réalisées du 12 au 14 mars 2026.”

Cette formulation est beaucoup plus claire qu’un simple “Prestation de conseil”.

Le client comprend immédiatement ce qui a été réalisé, sur quelle période et dans quel cadre.

Les mentions liées au paiement sont souvent oubliées. Pourtant, elles font partie des mentions attendues sur les factures entre professionnels.

Délai de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire

Une facture B2B doit généralement préciser :

• La date ou le délai de paiement

• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé

• Le taux des pénalités de retard

• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Exemple de bloc paiement conforme

Paiement à 30 jours à compter de la date d’émission.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux prévu dans les conditions générales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si vous avez un doute sur le calcul des pénalités, les délais ou les mentions à prévoir, vous pouvez renvoyer vers Pénalités de retard sur facture

Ces mentions ne servent pas uniquement à compléter la facture.

Quand un client paie en retard, elles permettent aussi d’encadrer plus clairement l’échéance de paiement et les pénalités prévues.

Cas fréquent

Un client professionnel dépasse la date limite de règlement, mais la facture ne précise ni pénalités de retard ni indemnité forfaitaire. Le prestataire peut relancer le client, mais son cadre de paiement est moins clair dès le départ.

Quand les échéances, les factures et les justificatifs sont suivis au même endroit, il devient aussi plus simple de vérifier les mentions avant envoi et de garder une trace cohérente des documents transmis.

Vous voulez éviter les oublis au moment d’envoyer vos factures ? Solo vous aide à générer des factures structurées, avec les informations essentielles au bon endroit.

Toutes les factures ne comportent pas exactement les mêmes mentions. Certaines dépendent du régime de TVA, du type de client ou de la nature de l’opération.

Si vous êtes en franchise en base de TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à votre client.

Votre facture doit alors faire apparaître la mention :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Le problème n’est pas l’absence de TVA facturée, mais l’absence d’explication sur la facture.

Si l’opération relève de l’autoliquidation de TVA

Dans certains cas, le client devient redevable de la TVA à la place du vendeur ou du prestataire.

La facture doit alors comporter une mention du type :

“Autoliquidation”

Ce cas peut concerner certaines opérations entre professionnels, notamment dans des situations intracommunautaires ou spécifiques.

Autres mentions particulières selon votre activité ou l’opération

Selon les cas, d’autres mentions peuvent être nécessaires :

• Mention liée à l’adhésion à une association agréée

• Adresse de livraison différente de l’adresse de facturation

• Mentions simplifiées pour certaines petites factures

• Numéro d’identification TVA dans les cas concernés.

La réforme de la facturation électronique ne change pas seulement le mode d’envoi des factures. Elle ajoute aussi progressivement de nouvelles données à transmettre pour les entreprises entrant dans le champ de la réforme.

Le sujet reste volontairement limité ici aux mentions obligatoires sur les factures.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires à prévoir

Avec le déploiement progressif de la réforme, certaines entreprises devront ajouter de nouvelles mentions à partir de 2026, puis d’autres à partir de 2027 selon leur catégorie.

Les nouvelles mentions prévues sont :

• Le numéro SIREN du client

• L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation

• La catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de service ou opération mixte

• La mention liée au paiement de la TVA d’après les débits lorsque l’entreprise a choisi ce régime.

Exemple concret

Un indépendant qui vend du matériel tout en réalisant l’installation chez le client devra pouvoir préciser qu’il s’agit d’une opération mixte.

Autre cas fréquent

Une entreprise livre du matériel directement sur un chantier ou dans un entrepôt différent de l’adresse de facturation du client. L’adresse de livraison devra alors apparaître clairement.

Ces nouvelles mentions s’ajoutent aux obligations déjà existantes.

Pour aller plus loin sur le calendrier ou les obligations techniques liées à la réforme, vous pouvez consulter Calendrier facturation électronique.

Dans le cadre de la réforme, un simple PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme pour les opérations concernées.

Les factures devront transiter via un dispositif compatible avec la réforme et contenir les données structurées attendues.

Vous voulez préparer votre conformité plus sereinement ? Solo vous aide à structurer vos factures et à anticiper les évolutions prévues à partir de 2026.

Une omission ou une erreur sur une facture peut entraîner des sanctions fiscales ou administratives.

L’article 1737 du CGI prévoit notamment une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans certaines limites prévues par le texte.

Au-delà de l’amende, une facture incomplète peut aussi :

• Retarder un paiement

• Compliquer un contrôle

• Obliger à réémettre une facture corrigée

• Créer un litige avec le client

Exemple fréquent de facture incomplète

Un consultant en micro-entreprise envoie une facture à un client professionnel pour une prestation de service de 1 200 €.

Il mentionne correctement :

• Son identité

• Le numéro de facture

• La date

• Le détail de la mission

En revanche, il oublie :

• Les pénalités de retard

• L’indemnité forfaitaire de 40 €

• Les conditions d’escompte

La facture paraît correcte visuellement, mais plusieurs mentions attendues sur une facture B2B sont absentes.

Certaines erreurs reviennent régulièrement, même sur des factures qui semblent correctes.