Conditions générales de vente (CGV) : le guide complet pour auto-entrepreneurs et freelances

La réponse dépend de la nature de vos clients.

CGV en B2B ou B2C : quelles différences ?

Si votre client est un particulier : vous devez communiquer des informations précontractuelles

Lorsque vous vendez un produit ou une prestation à un consommateur, vous devez lui communiquer avant la conclusion du contrat plusieurs informations essentielles : caractéristiques du produit ou du service, prix, modalités de paiement, délais d’exécution, garanties légales, droit de rétractation lorsqu’il s’applique et voies de recours disponibles.

Cette obligation d’information précontractuelle est prévue par l’article L111-1 du Code de la consommation.

En pratique, les CGV constituent l’un des principaux supports permettant de transmettre ces informations.

Elles peuvent notamment prendre la forme :

• D’une page dédiée sur votre site internet

• D’une annexe jointe au devis

• D’une case à cocher avant validation d’une commande

• D’un lien visible dans un bon de commande.

L’absence de certaines informations précontractuelles obligatoires peut entraîner une amende administrative. L’article L131-1 du Code de la consommation prévoit notamment une sanction pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Un micro-entrepreneur étant une personne physique, il est concerné par le plafond de 3 000 €.

Si votre client est un professionnel : les CGV doivent être disponibles sur demande

Entre professionnels, les CGV ne sont pas nécessairement transmises automatiquement à chaque échange.

En revanche, l’article L441-1 du Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Lorsqu’elles sont établies, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Le refus de communication peut être sanctionné. L’article L441-1 IV du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique, notamment un micro-entrepreneur, et 75 000 € pour une personne morale.

En pratique, les CGV sont fortement recommandées dans tous les cas

Un freelance qui n’a pas de CGV peut vite se retrouver bloqué.

Un client demande « juste une petite modification » pour la cinquième fois. Un paiement arrive avec 45 jours de retard. Un livrable est utilisé sur des supports non prévus. Une mission est annulée alors que le travail a déjà commencé.

Sans conditions générales de vente, chaque point doit être renégocié ou interprété après coup.

Les CGV servent donc à poser les règles avant le problème : périmètre de la mission, délais, modalités de paiement, conditions d’annulation, propriété intellectuelle ou encore gestion des litiges.

Dans la pratique, les CGV sont souvent transmises avec le devis et acceptées en même temps que celui-ci. Pour mettre en place des documents cohérents dès le début de la relation commerciale, consultez notre guide du devis auto-entrepreneur.

Les CGV ne remplacent ni le devis ni la facture. Elles jouent un rôle différent dans la chaîne commerciale.

Schéma simple :

CGV → Devis → Facture d’acompte → Prestation → Facture finale → Relance si impayé

Les CGV posent le cadre général applicable à votre activité. Le devis décrit une mission précise. La facture demande le paiement une fois la vente réalisée ou la prestation exécutée.

Les CGV posent le cadre général

Vos CGV expliquent les règles valables pour vos ventes ou prestations.

Elles peuvent préciser :

• Les modalités de commande

• Les délais de paiement

• Les pénalités de retard

• Les conditions d’annulation

• Les limites de responsabilité

• Les règles de propriété intellectuelle

• Le tribunal compétent en cas de litige

Elles évitent de réécrire les mêmes règles dans chaque devis.

La facture intervient après la vente ou pendant la mission

La facture sert à demander le paiement. Elle doit respecter ses propres mentions obligatoires, mais elle n’a pas vocation à contenir toutes vos conditions contractuelles.

Les CGV encadrent la relation. Le devis formalise l’accord. La facture déclenche le paiement.

Le contenu des conditions générales de vente dépend de votre activité, de votre statut, de votre clientèle et de votre mode de commercialisation. Les mentions obligatoires ne sont pas exactement les mêmes selon que vous travaillez avec des professionnels (B2B) ou des particuliers (B2C).

Par exemple, un prestataire de services en auto-entreprise n'aura pas les mêmes conditions de vente qu'un e-commerçant vendant des produits à des consommateurs. Certaines clauses restent toutefois essentielles dans la majorité des situations.

Les mentions obligatoires et clauses essentielles des CGV

Voici les éléments que l'on retrouve généralement dans les conditions générales de vente ou les conditions générales de service d'un auto-entrepreneur.

Selon la DGCCRF et le Code de commerce, les CGV entre professionnels doivent notamment préciser les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix et les éventuelles réductions de prix lorsqu'elles sont prévues.

Une attention particulière aux délais et retards de paiement

Les délais de paiement constituent l'une des clauses les plus importantes des conditions de vente.

Entre professionnels, le délai légal est en principe de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sauf accord prévoyant un autre délai dans les limites autorisées par le Code de commerce.

Les CGV doivent également préciser les conséquences d'un retard de paiement. En B2B, les pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par le client professionnel en retard.

Pour approfondir ces règles, vous pouvez consulter nos guides Pénalités de retard sur facture : quand les appliquer et comment les calculer ? et Délai de paiement sur facture : que faut-il indiquer ?

Les CGV doivent être adaptées à votre activité

Il n'existe pas de modèle universel de CGV applicable à toutes les situations.

Un consultant, un développeur freelance, un artisan ou un commerçant ne sont pas confrontés aux mêmes risques ni aux mêmes obligations. Les clauses doivent donc être adaptées à la réalité de votre activité, à vos prestations et à votre clientèle.

Pour un freelance, un consultant, un graphiste, un développeur ou un photographe, les CGV servent surtout à sécuriser le périmètre de la mission.

C’est souvent là que naissent les litiges : le client pensait que telle demande était incluse, le prestataire pensait l’inverse.

Définir le périmètre de prestation

La première clause utile consiste à préciser ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas.

Par exemple :

• Nombre de livrables

• Format des livrables

• Nombre de réunions incluses

• Nombre d’allers-retours

• Délais de retour client

• Prestations exclues du forfait

Sans cette clause, le client peut considérer que les retouches sont illimitées.

Fixer les conditions de validation et de recette

Une prestation peut rester bloquée pendant des semaines si le client ne valide jamais.

Vos CGV peuvent prévoir un délai de retour après livraison.

Exemple de formulation :

“Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour transmettre ses demandes de correction. Passé ce délai, et sans retour écrit, le livrable est réputé accepté.”

Cette clause doit rester raisonnable et adaptée à votre activité. Elle évite surtout les projets qui traînent sans fin.

Elle permet aussi de distinguer une correction légitime d’une nouvelle demande.

Encadrer la propriété intellectuelle

Pour les métiers créatifs, digitaux ou éditoriaux, cette clause est essentielle.

Un logo, une photographie, un texte, une maquette, un code ou une illustration peuvent être protégés par le droit d’auteur. La cession des droits doit être précise : droits cédés, usages autorisés, durée, territoire et supports concernés.

Vos CGV peuvent préciser :

• Si les droits sont cédés totalement ou partiellement

• Si la cession intervient seulement après paiement complet

• Les supports autorisés : web, print, réseaux sociaux, publicité

• La durée d’exploitation

• Le territoire concerné

• Le droit ou non d’afficher le projet dans votre portfolio

Exemple : un photographe peut autoriser l’usage de 20 photos sur le site internet du client pendant 3 ans, sans autoriser automatiquement une campagne publicitaire nationale.

Sans clause claire, le désaccord peut arriver après la livraison.

Protéger votre trésorerie

Les CGV ne servent pas seulement à gérer les litiges. Elles peuvent aussi prévenir les impayés.

Pour une prestation de service, vous pouvez prévoir :

• Un acompte à la commande

• Un paiement en plusieurs échéances

• Un délai de paiement clair

• Des pénalités de retard

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement en B2B

• Une suspension de mission en cas d’impayé

L’acompte est particulièrement utile pour les freelances. Il confirme l’engagement du client et limite le risque de travailler gratuitement.

Ajouter des clauses complémentaires utiles

Selon votre activité, certaines clauses peuvent être pertinentes.

Ces clauses doivent rester équilibrées. Une clause qui aurait pour effet de supprimer toute responsabilité du professionnel, de limiter les droits légaux du consommateur ou de créer un déséquilibre significatif entre les parties peut être considérée comme abusive au sens de l'article L212-1du Code de la consommation. Dans ce cas, l'article L241-1 du même code prévoit que les clauses abusives sont « réputées non écrites » : elles sont écartées du contrat sans remettre en cause sa validité dans son ensemble.

Rédiger ses CGV ne consiste pas à accumuler des formulations juridiques complexes. L’objectif est de formaliser clairement vos règles de fonctionnement afin que chaque client sache ce qui est prévu, ce qui ne l’est pas et dans quelles conditions la prestation ou la vente est réalisée.

Étape 1 : identifier votre type de clientèle

Commencez par une question simple : vos clients sont-ils des particuliers, des professionnels ou les deux ?

Si vous travaillez principalement avec des professionnels (B2B), vos CGV doivent notamment encadrer les délais de paiement, les pénalités de retard, les conditions d’exécution de la prestation, les validations, la responsabilité et la propriété intellectuelle.

Si vous travaillez avec des particuliers (B2C), vous devez également intégrer les informations imposées par le Code de la consommation : informations précontractuelles, garanties légales, médiation de la consommation, modalités de réclamation et droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Si vous vendez à distance à des particuliers via un site internet, une obligation supplémentaire s’applique depuis le 19 juin 2026. Le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation directement en ligne grâce à une fonctionnalité dédiée. Vos CGV doivent également préciser les modalités d’exercice de ce droit.

Si vous avez à la fois des clients particuliers et professionnels, il est souvent préférable de prévoir des CGV adaptées à chaque situation afin de tenir compte des règles applicables à chaque catégorie de clientèle.

Étape 2 : partir d’une structure type, puis l’adapter

Un modèle de CGV peut constituer une bonne base de travail, mais il ne doit jamais être repris tel quel.

Chaque activité présente ses propres contraintes. Un développeur freelance, une consultante indépendante, un artisan ou un e-commerçant ne sont pas exposés aux mêmes risques ni aux mêmes obligations.

Pensez notamment à adapter :

• Les délais d’exécution

• Les modalités de paiement

• Les conditions d’annulation

• Les modalités de livraison ou d’intervention

• Les droits de propriété intellectuelle

• Le nombre de révisions incluses

• Les conditions de service après-vente

• Les modalités de résiliation lorsqu’elles sont pertinentes.

Des CGV personnalisées seront toujours plus efficaces qu’un document générique téléchargé sur internet.

Étape 3 : rédiger en français clair

Des CGV difficiles à comprendre protègent rarement mieux.

Votre client doit pouvoir identifier facilement les règles qui s’appliquent à la relation commerciale. Privilégiez les phrases courtes, les formulations directes et les termes compréhensibles.

L’objectif n’est pas de simplifier à l’excès, mais de rendre les engagements compréhensibles pour les deux parties.

Étape 4 : faire relire vos CGV si les enjeux sont importants

Pour une activité simple, il est souvent possible de rédiger des CGV à partir d’une structure fiable et de sources officielles.

Une relecture juridique reste toutefois recommandée lorsque les enjeux sont plus élevés, notamment si vous avez :

• Des contrats à forte valeur

• Des clients grands comptes

• Des clauses complexes de propriété intellectuelle

• Des ventes à distance à destination des consommateurs

• Des traitements de données sensibles

• Des prestations susceptibles d'engager votre responsabilité financière de manière importante.

L’objectif n’est pas de produire un contrat de plusieurs dizaines de pages, mais de sécuriser les points qui pourraient générer un litige.

Étape 5 : rendre vos CGV faciles à retrouver

Des CGV bien rédigées n’ont de valeur que si elles sont accessibles au client avant son engagement.

Vous pouvez notamment les mettre à disposition :

• En annexe de vos devis

• Dans le pied de page de vos propositions commerciales

• Sur une page dédiée de votre site internet

• Dans un bon de commande

• Dans un tunnel de paiement

• Dans un contrat de prestation.

L’idéal est également de conserver une preuve de leur communication et de leur acceptation : devis signé, case à cocher, validation électronique, e-mail d’envoi ou lien transmis avant la commande.

Lorsque les CGV, les devis et les factures sont dispersés entre plusieurs outils, il devient plus difficile de retrouver la bonne version d’un document ou de démontrer ce qui a été accepté en cas de contestation.

Avec Solo, vous pouvez créer vos devis et factures au même endroit, suivre vos paiements et conserver une documentation cohérente entre CGV, devis et factures.

Étape 6 : mettre vos CGV à jour régulièrement

Les CGV ne sont pas un document figé.

Elles doivent évoluer en même temps que votre activité.

Une mise à jour peut être nécessaire lorsque :

• Vos tarifs changent

• Vos délais évoluent

• Vous lancez une nouvelle offre

• Vous modifiez vos modalités de paiement

• Vous ciblez une nouvelle clientèle

• Une réglementation évolue

• Votre organisation ou vos processus changent.

Les CGV sont utiles seulement si elles sont adaptées à votre activité.

Copier les CGV d’un concurrent

C’est l’erreur la plus fréquente.

Des CGV copiées peuvent contenir des clauses inutiles, fausses ou inadaptées. Elles peuvent aussi ne pas couvrir vos vrais risques.

Un consultant SEO n’a pas besoin des mêmes CGV qu’un site e-commerce ou qu’un photographe de mariage.

Oublier les clients particuliers

Beaucoup d’auto-entrepreneurs rédigent des CGV pensées uniquement pour le B2B.

Problème : si vous vendez aussi à des particuliers, les règles changent. Droit de rétractation, médiation, garanties et informations précontractuelles doivent être traités avec prudence.

Ne pas prévoir les retards de paiement

Si vos CGV ne disent rien sur les délais de paiement, les pénalités ou les conséquences d’un impayé, vous perdez un levier important.

Vos factures doivent ensuite rester cohérentes avec vos CGV. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter Relance facture impayée.

Confondre CGV et contrat de prestation

Les CGV sont générales. Elles encadrent toutes vos ventes.

Le contrat de prestation est spécifique. Il détaille une mission précise.

Pour une mission simple, un devis signé avec CGV annexées peut suffire. Pour une mission longue, complexe ou à fort enjeu, un contrat dédié peut être préférable.

Ne jamais mettre à jour ses CGV

Des CGV rédigées il y a trois ans peuvent ne plus correspondre à votre activité.

Vous avez peut-être changé vos tarifs, vos délais, vos outils, vos offres ou vos clients. Une mise à jour régulière évite les incohérences entre vos CGV, vos devis et vos factures.

Les CGV permettent de sécuriser votre relation commerciale avant même le début d’une prestation ou d’une vente. Elles précisent les règles applicables en matière de paiement, de délais, de responsabilité, d’annulation ou encore de propriété intellectuelle.

Si vous travaillez avec des particuliers, elles constituent généralement le support utilisé pour communiquer les informations précontractuelles obligatoires. Entre professionnels, elles doivent être communiquées à tout client qui en fait la demande.

Des CGV claires, adaptées à votre activité et régulièrement mises à jour vous aident à prévenir les litiges et à encadrer vos échanges dès le départ. Elles complètent naturellement vos devis et vos factures pour créer une relation commerciale plus sereine et plus professionnelle.

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