Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : le guide de l’auto-entrepreneur

L'autoliquidation de TVA est un mécanisme par lequel le client déclare et reverse la TVA à la place du fournisseur. En sous-traitance BTP, l'artisan sous-traitant facture sans TVA ; c'est l'entreprise principale qui s'acquitte de la TVA auprès de l'État.

Concrètement, cela change le circuit habituel de la taxe :

Ce mécanisme répond à un objectif précis : lutter contre la fraude à la TVA dans le bâtiment. Certains sous-traitants facturaient la TVA, l'encaissaient, puis disparaissaient sans la reverser à l'État, alors que le donneur d'ordre, lui, l'avait déjà déduite. Pour fermer cette brèche, le législateur a supprimé la collecte de TVA chez le sous-traitant : c'est désormais le donneur d'ordre qui la déclare directement. Ce dispositif a été introduit par la loi de finances pour 2014 et codifié à l'article 283-2 nonies du Code général des impôts.

En pratique, pour vous, artisan sous-traitant redevable de la TVA : vous facturez en hors taxe, vous encaissez ce montant HT, et c'est votre client qui gère l'ensemble de l'opération TVA de son côté, à la fois en la déclarant comme due et en la déduisant dans le même temps s'il y a droit.

Vous êtes concerné si ces trois conditions sont réunies : vous êtes redevable de la TVA, votre donneur d'ordre est lui aussi assujetti à la TVA, et les travaux relèvent du BTP. En franchise en base, l'autoliquidation BTP ne s'applique pas.

Les trois conditions cumulatives

Pour que l'autoliquidation s'applique à une facture donnée, il faut que ces trois éléments soient réunis en même temps :

• Vous êtes redevable de la TVA. Cela suppose d'avoir dépassé les seuils de la franchise en base, ou d'y avoir renoncé volontairement.

• Votre donneur d'ordre est assujetti à la TVA. L'entreprise principale, ou l'entreprise preneuse, pour laquelle vous sous-traitez doit elle-même être dans le champ de la TVA (ce qui est presque toujours le cas pour une entreprise du bâtiment).

• Les travaux relèvent du secteur BTP. Le dispositif est circonscrit aux travaux de construction, rénovation et prestations assimilées.

Sont donc concernés par l'autoliquidation le sous-traitant redevable et le donneur d'ordre assujetti.

Si une seule de ces trois conditions manque, l'autoliquidation ne s'applique pas et vous revenez au circuit de facturation classique correspondant à votre situation.

Les travaux concernés (et exclus)

Sont concernés par l'autoliquidation BTP : les travaux de construction, de rénovation, de réparation, d'entretien, de démolition, ainsi que la peinture, l'électricité, la plomberie, la maçonnerie, et les prestations de nettoyage directement liées à un chantier.

Sont en revanche exclus du dispositif : la simple livraison de matériaux sans pose, la location de matériel de chantier sans opérateur, ainsi que les prestations intellectuelles comme celles d'un architecte ou d'un bureau d'études, qui suivent leur propre régime de TVA.

En franchise en base de TVA, l'autoliquidation BTP ne vous concerne pas : vous facturez avec la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». L'autoliquidation ne s'applique qu'à partir du moment où vous devenez redevable de la TVA, après dépassement des seuils de franchise (37 500 € en services en 2026).

C'est probablement le point de confusion le plus fréquent chez les artisans qui découvrent ce sujet, car deux notions se ressemblent sans se recouvrir : être assujetti à la TVA, et être redevable de la TVA.

Un micro-entrepreneur en franchise en base est bien assujetti à la TVA au sens large, il exerce une activité économique entrant dans le champ de la taxe. Mais il n'est pas redevable, c'est-à-dire qu'il ne collecte ni ne reverse la TVA. C'est cette nuance qui détermine si l'autoliquidation BTP s'applique ou non à vos factures :

• Tant que vous êtes en franchise en base, vous continuez de facturer avec la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». L'autoliquidation ne rentre pas en jeu, quand bien même vous sous-traitez pour une entreprise du bâtiment assujettie.

• Dès que vous devenez redevable de la TVA, parce que vous avez dépassé les seuils de la franchise ou que vous y avez renoncé, vos factures de sous-traitance BTP basculent vers la mention autoliquidation, en lieu et place d'une ligne de TVA classique.

Pour aller plus loin sur ces deux notions, vous pouvez consulter nos guides dédiés à la franchise en base de TVA et aux seuils de TVA pour l'auto-entrepreneur en 2026.

Une facture en autoliquidation s'émet sans TVA : montant HT uniquement, aucun taux ni montant TTC. Vous ajoutez la mention obligatoire « Autoliquidation - article 283-2 nonies du CGI ». Le client (l'entreprise principale) déclare et reverse la TVA. Attention, sans cette mention, la facture n'est pas conforme.

Les règles à respecter

Une facture émise en autoliquidation doit respecter quelques règles précises, sous peine d'être considérée comme non conforme :

• Le montant facturé est un montant HT uniquement, sans ligne TVA et sans montant TTC. Une facture non conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant facturé.

  Exemple

  Par exemple, sur une facture de 2 400 € HT à laquelle il manquerait deux mentions obligatoires, l'amende serait de 30 € (15 € × 2), un montant très inférieur au plafond de 600 € (25 % de 2 400 €).

• Cette obligation ne comporte pas de sanction spécifique côté sous-traitant. En revanche, si le donneur d'ordre omet de mentionner la TVA exigible sur sa propre déclaration, il s'expose à une amende égale à 5 % de la somme déductible (art. 1788 A, 4 du CGI).

• La mention obligatoire doit apparaître de façon claire et lisible sur la facture.

• Les coordonnées complètes des entreprises doivent également figurer sur la facture.

En plus de la mention liée à l’autoliquidation, votre facture doit conserver toutes les mentions obligatoires d’une facture.

La mention à copier-coller

Sur chaque facture concernée, faites figurer la mention suivante, en une seule formule :

« Autoliquidation — TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI »

Cette formule complète doit apparaître de façon claire sur la facture du sous-traitant.

Exemple de facture en autoliquidation BTP

Prenons un cas concret. Sophie est peintre en bâtiment, auto-entrepreneuse. Elle a dépassé les seuils de franchise et est donc redevable de la TVA. Elle réalise une prestation de peinture en sous-traitance pour une société de rénovation, qui est l'entreprise principale sur ce chantier.

Sa prestation est facturée 2 400 €. Voici ce qui figure concrètement sur sa facture :

• Montant HT : 2 400 €

• TVA : aucune ligne, aucun taux affiché

• Montant TTC : identique au montant HT, soit 2 400 €

• Mention obligatoire en bas de facture : « Autoliquidation - TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI »

Sophie encaisse directement 2 400 €, sans jamais collecter ni reverser de TVA elle-même. C'est la société de rénovation, en tant que donneuse d'ordre assujettie, qui devra calculer, déclarer et reverser la TVA correspondante sur sa propre déclaration.

Si facturer en autoliquidation semble donc plus simple, cela ne vous dispense pas de toute formalité de votre côté, notamment pour la gestion déclarative qui reste nécessaire. Plusieurs obligations restent à votre charge :

• Ces opérations doivent figurer dans votre déclaration de TVA, sur la ligne prévue pour les « autres opérations non imposables », et être déclarées auprès de l'administration fiscale.

• Ce chiffre d'affaires se déclare normalement à l'Urssaf : le fait de facturer en autoliquidation ne change rien à votre obligation déclarative habituelle, puisqu'il s'agit bien de chiffre d'affaires encaissé.

• Ce même CA compte dans vos plafonds de micro-entrepreneur, exactement comme n'importe quelle autre facture.

• Vous conservez votre droit à déduire la TVA sur vos propres achats professionnels, matériel, fournitures, outillage, dès lors que vous êtes redevable de la TVA.

• Si vous sous-traitez vous-même une partie du chantier à un autre artisan assujetti, les rôles s'inversent : c'est alors vous qui devenez le donneur d'ordre, et vous déclarez la TVA auprès de l'administration au titre du mécanisme d'autoliquidation de TVA sur cette prestation.

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les artisans qui découvrent ce mécanisme :

• Facturer la TVA alors qu'il faudrait autoliquider. En autoliquidation, la facture doit être émise hors taxes ; si vous facturez à tort de la TVA sur une opération qui relève de ce régime, cette TVA reste due à l'État, mais votre client ne peut pas la déduire de son côté : c'est une double perte.

• Oublier la mention obligatoire. Une facture en autoliquidation sans la mention légale n'est pas conforme, ce qui expose à un risque de requalification lors d'un contrôle et peut aussi entraîner l'amende prévue.

• Appliquer l'autoliquidation en étant encore en franchise en base. C'est l'erreur la plus fréquente : tant que vous êtes en franchise, seule la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » doit apparaître.

• Confondre autoliquidation et exonération. L'autoliquidation transfère simplement la charge de déclarer la TVA vers le client ; elle ne supprime pas la taxe, contrairement à une véritable exonération.

• Ne pas aligner le contrat de sous-traitance avec la facture et le rôle réel de chaque partie. En cas de contrôle, les documents doivent rester cohérents sur la nature des travaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant.

• Penser que le CA en autoliquidation échappe à l'Urssaf. C'est faux : tout chiffre d'affaires encaissé doit être déclaré, quelle que soit la façon dont la TVA a été traitée sur la facture.