TVA auto-entrepreneur : le guide pour comprendre quand elle s’applique

En principe, vous êtes en franchise en base

La majorité des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA.

Pourquoi ? Car en micro-entreprise, vous démarrez automatiquement en franchise.

Concrètement :

• Vous ne facturez pas la TVA à vos clients

• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses

• Vous devez ajouter la mention obligatoire sur vos factures

• Vous n’avez pas de déclaration TVA à faire

C’est un régime simplifié, pensé pour les petites activités.

Si vous devenez redevable et souhaitez comprendre comment calculer la TVA sur vos prix, vous pouvez consulter notre guide dédié.

Dans quels cas vous devenez redevable de la TVA

La TVA devient un sujet concret dans deux situations :

1. Vous choisissez volontairement de sortir de la franchise

Le but est souvent de récupérer la TVA sur vos achats.

Dans ce cas, vous en informez votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre messagerie sur impots.gouv.fr.

2. Vous dépassez les seuils de franchise

En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise, à condition de rester en dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires annuel.

Il existe deux seuils :

• Un seuil normal : en le dépassant, vous entrez dans un période de tolérance, vous conservez donc la franchise temporairement.

• Un seuil majoré : en le dépassant, vous basculez immédiatement dans la TVA

Donc selon le cas :

• Un micro-entrepreneur devient redevable au 1er janvier de l’année suivante car il n’a dépassé que le seuil minimum (normal) de 85 000 € ou 37 500 €, mais est resté sous le seuil majoré.

• Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement des seuils de chiffre d'affaires annuel de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de prestations de services.

Les seuils applicables en 2026

Les seuils dépendent de votre activité (montants HT) :

Ce qui se passe quand vous les dépassez

En cas de dépassement du seuil normal en 2026, vous restez en franchise temporairement, soit jusqu’au 1er janvier 2027.

En cas de dépassement du seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable et vos factures doivent inclure la TVA.

Votre dossier est automatiquement mis à jour auprès du SIE.

Vous êtes, dès lors, dans l’obligation de facturer, déclarer et payer la TVA.

À ce moment-là, vous devez savoir calculer la TVA correctement sur vos prix.

Exemple concret

Céline est prestataire de services :

Son CA au 12 mai 2026 est de 42 000 €, elle dépasse donc le seuil majoré (de 41 250 €).

Les conséquences

Elle devient redevable immédiatement, dès le 12 mai.

Ses factures suivantes doivent inclure la TVA.

Gardez un oeil sur vos charges et votre TVA !

En suivant l’évolution de votre CA en temps réel, vous pouvez anticiper le paiement de vos cotisations.

Je gère ma TVA simplement

Si vous restez en franchise en base

Vos factures doivent :

• Ne pas inclure de TVA, vos montants facturés sont donc hors taxes (HT)

• Afficher uniquement un prix “net”

• Faire figurer la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si vous devenez redevable

Vos factures doivent désormais :

• Comporter une ligne TVA et ce, pour chaque produit / service facturé

• Un distinction claire des prix :

  • Prix HT

  • Pourcentage et montant de la TVA

• Prix TTC

Exemple chiffré

Si avant le passage à la TVA, votre produit était valait :

Prix : 1 000 €

Après, il convient d’appliquer la TVA pour votre produit, ici 20 % :

HT : 1 000 €

TVA : 200 €

TTC : 1 200 €

Un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire s'il réalise des opérations intracommunautaires ou des importations, même s'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Le cas de la franchise

Si vous êtes :

• En franchise en base de TVA

• Avec une activité uniquement en France

Vous n’avez pas besoin de numéro de TVA actif.

Les cas où il faut l’activer

Vous devez demander un numéro si vous :

• Achetez dans l’UE au-delà de 10 000 €

• Réalisez des prestations pour un client européen

• Vendez à distance dans l’UE

La demande se fait auprès de votre SIE.

Tant que vous êtes en franchise

• Aucune déclaration

• Aucun paiement

• Aucune obligation TVA classique

Une fois redevable

Vous devez :

• Créer ou utiliser votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

• Déclarer votre TVA

• Payer la TVA collectée

Le fonctionnement dépend du régime choisi : il peut être mensuel ou trimestriel.

Non, en franchise en base

• Aucune déduction possible

• Vous payez vos achats TTC

Oui, si vous êtes redevable

Sous conditions :

• Facture justificative

• Achat professionnel

• TVA exigible chez le fournisseur

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, une question importante apparaît : à quel moment devez-vous reverser la TVA à l’administration ?

C’est ce qu’on appelle l’exigibilité de la TVA.

La TVA sur les encaissements : la logique la plus fréquente pour les prestations de services

Pour les prestations de services, la règle de principe est la TVA sur les encaissements. Cela signifie que la TVA devient exigible au moment où votre client vous paie, et non lorsque vous émettez la facture. Les acomptes sont également concernés : la TVA devient exigible au fur et à mesure des sommes encaissées.

Exemple

• Vous émettez une facture le 5 mai

• Votre client vous règle le 20 juin

La TVA devra être déclarée au titre du mois de juin, car c’est la date d’encaissement qui compte.

Ce fonctionnement est souvent plus confortable pour la trésorerie : vous ne reversez pas une TVA que vous n’avez pas encore réellement encaissée.

Cependant, même si les prestations de services relèvent normalement de la TVA sur les encaissements, il est possible d’opter pour la TVA sur les débits.

Dans ce cas :

• la TVA devient exigible dès la facturation

• vous déclarez la TVA sans attendre le paiement du client

La TVA sur les débits : une logique plus proche de la facturation

Pour les ventes de biens, la TVA devient en principe exigible dès la livraison ou la facturation. On parle alors couramment de TVA sur les débits.

Dans ce cas, la TVA doit être déclarée même si le client ne vous a pas encore payé.

Exemple

• Vous facturez une vente le 5 mai

• Votre client vous paie le 30 juin

La TVA devra généralement être déclarée dès la période de mai.

Ce mécanisme peut créer un décalage de trésorerie : vous devez reverser la TVA avant d’avoir encaissé le règlement.

Pourquoi cette différence est importante

Comprendre cette distinction permet d’éviter plusieurs erreurs fréquentes :

• déclarer la TVA trop tôt ou trop tard

• confondre date de facture et date d’encaissement

• créer un décalage de trésorerie non anticipé

Pour beaucoup d’auto-entrepreneurs devenant redevables de la TVA, cette nuance est essentielle : elle détermine le moment où la TVA doit réellement être reversée à l’administration fiscale.

Même en franchise en base, vous êtes concerné

Être en franchise ne signifie pas être hors réforme.

Vous devrez :

• Recevoir des factures électroniques dès 2026

• En émettre à partir de 2027

• Reportez vos données de facturation dès 2027

Ce que la réforme change (et ne change pas)

La réforme vous oblige à passer par une plateforme agréée pour la gestion de vos factures.

Mais elle ne change pas les règles de TVA expliquées ici.

• Chiffre d’affaires HT < seuil normal : vous êtes en franchise

• Seuil normal dépassé : vous êtes dans une période de tolérance

• Seuil majoré dépassé : vous devenez redevable de la TVA et ce, de façon immédiate.

Checklist : que faire si vous dépassez le seuil majoré de TVA ?

Penser que tous les auto-entrepreneurs paient la TVA

C’est une confusion très fréquente : beaucoup pensent que toute activité professionnelle implique automatiquement la TVA.

En réalité, la majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base et ne sont donc pas concernés au départ. Cette erreur peut conduire à facturer à tort de la TVA ou à compliquer inutilement sa gestion.

Pour l’éviter, vérifiez votre situation dès le lancement de votre activité : tant que vous êtes sous les seuils et sans option, vous n’avez pas à facturer la TVA.

Oublier la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Ne pas faire apparaître cette mention sur vos factures est une erreur de conformité.

Même si vous ne facturez pas la TVA, vous devez justifier cette absence. En cas de contrôle ou de litige client, l’absence de cette mention peut poser problème.

Pour l’éviter, intégrez-la systématiquement dans vos modèles de facture. Si vous avez déjà émis des factures sans cette mention, vous pouvez les corriger en éditant une facture rectificative.

Croire qu’on peut récupérer la TVA sans la facturer

Certains auto-entrepreneurs pensent pouvoir récupérer la TVA sur leurs achats tout en restant en franchise.

Ce n’est pas possible : pas de TVA collectée = pas de TVA déductible.

Cette erreur peut fausser votre vision de rentabilité. Pour l’éviter, retenez une règle simple : tant que vous êtes en franchise, tous vos achats sont à considérer TTC. Si vos charges deviennent importantes, vous pouvez envisager une option pour la TVA, mais cela implique aussi de la facturer à vos clients.

Ne pas anticiper le dépassement des seuils

Beaucoup d’auto-entrepreneurs découvrent qu’ils sont redevables… après avoir dépassé les seuils.

Résultat : des factures émises sans TVA alors qu’elle aurait dû être appliquée. Cela peut obliger à régulariser a posteriori, parfois à vos frais si vous ne pouvez pas refacturer vos clients.

Continuer à facturer sans TVA après être devenu redevable

Une fois redevable, certaines personnes continuent à émettre des factures sans TVA par habitude ou méconnaissance.

C’est une erreur qui peut entraîner un redressement : vous devrez reverser la TVA non facturée.

Pour corriger cela, vous devez émettre des factures rectificatives avec TVA et, si possible, informer vos clients. Pour l’éviter, mettez à jour immédiatement votre modèle de facture dès que vous devenez redevable.

Appliquer un mauvais taux de TVA

Tous les produits et services ne sont pas soumis au même taux (20 %, 10 %, 5,5 %, etc.).

Appliquer un taux incorrect peut entraîner une erreur de facturation et des écarts dans vos déclarations. Pour éviter cela, vérifiez systématiquement le taux applicable à votre activité.

Penser que la TVA est un “revenu en plus”

Lorsque vous devenez redevable, il peut être tentant de considérer la TVA comme une augmentation de votre chiffre d’affaires.

En réalité, la TVA collectée ne vous appartient pas : elle doit être reversée à l’administration. Cette confusion peut entraîner des problèmes de trésorerie. Pour l’éviter, séparez mentalement (et idéalement financièrement) la TVA de votre chiffre d’affaires, et anticipez son paiement.

Ignorer les obligations liées à l’espace professionnel

Une fois redevable, vous devez déclarer et payer la TVA via votre espace professionnel.

Certains auto-entrepreneurs tardent à l’activer ou ne maîtrisent pas son fonctionnement, ce qui peut entraîner des retards ou pénalités. Pour éviter cela, anticipez cette étape dès que vous approchez des seuils et familiarisez-vous avec vos obligations déclaratives.

Croire que la facturation électronique ne vous concerne pas

Enfin, beaucoup pensent que la réforme de la facturation électronique ne s’applique qu’aux entreprises soumises à la TVA.

Même en franchise, vous serez concerné au moins pour la réception des factures. Ignorer ce point peut vous mettre en difficulté lors de l’entrée en vigueur de la réforme.

• Vous n’êtes pas concerné par la TVA au départ

• Vous le devenez uniquement dans certains cas

• Le passage à la TVA change vos prix, vos factures et vos obligations

• Il est essentiel d’anticiper ce basculement