Déclaration de TVA en auto-entreprise : comment remplir la CA3 ?

Avant de remplir une déclaration de TVA, il est important de comprendre dans quelles situations un auto-entrepreneur doit la déclarer.

Assujetti ou redevable : quelle différence ?

Un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA dès lors qu’il exerce une activité économique. Toutes les entreprises basées en France sont donc assujetties par défaut.

Cependant, il n’est pas toujours redevable de cette taxe.

• Assujetti : l’activité est concernée par la TVA.

• Redevable : l’entrepreneur doit effectivement facturer et reverser la TVA.

La plupart des micro-entrepreneurs sont assujettis mais non redevables, car ils bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’une franchise de TVA sont exemptés de cette tâche. Cependant, mieux vaut être informé en cas de dépassement du seuil majoré (au-delà duquel vous devenez instantanément redevable de cette taxe).

Notre guide sur l'exonération de TVA auto-entrepreneur

Dépasser les seuils de la franchise en base de TVA

Lorsque ces seuils de TVA sont dépassés, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA.

Sa première mission est d'informer le service des impôts du dépassement de seuil de TVA et de choisir un régime de TVA. Puis, il reçoit un numéro de TVA intracommunautaire.

Il doit ensuite :

• Facturer la TVA à ses clients,

• Déclarer cette taxe,

• Reverser la TVA à l’administration fiscale.

Il peut dès ce moment récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Déclaration mensuelle ou trimestrielle

En auto-entreprise, vous pouvez choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Dans ce deuxième cas, la TVA doit être déclarée au moyen de la déclaration CA3.

Ce formulaire permet d’indiquer la TVA collectée sur vos ventes, la TVA déductible sur vos achats et de calculer la TVA réellement due à l’État.

Selon votre situation, la déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle.

Le choix dépend généralement du montant de TVA à payer.

Date limite de dépôt

La déclaration doit être effectuée le mois suivant la période concernée.

Exemple :

• TVA de mars → déclaration en avril.

La date exacte dépend du dossier fiscal, mais elle se situe généralement avant le 15e jour du mois.

Facturer la TVA en tant en auto-entreprise

La déclaration de TVA se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il n’existe plus de formulaire papier.

Activer votre compte professionnel

Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez :

1. Créer un compte sur impots.gouv.fr,

2. Enregistrer votre entreprise,

3. Activer le service de déclaration de TVA.

Accéder à votre espace professionnel

Depuis cet espace, vous pouvez :

• Accéder aux déclarations de TVA,

• Consulter votre situation fiscale,

• Effectuer le télépaiement.

Si vous renoncez volontairement à la franchise en base de TVA, il vous faut d’abord faire une demande d’adhésion à cette taxe.

En revanche, si vous dépassez les seuils de franchise, l’adhésion est automatique.

C’est également par ce site que vous déclarez votre chiffre d’affaires, payez vos cotisations sociales, votre CFE, etc. Si vous avez déjà entrepris une de ces démarches, alors votre compte est actif.

Avant d’effectuer votre déclaration, nous vous recommandons de vérifier que vous êtes affilié au régime réel normal.

Vous pouvez ensuite cliquer sur :

Vous ne cumulez jamais deux périodes sur une même déclaration. Si vous avez choisi une récurrence mensuelle, alors il existe un formulaire pour chaque mois.

Le paiement s’effectue via un système de télépaiement, directement depuis votre espace professionnel.

La déclaration CA3 repose sur un principe simple : calculer la TVA que vous devez réellement reverser à l’État.

Pour cela, trois notions sont essentielles.

La TVA collectée

La TVA collectée correspond à la TVA que vous facturez à vos clients.

Exemple :

• prestation : 1 000 € HT

• TVA (20 %) : 200 €

• total payé par le client : 1 200 € TTC.

Dans cet exemple, 200 € de TVA sont collectés pour l’État.

La TVA déductible

La TVA déductible correspond à la TVA payée sur vos achats professionnels.

Exemple :

• ordinateur : 800 € HT

• TVA : 160 €.

Ces 160 € peuvent être déduits de la TVA que vous devez reverser.

La TVA à payer

La TVA réellement due correspond à la différence entre :

TVA collectée – TVA déductible

Si la TVA déductible est supérieure, vous obtenez un crédit de TVA.

La déclaration CA3 comporte plusieurs sections. Voici les principales étapes pour la compléter.

Indiquer la TVA collectée

Dans cette première partie, vous devez indiquer :

• le montant des ventes HT

• la TVA correspondante selon les taux applicables.

Les taux les plus courants sont :

• 20 % : taux normal

• 10 %

• 5,5 %

• 2,1 % dans certains cas particuliers.

Chaque taux doit être déclaré dans la ligne correspondante.

Indiquer la TVA déductible

Dans cette partie, vous devez indiquer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles.

Cela peut concerner :

• matériel professionnel

• logiciels

• frais de déplacement

• prestations de services.

Seule la TVA liée à l’activité professionnelle est déductible.

Calculer la TVA nette à payer

La déclaration calcule ensuite automatiquement :

TVA nette = TVA collectée – TVA déductible

Si le résultat est positif, vous devez payer la TVA correspondante. Le règlement se fait directement via le télépaiement.

Que faire en cas de crédit de TVA ?

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA.

Deux solutions sont possibles :

• reporter ce crédit sur la prochaine déclaration

• demander le remboursement du crédit de TVA.

Exemple simple

Imaginons la situation suivante sur un trimestre :

Ventes :

• chiffre d’affaires : 5 000 € HT

• TVA collectée : 1 000 €.

Achats professionnels :

• matériel : 1 000 € HT

• TVA déductible : 200 €.

Calcul :

TVA à payer = 1 000 € – 200 € = 800 €

L’auto-entrepreneur devra donc reverser 800 € de TVA à l’administration fiscale.

Certaines erreurs sont fréquentes lors des premières déclarations.

Confusion HT / TTC

La déclaration de TVA doit toujours être réalisée à partir des montants hors taxes.

Confondre HT et TTC peut entraîner une TVA mal calculée.

Mauvais taux de TVA

Certaines activités peuvent être soumises à plusieurs taux de TVA.

Il est important d’appliquer le bon taux pour chaque opération.

Oublier la TVA déductible

De nombreux entrepreneurs oublient d’indiquer la TVA payée sur leurs achats.

Résultat : ils paient plus de TVA que nécessaire.

Mauvaise période

La déclaration doit correspondre exactement à la période fiscale concernée.

Déclarer une facture sur la mauvaise période peut créer des écarts dans votre comptabilité fiscale.

La déclaration de TVA peut vite devenir complexe lorsque les factures se multiplient.

Un outil de gestion comme Solo permet de simplifier cette gestion.

Avec Solo, vous pouvez :

• calculer automatiquement la TVA sur vos factures

• suivre votre TVA en temps réel

• réduire les risques d’erreurs

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Je déclare mon CA sans erreur

Sources

• https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimilees-regime-du-reel-normal-mini-reel

• https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506

• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva

• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva