Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : quelle différence pour un auto-entrepreneur ?

• Le plafond de chiffre d’affaires détermine si votre auto-entreprise peut continuer à relever du régime micro. Il concerne donc le maintien du régime simplifié.

• Le seuil de TVA détermine à partir de quand vous devez facturer, collecter et déclarer la taxe sur la valeur ajoutée. Il concerne donc vos obligations de facturation et de déclaration.

• Il est possible de dépasser le seuil de TVA tout en restant en auto-entreprise. Autrement dit, vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

• Ces seuils peuvent faire l’objet d’une mise à jour, souvent à compter du 1er janvier, en fonction des évolutions réglementaires et des nouvelles informations publiées par l’administration.

• La TVA repose sur la notion de valeur ajoutée. Elle s’applique aux ventes et aux prestations réalisées, avec des règles qui peuvent aussi concerner certaines opérations au sein de l’Union européenne.

Le plafond micro sert à répondre à une question simple : pouvez-vous rester sous le régime de la micro-entreprise ?

Tant que votre chiffre d’affaires encaissé reste sous certains plafonds, vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social, apprécié pour sa gestion simplifiée. Ces plafonds varient selon la nature de votre activité.

Point important : le plafond de chiffre d’affaires concerne votre régime fiscal et social. Il ne détermine pas, à lui seul, si vous devez facturer la TVA. Un auto-entrepreneur peut donc rester en micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.

Les plafonds micro-entreprise en 2026

En 2026, les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont les suivants :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement

• 83 600 € pour les prestations de services

Ces montants servent uniquement à savoir si vous pouvez continuer à relever du régime micro-entreprise. Ils ne doivent pas être confondus avec les seuils de TVA, qui répondent à une autre logique.

Autrement dit, vous pouvez rester sous le régime micro alors même que vous avez déjà franchi un seuil de TVA.

Ce que le plafond micro change concrètement

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le plafond micro, la question n’est plus celle de la TVA, mais celle de votre régime d’imposition.

En pratique :

• vous ne pouvez plus rester sous le régime micro-entreprise

• vous basculez vers un régime réel d’imposition

• votre gestion comptable devient plus lourde et plus structurée

Dans la plupart des cas, la sortie du régime micro intervient après deux années consécutives de dépassement. Le changement prend alors effet au 1er janvier de l’année suivante.

Ce passage à un régime réel implique généralement :

• une comptabilité plus détaillée

• des obligations déclaratives supplémentaires

• un calcul du résultat fiscal différent

Ce changement peut aussi présenter un intérêt selon votre situation. Par exemple, au régime réel, vous pouvez déduire certaines charges professionnelles. En revanche, pour la TVA, la logique est différente : la possibilité de déduire la TVA dépend avant tout du fait d’être ou non redevable de la TVA, et non du seul passage du régime micro au régime réel

Les seuils de TVA servent à répondre à une autre question que le plafond micro : devez-vous facturer la TVA ou non ?

Tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.

C’est la différence essentielle avec le plafond de chiffre d’affaires :

• Le plafond micro détermine si vous pouvez rester sous le régime micro-entreprise

• Le seuils de TVA détermine si vous devez facturer et déclarer la TVA

Autrement dit, vous pouvez très bien rester en micro-entreprise tout en devant facturer la TVA.

Tant que vous êtes sous les seuils de TVA :

• Vous ne facturez pas la TVA

• Vous ne la déclarez pas

• Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels

Dans ce cas, vos factures doivent comporter la mention obligatoire :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article sur le seuil de TVA auto-entrepreneur 2026.

Seuil de franchise et seuil majoré

Les seuils de TVA fonctionnent avec deux niveaux :

• Le seuil de franchise, qui vous permet de rester sans TVA

• Le seuil majoré, qui déclenche une sortie plus rapide de la franchise

Cette distinction est importante, car les conséquences ne sont pas les mêmes.

En pratique :

• Si vous dépassez le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré, vous continuez à bénéficier de la franchise jusqu’à la fin de l’année, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante

• Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement

C’est souvent ce point qui crée des erreurs de facturation.

Ce que le seuil TVA déclenche concrètement sur vos factures

Passer à la TVA change très concrètement votre façon de facturer.

Vous devez alors :

• Afficher des montants HT, TVA et TTC

• Appliquer le bon taux de TVA

• Retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

• Prévoir vos déclarations de TVA

Si vous avez beaucoup d’achats professionnels, sortir de la franchise peut aussi vous permettre de récupérer la TVA sur ces dépenses.

Concrètement, deux situations se présentent souvent :

• Si vos clients sont surtout des entreprises, la TVA a généralement peu d’impact commercial

• Si vos clients sont surtout des particuliers, vous devez arbitrer entre augmenter vos prix ou réduire votre marge

Bien comprendre les seuils de TVA permet donc d’éviter les erreurs les plus fréquentes : continuer à facturer sans TVA, mal ajuster ses prix ou modifier ses factures trop tard.

Pour ne pas les confondre, retenez ceci :

La confusion entre plafond micro et seuil de TVA est fréquente, car ces deux notions reposent toutes les deux sur le chiffre d’affaires. Pour beaucoup de micro-entrepreneurs, elles ressemblent donc à deux limites administratives qui parlent du même sujet.

En réalité, elles ne répondent pas à la même question :

• le plafond micro sert à savoir si vous pouvez rester sous le régime de la micro-entreprise

• le seuil de TVA sert à savoir si vous devez facturer la TVA

Autre source de confusion : ces deux règles concernent le même statut, celui de la micro-entreprise, et reviennent souvent dans les mêmes articles au moment de la création ou du dépassement des seuils.

Certaines activités, comme l’achat-revente, entretiennent aussi le flou. Les montants peuvent sembler proches, ce qui donne l’impression qu’il s’agit du même seuil, alors que les conséquences sont différentes. Un micro-entrepreneur peut par exemple devenir redevable de la TVA tout en restant sous le régime micro.

C’est aussi ce qui entretient la confusion : les montants ont évolué avec la loi de finances et les mises à jour récentes, mais beaucoup de contenus en ligne affichent encore d’anciens chiffres ou mélangent les cas de dépassement.

En pratique, il faut retenir une chose simple :

même base de calcul, mais conséquences différentes.

Pour bien comprendre la différence entre plafond micro et seuil de TVA, le plus simple reste de passer par des cas concrets. Ces situations montrent que le chiffre d’affaires peut avoir des conséquences différentes selon que l’on parle de TVA ou de régime micro-entreprise.

Cas 1 : Vous dépassez le seuil de TVA, mais pas le plafond micro

Exemple :

Jérôme est graphiste en auto-entreprise. Il travaille principalement avec des petites entreprises et réalise 40 000 € de chiffre d’affaires sur l’année.

Dans cette situation :

• Jérôme dépasse le seuil de franchise de TVA applicable aux prestations de services, fixé à 37 500 €

• Mais il ne dépasse pas le seuil majoré, fixé à 41 250 €

• Il reste donc en franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année

• Il devra facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante

• Il reste par ailleurs sous le plafond de la micro-entreprise

Conséquence :

Son régime fiscal ne change pas, mais sa facturation évolue. Jérôme reste micro-entrepreneur, avec de nouvelles obligations en matière de TVA.

Cas 2 : Vous dépassez le seuil majoré de TVA, mais vous restez en micro-entreprise

Exemple :

Sonia est consultante en auto-entreprise. Son activité accélère fortement en fin d’année et son chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA applicable aux prestations de services.

Dans cette situation :

• Sonia dépasse le seuil majoré de TVA

• Elle devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement

• Elle doit donc mettre à jour ses factures immédiatement

• Mais elle reste encore sous le plafond de la micro-entreprise

Conséquence :

Sonia reste sous le régime micro, mais elle ne peut plus attendre le 1er janvier suivant pour facturer la TVA. Le changement est immédiat.

Cas 3 : Vous dépassez le plafond micro, et vous êtes déjà concerné par la TVA

Exemple :

Nadia vend des créations artisanales en ligne en auto-entreprise. Avec la hausse de ses ventes, son chiffre d’affaires dépasse le plafond micro. Comme les seuils de TVA sont plus bas, elle est déjà sortie de la franchise de TVA auparavant.

Dans cette situation :

• Nadia ne peut plus rester sous le régime micro-entreprise

• Elle est déjà ou devient redevable de la TVA

• Elle doit donc gérer à la fois un changement de régime fiscal et ses obligations de TVA

Conséquence :

Sa gestion devient plus structurée, avec un changement sur le plan fiscal, comptable et administratif.

Confondre plafond micro-entreprise et seuil de TVA entraîne souvent des erreurs très concrètes. En auto-entreprise, ces erreurs se voient vite : sur les factures, dans la trésorerie ou au moment des déclarations.

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• Continuer à facturer sans TVA alors que le seuil applicable a déjà été dépassé

• Croire que plafond micro et seuil de TVA déclenchent les mêmes conséquences

• Découvrir trop tard que ses prix doivent être revus, surtout lorsque la clientèle est composée de particuliers

• Oublier de retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » des factures

• Réagir trop tard, faute de suivre régulièrement son chiffre d’affaires encaissé

Ces erreurs peuvent obliger à corriger des factures déjà émises, régulariser de la TVA ou absorber un décalage de trésorerie non prévu.

Impact direct sur vos prix

Le passage à la TVA ne change pas seulement vos factures. Il peut aussi vous obliger à revoir vos prix.

Tout dépend surtout de votre clientèle.

Si vous travaillez principalement avec des entreprises, la TVA est souvent plus simple à intégrer. Vos clients peuvent généralement la récupérer, ce qui limite l’impact commercial sur vos tarifs.

En revanche, si vous vendez surtout à des particuliers, la situation est différente. En ajoutant la TVA, vous augmentez le prix payé par le client, sauf si vous choisissez de conserver le même tarif TTC. Dans ce cas, c’est votre marge qui baisse.

Anticiper ce passage permet de se poser les bonnes questions au bon moment :

• Faut-il augmenter vos prix ?

• Faut-il revoir votre positionnement tarifaire ?

• Pouvez-vous absorber une partie de la TVA sans fragiliser votre rentabilité ?

Un dépassement de seuil ne se gère donc pas uniquement sur le plan fiscal. Il a aussi un effet concret sur votre prix de vente et sur l’équilibre économique de votre activité.

Pour éviter les mauvaises surprises, le plus efficace reste de mettre en place un suivi régulier. Une checklist est particulièrement utile pour repérer rapidement si votre activité approche d’un seuil important.

La checklist à suivre pour ne pas se faire surprendre

Un suivi mensuel simple permet d’anticiper les changements de régime ou de TVA avant qu’ils ne deviennent un problème.

Gardez un oeil sur vos charges et votre TVA !

En suivant l’évolution de votre CA en temps réel, vous pouvez anticiper le paiement de vos cotisations.

Je gère ma TVA simplement

Sources

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des