Quelles déclarations fiscales selon le statut ? Auto-entrepreneur, EI, SASU

• Mise à jour : les obligations déclaratives évoluent. Vérifiez toujours votre statut et votre régime d’imposition avant chaque échéance.

• En micro-entreprise, vous déclarez surtout votre chiffre d’affaires à l’Urssaf et vous faites une déclaration de revenus annuelle pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

• En entreprise individuelle au régime réel, vous déposez une déclaration de résultat (2031 ou 2035) puis vous reportez le résultat dans votre déclaration de revenus pour l’impôt sur le revenu.

• En SASU, la société dépose une déclaration de résultat et une liasse fiscale. Le dirigeant est imposé à titre personnel uniquement sur les revenus qu’il perçoit : sa rémunération, et éventuellement ses dividendes.

• Selon votre situation, d’autres obligations peuvent s’ajouter : TVA, CFE ou acomptes d’impôt sur les sociétés.

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Le statut juridique de l’entreprise détermine plusieurs éléments essentiels dans vos démarches déclaratives. Selon la structure choisie, les règles ne seront pas les mêmes concernant :

• Ce que vous devez déclarer : chiffre d’affaires, résultat comptable, TVA ou certaines taxes

• À quelle administration transmettre ces informations, comme l’Urssaf ou l’administration fiscale

• La fréquence des déclarations, qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle

Le régime de la micro-entreprise repose sur une gestion administrative allégée. En pratique, l’auto-entrepreneur effectue surtout deux déclarations, qui conditionnent son imposition en tant que contribuable.

Déclaration de chiffre d’affaires

La première est la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, à réaliser chaque mois ou chaque trimestre. Elle sert de base au calcul des cotisations sociales et permet de suivre le niveau d’activité déclaré.

Déclaration annuelle des revenus

La seconde est la déclaration annuelle des revenus auprès de l’administration fiscale, via le formulaire 2042-C-PRO. Le chiffre d’affaires y est reporté pour déterminer l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire lié à la nature de l’activité.

Autres obligations possibles

Selon votre situation, d’autres obligations peuvent s’ajouter :

• TVA : vous pouvez bénéficier de la franchise en base, mais au-delà des seuils, vous devrez facturer, déclarer et reverser la TVA.

• CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises est due à partir de la deuxième année, avec des règles spécifiques selon la commune.

À noter : la micro-entreprise ne relève pas des régimes réel simplifié ou réel normal (réservés au régime réel). En revanche, un dépassement de seuils ou un changement de situation peut amener à envisager ces régimes.

Prenez également en compte que votre situation personnelle (par exemple des salaires en parallèle ou certaines réductions d’impôt) peut influencer votre fiscalité globale, sans modifier vos obligations de déclaration de chiffre d’affaires.

En entreprise individuelle, les obligations fiscales dépendent avant tout du régime d’imposition choisi (ou applicable) à votre activité.

Lorsque l’entrepreneur relève du régime micro, les règles sont proches de celles de la micro-entreprise : la fiscalité est calculée à partir des recettes, avec un abattement forfaitaire, et la déclaration reste relativement simple.

En revanche, dès que l’activité est soumise au régime réel, la logique change. L’entrepreneur ne déclare plus seulement des recettes : il doit déterminer et déclarer un résultat (bénéfice ou déficit), calculé à partir d’une comptabilité plus complète (recettes, dépenses, charges, amortissements, etc.). Cette information est transmise à l’administration fiscale via une déclaration de résultat, le plus souvent :

• formulaire 2031 pour les activités commerciales ou artisanales relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

• formulaire 2035 pour les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)

Le résultat déclaré est ensuite reporté dans la déclaration personnelle afin de calculer l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.

Dans ce cadre, les obligations fiscales reposent davantage sur la tenue et la fiabilité de la comptabilité que sur la seule déclaration du chiffre d’affaires. Cela implique généralement un suivi plus rigoureux des pièces justificatives (factures, achats, frais, notes) et une organisation adaptée pour sécuriser les déclarations.

La SASU suit une logique différente de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’une société, soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est donc l’entreprise, et non l’entrepreneur directement, qui est imposée sur son bénéfice.

Chaque année, la SASU doit déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration de résultat (formulaire 2065), accompagnée d’une liasse fiscale. Cette déclaration s’appuie sur la comptabilité de la société : produits, charges, éventuels amortissements, et détermination du résultat fiscal.

Le paiement de l’IS se fait généralement en deux temps :

• des acomptes trimestriels lorsque la société est concernée,

• puis un solde (régularisation) après la clôture de l’exercice, une fois le résultat définitivement établi.

En parallèle, le président de SASU est imposé à titre personnel sur ce qu’il perçoit :

• sa rémunération, assimilée à des traitements et salaires,

• et, le cas échéant, des dividendes, soumis à une fiscalité spécifique.

Autrement dit, en SASU, la gestion fiscale repose d’abord sur la comptabilité de la société et son résultat, puis sur la fiscalité personnelle du dirigeant. Cela implique un suivi structuré des factures, des encaissements et des dépenses, afin de sécuriser les déclarations et l’imposition.

Pour mieux comprendre les différences entre les statuts, voici un tableau récapitulatif des principales déclarations fiscales selon le type d’entreprise.

Ce tableau présente les principales obligations déclaratives, mais d’autres déclarations peuvent également s’ajouter selon la situation de l’entreprise.

C’est notamment le cas pour :

• la TVA, lorsque l’entreprise est redevable et doit déclarer et reverser la taxe collectée

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), due par la plupart des entreprises à partir de la deuxième année d’activité

• Certaines taxes ou déclarations spécifiques, selon la nature de l’activité exercée

Ces obligations peuvent varier en fonction du statut juridique, du régime fiscal et du niveau d’activité de l’entreprise.

Pour comprendre précisément vos démarches selon votre situation, les guides détaillés consacrés à chaque statut permettent d’approfondir les règles applicables.

Si vous êtes auto-entrepreneur

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé à l’Urssaf (mensuellement ou trimestriellement), puis le reporter dans votre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale (formulaire 2042-C-PRO) pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Si vous êtes entrepreneur individuel au régime réel

Vous devez déposer une déclaration de résultat auprès de l’administration fiscale (formulaire 2031 ou 2035 selon l’activité), puis reporter le résultat dans votre déclaration de revenus afin de déterminer votre impôt.

Si vous dirigez une société comme une SASU

La société doit déposer une déclaration de résultat (formulaire 2065 + liasse fiscale) et régler l’impôt sur les sociétés (souvent par acomptes, puis solde). De votre côté, vous déclarez aussi vos revenus personnels (rémunération et, le cas échéant, dividendes) dans votre déclaration annuelle.

Quel que soit le statut, les déclarations fiscales reposent sur un élément central : les factures et les recettes de votre activité.

Disposer d’un outil de facturation et de gestion des recettes permet de :

• suivre son chiffre d’affaires en temps réel

• centraliser ses factures et ses encaissements

• préparer plus facilement ses déclarations fiscales

• anticiper les obligations liées à la facturation électronique

Un logiciel de gestion adapté peut ainsi simplifier le suivi administratif et aider les entrepreneurs à rester conformes à leurs obligations.