Plateforme agréée : les informations à préparer pour la configurer facilement

• Une plateforme agréée est obligatoire pour recevoir les factures électroniques dès septembre 2026, puis pour émettre des factures B2B et transmettre les données de transactions à partir de septembre 2027.

• La configuration repose sur des informations simples : identité de l’entreprise, activité, type de clients, régime de TVA et paramètres de facturation.

• Ces données servent à paramétrer correctement les flux (e-invoicing / e-reporting) et à garantir une transmission conforme pas à contrôler votre activité.

• Avant de vous lancer, gardez en tête que ces informations permettent à la plateforme de signaler à l’administration que votre entreprise lui a bien confié un mandat. La DGFiP peut alors prendre en compte ce rattachement dans l’annuaire de la facturation électronique et permettre la bonne réception des factures fournisseurs.

• Le bon réflexe : préparer votre check-list, configurer l’essentiel, puis ajuster ensuite si votre activité évolue (nouveaux clients, international, changement de régime).

Configurer une plateforme agréée (PA) peut ressembler à une simple formalité administrative. En réalité, cette démarche s’inscrit dans un cadre réglementaire précis et répond à un processus technique structuré.

Les informations demandées ne sont pas là par hasard : elles permettent d’assurer la conformité de l’ensemble des échanges électroniques, tout en simplifiant votre quotidien.

Un cadre réglementaire clair et progressif

La réforme de la facturation électronique impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA :

• La réception des factures électroniques à partir de septembre 2026.

• L’obligation d’émettre des factures électroniques entre professionnels (B2B) et de transmettre les données relevant du e-reporting commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Ces obligations concernent également les micro-entrepreneurs, y compris ceux en franchise de TVA.

Autrement dit, que vous soyez redevable de la TVA ou non, vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques et, selon votre activité, de transmettre certaines données, ce qui rend le choix d’une platforme agréée est donc obligatoire

Le rôle réel d’une plateforme agréée (PA)

Une Plateforme Agréée (PA) est une solution technique certifiée par l’État. Elle constitue l’interface entre votre entreprise, vos partenaires commerciaux (Clients et fournisseurs)et l’administration fiscale.

Sa valeur ajoutée repose sur plusieurs points.

• Permettre l’échange sécurisé des factures électroniques.

• Transmettre automatiquement les données exigées par la réglementation.

• Garantir que les formats, mentions et flux respectent les exigences légales.

Son objectif est de fiabiliser le processus de facturation électronique dans son ensemble.

Pourquoi une configuration est-elle indispensable ?

Au moment de la mise en place, certaines questions vous sont posées. Elles peuvent sembler nombreuses, mais elles répondent à une logique simple : permettre au logiciel de fonctionner correctement.

Pour assurer la conformité des échanges, la solution doit :

• Identifier précisément votre entreprise.

• Comprendre quels types de factures vous émettez ou recevez.

• Déterminer quelles données doivent être transmises et dans quel cadre (e-invoicing ou e-reporting).

Sans ces informations, la plateforme ne pourrait pas appliquer les bonnes règles automatiquement.

La configuration permet donc une transmission conforme et automatisée, sans intervention manuelle de votre part. Une fois paramétrée, la solution gère le processus en arrière-plan, vous permettant de vous concentrer sur votre activité.

La première étape concerne l’identification officielle de votre entreprise.

Ces données sont essentielles dans la mise en œuvre de la réforme : elles permettent de vous enregistrer correctement dans l’annuaire de la facturation électronique et de garantir que chaque facture électronique est rattachée au bon émetteur et au bon destinataire.

Identité légale

Vous devrez renseigner :

• Votre dénomination sociale ou votre nom commercial

• Votre numéro d’immatriculation (SIREN et SIRET)

• L’adresse officielle de votre entreprise

• Votre statut juridique (micro-entreprise, EI, société, etc.)

Ces informations constituent la base du processus. Elles assurent que vos partenaires commerciaux puissent vous identifier sans ambiguïté et que les flux électroniques soient dirigés vers la bonne entité.

Que vous soyez indépendant, micro-entrepreneur ou dirigeant de PME, cette étape est incontournable dans la transition vers la facturation électronique.

Après l’identification, la plateforme doit comprendre la nature de votre activité afin d’adapter correctement les paramètres de transmission.

Cette étape permet de déterminer de quelle manière vos factures et données devront circuler dans le système.

Nature de l’activité

La plateforme vous demandera :

• Le type d’activité exercée, notamment BIC ou BNC

• Votre secteur d’activité principal.

Ces éléments s’appuient sur la catégorisation officielle utilisée lors des formalités d’entreprise, notamment via le Guichet Unique. Ils permettent d’adapter les règles applicables à votre situation et d’assurer une mise en œuvre cohérente avec votre réalité professionnelle.

Type de clients

Le type de clientèle influence directement vos obligations de transmission.

Vous devrez préciser si vous travaillez :

• Avec des clients professionnels établis en France (B2B)

• Avec des clients particuliers (B2C)

• Avec des clients à l’international

Ce paramètre est déterminant pour distinguer :

• l’e-invoicing (facturation électronique entre professionnels français)

• l’e-reporting (transmission des données liées aux ventes à des particuliers ou à l’étranger).

En pratique, si votre chiffre d'affaires provient majoritairement de particuliers ou de clients internationaux, les modalités de transmission ne seront pas les mêmes que pour une activité 100 % B2B.

Régime de TVA

La plateforme vous demandera également si vous êtes :

• En franchise de TVA

• Ou redevable de la TVA

Sans entrer dans les mécanismes fiscaux, ce choix influence :

• Certaines mentions obligatoires sur les factures

• La nature des données à transmettre à l’administration

• La manière dont les opérations seront traitées dans le processus électronique.

Cette information ne vise pas à analyser votre fiscalité, mais à garantir que la plateforme applique automatiquement les bonnes règles.

Pourquoi ces informations sont essentielles dans la transition

Dans le cadre de la transition vers la facturation électronique, ces données permettent à la Plateforme Agréée (PA) :

• D’identifier correctement votre entreprise

• De comprendre votre modèle d’activité

• D’adapter les flux en fonction de vos clients et de votre régime

• D’assurer une transmission conforme sans intervention manuelle

Une fois votre entreprise identifiée, il reste à paramétrer vos factures. Ces réglages assurent une facturation cohérente.

Paramètres de base des factures

Pour assurer la continuité de votre facturation, la plateforme vous demandera de préciser :

• La numérotation des factures (continuité et absence de rupture dans la séquence)

• La devise utilisée pour vos transactions

• Vos conditions de paiement (délais, pénalités, modalités).

Ces éléments permettent de sécuriser chaque transaction et d’éviter toute incohérence lors du passage au format électronique.

Mentions obligatoires

Les factures électroniques doivent comporter l’ensemble des mentions légales exigées par la réglementation.

Une plateforme agréée intègre automatiquement ces mentions en fonction :

• De votre statut juridique

• De votre régime de TVA

• De votre numéro d’immatriculation.

Cela permet de produire des factures conformes sans avoir à vérifier manuellement chaque document.

La configuration ne concerne pas uniquement l’émission des factures. Elle permet également d’activer la réception et la transmission des données exigées dans le cadre de la réforme.

Réception des factures fournisseurs

La première obligation à entrer en vigueur concerne la réception.

Vous devrez :

• Activer la réception des factures électroniques fournisseurs

• Choisir le canal de réception via votre plateforme agréée (PA).

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Cela signifie que votre espace devra être opérationnel, même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques.

Nature des flux à transmettre

La plateforme distingue deux types de flux :

• e-invoicing : factures entre professionnels établis en France

• e-reporting : transmission des données liées aux ventes à des particuliers ou à l’international.

Cette distinction est essentielle pour respecter les obligations déclaratives et organiser correctement les transmissions. Selon votre activité et votre chiffre d’affaires, le périmètre des flux peut varier.

Paramètres de transmission

La plateforme vous demandera de préciser :

• Quelles données doivent être transmises

• Sur quel périmètre (type d’opérations, nature des ventes, fréquence)

• À partir de quelle date le passage à la transmission électronique est effectif

Ces paramètres assurent que chaque transaction soit correctement orientée vers le bon destinataire, qu’il s’agisse d’un partenaire commercial ou de l’administration fiscale.

La dernière étape concerne l’administration de votre espace.

Accès et administration

Pour finaliser la configuration, vous devrez renseigner :

• Une adresse e-mail principale

• Cela est optionnel mais vous pouvez également ajouter un compte administrateur responsable de la gestion du site et des paramètres.

Selon les options proposées par la plateforme, il peut être possible d’attribuer plusieurs accès (comptable, collaborateur, partenaire). Cependant, pour les indépendants en solo, un seul administrateur suffit généralement.

Ce qui est indispensable dès le départ

Pour démarrer, la plateforme a surtout besoin des informations qui lui permettent de vous identifier correctement et de comprendre votre situation. Concrètement, il s’agit de l’identité de votre entreprise, de la nature de votre activité et du type de clients que vous facturez. Avec ces éléments, la plateforme peut déjà activer l’essentiel et paramétrer les bases de votre environnement.

Ce qui peut être complété plus tard

Une fois le socle en place, vous pourrez compléter certains réglages au fil du temps. C’est le cas de paramètres de transmission plus fins (selon vos flux e-invoicing / e-reporting), mais aussi d’ajustements liés à l’évolution de votre activité : nouveaux types de clients, changement de conditions de paiement, développement à l’international, etc.

Vous pouvez avancer étape par étape

La configuration d’une plateforme agréée est progressive : vous n’avez pas besoin d’avoir tout “parfait” dès le premier jour. Selon la plateforme choisie, certaines informations peuvent aussi être préremplies automatiquement (par exemple à partir de votre SIRET), ce qui accélère la mise en place.

L’objectif n’est pas de vous bloquer avec un long formulaire, mais de vous accompagner étape par étape vers une configuration fiable, pour que la conformité se fasse ensuite en grande partie automatiquement.

Avant de démarrer, voici la checklist idéale pour gagner du temps au moment de votre inscription et assurer une intégration parfaite de votre entreprise dans la Plateforme Agréée (PA) que vous aurez choisie.

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