Assurance décennale auto-entrepreneur : obligation, coût et démarches dans le BTP

La garantie décennale micro-entreprise est une assurance qui vous engage sur la durée. Une fois les travaux réceptionnés, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures structurelles, affaissement de fondations, effondrement partiel...

• rendent le bâtiment impropre à sa destination : infiltrations graves, défaut d'étanchéité, problème électrique rendant le logement dangereux, défaut de chauffage rendant le bien inhabitable...

La base légale, c'est l'article 1792 du Code civil : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ». Pas de faute à prouver, c'est une présomption automatique.

Le Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire à une assurance. Concrètement, cela concerne tous les professionnels qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation immobilière, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Le statut juridique (auto-entrepreneur, EI, SARL) ne change rien : c'est la nature des travaux qui compte, pas la forme de l'entreprise qui les réalise. La décennale auto-entrepreneur obligatoire est donc au cœur de ce qu'on appelle plus largement l'assurance auto-entrepreneur BTP.

Les métiers concernés

Concrètement, vous êtes concerné si vous exercez l'un de ces métiers (liste non exhaustive) :

C'est là que ça se complique un peu. Sur le plan strictement juridique, le sous-traitant n'est pas un « constructeur » au sens du Code civil : il n'est donc pas légalement soumis à l'obligation de décennale. Dans les faits, la situation est différente, pour deux raisons :

Premièrement, si un dommage résulte de vos travaux, l'entreprise principale se retournera contre vous. Sans décennale, vous êtes exposé sur vos fonds propres.

Deuxièmement, de plus en plus de donneurs d'ordre et d'entreprises générales exigent une attestation de décennale avant même de vous confier un chantier. Sans elle, pas de contrat. En pratique, la décennale est donc une quasi-obligation pour tout auto-entrepreneur sous-traitant dans le BTP.

Vous pouvez faire le point sur vos obligations d’assurance selon votre activité.

Attention, des sanctions s’appliquent en cas d'absence d'assurance décennale :

Si vous candidatez un jour à un marché public (travaux pour une mairie, un bailleur social...), l'attestation décennale est une pièce obligatoire du dossier. Sans elle, votre candidature est tout simplement écartée.

La fourchette habituelle se situe entre 1 000 et 3 000 € par an. En effet, le tarif dépend de plusieurs facteurs :

Tarifs indicatifs susceptibles d'évoluer. Comparez toujours plusieurs devis, les écarts entre assureurs peuvent être significatifs pour un même profil.

Souscrire une décennale ne suffit pas : vous devez indiquer une mention obligatoire sur chaque devis et chaque facture auto-entrepreneur. C'est une obligation distincte, introduite par la loi du 18 juin 2014 et son absence constitue une infraction indépendante de l'absence d'assurance elle-même.

Avec Solo, renseignez votre assurance décennale une seule fois dans votre profil. La mention est ajoutée automatiquement à vos devis et factures pour éviter les oublis au moment d’envoyer vos documents.

Voici la marche à suivre, étape par étape :