Apporteur d'affaires en auto-entreprise : comment facturer vos commissions et éviter les pièges

Oui. L'apport d'affaires est compatible avec le régime de la micro-entreprise. L'apporteur met en relation un prospect avec une entreprise et perçoit une commission (ou une rémunération forfaitaire). Pour une entreprise individuelle, Bpifrance Création classe actuellement cette activité en BNC. Les règles fiscales et sociales pouvant dépendre de la qualification exacte de l'activité, vérifiez néanmoins votre situation avant de retenir un taux de cotisations.

Concrètement, l'apporteur d'affaires repère des prospects susceptibles d'intéresser une entreprise, la recommande, met les deux parties en relation, puis est rémunéré par une commission si l'affaire aboutit.

Il n'existe pas de statut légal « apporteur d'affaires ». C'est une activité contractuelle libre, dont les règles sont fixées par le contrat passé avec le donneur d'ordre et non par un texte de loi spécifique. (Vous démarrez tout juste et cherchez plutôt à savoir comment vous lancer dans ce métier ? Consultez notre fiche métier apporteur d'affaires.)

Le point de vigilance : apporteur d'affaires ou agent commercial ?

L'agent commercial est un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement conclure des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise. Son activité est encadrée par le Code de commerce : il doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et bénéficie, en cas de rupture du contrat, d'une indemnité compensatrice. Attention à la confusion !

L'apporteur d'affaires, lui, se limite en principe à la mise en relation initiale : il ne négocie pas et ne conclut pas le contrat au nom de l'entreprise qu'il recommande. Il n'est donc pas soumis, du seul fait de cette activité, au statut particulier de l'agent commercial.

Attention également au secteur dans lequel vous intervenez. L'apport d'affaires n'est pas réglementé en tant que tel, mais certaines activités, notamment l'immobilier, l'assurance ou la finance, sont soumises à des règles spécifiques. Le fait de se présenter comme « apporteur d'affaires » ne permet pas de contourner les conditions propres à une activité réglementée : Bpifrance rappelle d'ailleurs que certaines activités professionnelles sont soumises à des conditions particulières d'accès ou d'exercice.

(Pour comprendre les conséquences pratiques du régime BIC ou BNC sur vos cotisations et votre abattement, voir notre article dédié BIC ou BNC pour l'auto-entrepreneur.)

Il n'existe pas de taux légal. La commission est librement négociée entre l'apporteur et l'entreprise. À titre indicatif, les pratiques de marché se situent autour de 5 à 15 % du montant de l'affaire, avec des taux pouvant être plus élevés dans certains secteurs ou pour des affaires à forte valeur ajoutée. La rémunération peut également être fixée sous forme de forfait.

Ce taux est indicatif : il s'agit d'un usage de marché, à négocier selon votre secteur, l'apport de valeur et le montant des affaires concernées. Il doit être calé dans le contrat conclu avec le donneur d'ordre, puis reporté tel quel sur votre facture. (Pour la logique de tarification de vos autres prestations, voir aussi notre guide du TJM freelance.)

À retenir : vous ne facturez jamais le montant de l'affaire apportée, mais uniquement votre propre prestation d'intermédiation, c'est-à-dire la commission convenue. La logique reste celle de toute facture d'auto-entrepreneur.

Quand facturer la commission ?

Il n'existe pas, pour le simple apporteur d'affaires, de règle générale imposant un moment unique pour facturer la commission. C'est au contrat de préciser l'événement qui déclenche votre rémunération : signature du contrat par le prospect, réalisation de la prestation, premier encaissement par l'entreprise, ou tout autre événement convenu entre les parties.

Cette précision est importante : « affaire apportée » et « commission exigible » ne signifient pas nécessairement la même chose. Le contrat doit donc éviter toute ambiguïté sur ce point avant même de parler de facturation.

Exemple simplifié de facture

• Objet : Commission d'apport d'affaires - mise en relation avec [client/projet]

• Référence : contrat d'apport d'affaires n° XXX du XX/XX/2026

• Base de calcul : 10 % du montant HT de l'opération

• Montant de l'opération : 10 000 € HT

• Commission : 1 000 € HT

• TVA : selon le régime applicable

• Total à payer : 1 000 € HT si vous êtes en franchise en base, ou 1 000 € HT + TVA si vous êtes redevable de la TVA

La facture est adressée à l'entreprise qui vous verse la commission. Le prospect apporté n'est pas votre client pour cette prestation.

Avec Solo, créez votre facture de commission avec les bonnes mentions et suivez son encaissement simplement.

Les mentions à faire figurer sur la facture

Comme toute facture d'auto-entrepreneur, celle-ci doit reprendre l'ensemble des mentions obligatoires classiques, les mêmes que pour une facture de prestation de service classique, puisque la commission d'apport d'affaires en est une : votre identité complète et votre SIRET, l'identité de votre client (l'entreprise qui vous rémunère, pas le prospect apporté), le numéro et la date de facture, le détail de la prestation, le montant HT (et TTC si vous êtes redevable de la TVA), les modalités de paiement.

À cela s'ajoutent deux précisions propres à l'apport d'affaires :

• un objet clair, par exemple : « Commission d'apport d'affaires - mise en relation avec [nom du client/projet] - 10 % du montant HT de l'opération » ;

• si un contrat écrit existe, une référence à ce contrat (date, numéro), qui rattache la commission facturée à l'accord qui la justifie.

Aucun contrat n'est légalement obligatoire, mais il est vivement recommandé. En l'absence de statut spécifique, le contrat est le principal outil pour sécuriser la relation et définir les conditions de rémunération. Un accord écrit précise :

• ce qui constitue un « apport » et comment le prospect est identifié ;

• l'événement qui déclenche la commission (signature du contrat par le prospect ? premier encaissement par le donneur d'ordre ?) ;

• le taux ou le montant forfaitaire, et s'il porte sur le HT ou le TTC ;

• si la commission ne concerne que la première vente ou aussi les ventes ultérieures ;

• le traitement des annulations, impayés et remboursements ;

• la périodicité de facturation et de paiement.

(Le contrat encadre votre relation avec le donneur d'ordre ; vos conditions générales de vente encadrent votre activité au quotidien - les deux documents sont complémentaires.)

Utilisez notre outil Solo, vous y trouverez des modèles de contrat

Votre commission encaissée entre intégralement dans votre chiffre d'affaires, qui est ensuite pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales et pour la vérification du plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, ce n'est pas le montant de l'affaire apportée qui compte, mais uniquement le montant de votre commission.

Deux situations selon votre régime de TVA :

• Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez votre commission sans TVA et faites figurer la mention de franchise applicable.

• Si vous êtes redevable de la TVA, vous facturez votre commission avec la TVA au taux applicable.

Les règles de sortie de franchise dépendent notamment du chiffre d'affaires réalisé et des seuils applicables. Attention : ne confondez pas les seuils de la micro-entreprise avec ceux de la franchise en base de TVA : ce sont deux mécanismes distincts.

Pour connaître le seuil exact applicable à votre activité et suivre votre situation, reportez-vous à notre article sur la franchise en base de TVA en auto-entreprise.

Que vous soyez en franchise en base ou redevable de la TVA, l'outil Solo vous permet de créer une facture de commission conforme en quelques clics : mentions à jour, suivi des encaissements et alimentation automatique du livre des recettes.

Comme l'apporteur d'affaires facture souvent des entreprises, il est concerné par la réforme de la facturation électronique. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les micro-entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques pour leurs transactions entre entreprises (B2B). À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, ils devront à leur tour émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre les données requises à l'administration.

À savoir : en 2027, la mention à porter sur les factures en franchise en base change de référence légale. Jusqu'ici rédigée « TVA non applicable, article 293 B du CGI », elle devient à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 « TVA non applicable, article L. 233-1 du CIBS ». Une tolérance administrative permet de continuer à mentionner l'ancienne référence au CGI jusqu'au 30 juin 2028.